Saisie contrefaçon : quel délai raisonnable ?

  Conditions de la saisie contrefaçon L’article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle en son alinéa 2 dispose qu’à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l’ordonnance et, le cas échéant, de l’acte constatant […]

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Compréhension d’une saisie contrefaçon

  Ayant fait l’objet d’une saisie contrefaçon, une société a fait valoir sans succès que le procès-verbal de saisie-contrefaçon était nul dès lors que la personne saisie (d’origine chinoise) n’était pas en mesure de comprendre les implications des opérations de saisie-contrefaçon en raison de sa maîtrise approximative de la langue française. Implications du statut de […]

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Conditions de la saisie contrefaçon

Dans le cadre d’une saisie contrefaçon, le fait pour l’huissier d’apporter un document visé par la requête (extrait Kbis de la société saisie), afin de vérifier l’identité de la société saisie et de s’assurer qu’il s’agit bien de la société en cause, ne saurait constituer un dépassement de sa mission, pas plus que le fait […]

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Nullité d’un PV de saisie contrefaçon

L’article 495 du code de procédure civile prévoit que : « L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute …».   En l’espèce le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé indiquait que l’huissier agissait en vertu d’une requête et de l’ordonnance rendue, qui avait autorisé la saisie-contrefaçon. Pour autant, ni le procès-verbal […]

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Saisie contrefaçon : la mention des voies de recours

Le défaut de mention des voies de recours dans l’acte de signification d’une saisie contrefaçon n’entraîne pas la nullité des opérations de saisie. La victime  de cette omission doit démontrer  l’existence d’un grief qu’elle aurait subi. En revanche, cette omission peut avoir pour effet de ne pas faire courir les délais de recours prévus en application […]

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Saisie contrefaçon : le délai pour agir

Postérieurement à une saisie contrefaçon, la victime a l’obligation d’agir dans un délai de 31   jours civils. L’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle in fine prévoit « qu’à défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé […]

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Loyauté des constats d’huissier en ligne

Obligations de l’huissier En vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, ces derniers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière […]

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Nullité d’une saisie contrefaçon

  Mode de preuve et acte de procédure   La saisie-contrefaçon étant un mode de preuve de la contrefaçon et non un acte de procédure, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon constituent des défenses au fond et non des exceptions de procédure et sont en conséquence proposables en tout état de cause conformément […]

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Nullité d’une saisie contrefaçon

Mode de preuve et acte de procédure La saisie-contrefaçon étant un mode de preuve de la contrefaçon et non un acte de procédure, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon constituent des défenses au fond et non des exceptions de procédure et sont en conséquence proposables en tout état de cause conformément à l’article […]

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Validité d’une saisie contrefaçon

  Conditions de la nullité Par application des articles 649, 114 et 119 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité […]

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Remix et saisie contrefaçon

  Procédure de saisie contrefaçon En cas de commercialisation d’un CD de remix (jugé contrefaisant), l’action en saisie contrefaçon reste ouverte au producteur musical.  Dans ce cas, le producteur doit présenter au président du tribunal de grande instance, une requête aux fins de saisie-contrefaçon en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du code de […]

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Saisie contrefaçon

Nullité de saisie -contrefaçon et du procès -verbal de saisie Des opérations de saisies-contrefaçon sont nulles faute d’assignation au fond dans le délai réglementaire, qui court à compter de l’ordonnance d’autorisation en matière de contrefaçon de logiciels. En tant qu’acte de procédure, le procès-verbal de saisie, versé aux débats et qui est signé par son […]

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Saisie contrefaçon

Pouvoirs de l’huissier En matière de saisie contrefaçon, il est acquis que l’huissier ne peut aller au-delà de ce que lui permet l’ordonnance rendue par le président du TGI. En l’espèce, en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, une société a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans […]

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saisie contrefacon

Mentions impératives du procès-verbal de saisie-contrefaçon Les huissiers de justice doivent être particulièrement vigilants à la rédaction des procès-verbaux de saisie-contrefaçon lorsqu’un clerc intervient dans les opérations de constats. L’identité des signatures doit être parfaite : si la signature figurant sur un procès-verbal de signification de la requête et de l’ordonnance est totalement différente de […]

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Saisie contrefaçon

Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une mesure coercitive exorbitante de droit commun, attentatoire au principe de la concurrence et du secret des affaires, il incombe à l’huissier instrumentaire d’exécuter sa mission et ses opérations matérielles en conformité avec les prescriptions légales, afin d’éviter qu’il ne procède à une enquête comportant des interpellations, recherches […]

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Saisie contrefaçon

En vertu de l’article 495 du code de procédure civile, en matière de saisie contrefaçon, la copie de l’ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée. La notion de “personne à laquelle elle est opposée” inclut l’ensemble des personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être intenté, étant relevé que le […]

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Saisie contrefaçon

En vertu de l’article 495 du code de procédure civile; “copie de l’ordonnance (de saisie contrefaçon) doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée”. La notion de “personne à laquelle elle est opposée” inclut l’ensemble des personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être intenté, étant relevé que le saisi n’est pas […]

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Saisie contrefaçon

Une fois obtenue une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur, il est impératif pour le demandeur, de mentionner sur la signification de l’ordonnance au présumé contrefacteur, les délais et voies de recours. Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, applicables aux jugements, qui disposent que la signification doit comporter […]

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Saisie contrefaçon

Si aucun texte ne détermine expressément de délai entre la remise d’une ordonnance de saisie contrefaçon et le début des opérations de saisie-contrefaçon, il doit exister un délai raisonnable entre ces deux événements afin que la remise préalable de l’ordonnance permette au saisi d’être informé des motifs justifiant la mesure de saisie-contrefaçon et de l’étendue […]

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Saisie contrefaçon

En cas de soupçon de contrefaçon sur une marchandise, le titulaire des droits a la faculté de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance l’autorisant à faire procéder à la saisie-contrefaçon desdites marchandises. L’ordonnance rendue sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à […]

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