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Saisie contrefacon – logiciel

20 juillet 2020 Rédaction 0

Dans le cadre d’une action en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu une ordonnance sur requête pour effectuer une saisie contrefaçon. La société défenderesse s’opposaient à cette saisie en arguant de la sécurité défense. La question était de savoir Suite …

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Saisie contrefaçon : obligations de l’huissier

16 juin 2019 La Rédaction 0

SAISIE-CONTREFACON : MISSIONS DE L’HUISSIER L’huissier de justice chargé de réaliser une opération de saisie contrefaçon doit, sous peine de nullité de son procès-verbal, strictement respecter les termes de l’ordonnance obtenue du juge. Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une Suite …

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Mainlevée de saisie contrefaçon

23 avril 2019 Rédaction 0

La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon. Un concurrent a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse commercialisé …

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Nullité du PV de saisie-contrefaçon

5 mars 2019 Rédaction 0

Un huissier outrepasse sa mission s’il prend des photographies alors qu’il n’est pas autorisé à le faire au titre de l’ordonnance de saisie obtenue du Tribunal. Ce grief entache de nullité  l’entier procès-verbal de saisie contrefaçon …

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Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

26 novembre 2018 Rédaction 0

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur  …) est en droit de saisir le président du TGI d’une requête aux fins d’autoriser ….

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Contrefaçon : faire appel à un enquêteur privé

2 octobre 2018 Rédaction 0

Si la société de droit italien Ferrero n’a pas obtenu gain de cause sur le fond de cette affaire, son recours à une société d’enquêteurs privés pour procéder à la collecte d’informations dans un salon professionnel, a été validé par les juges.  La société Ferrero reprochait à une société de droit turc d’offrir à la vente sur un stand du Salon international de l’agroalimentaire « SIAL » …

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Zara Home : nullité de saisie-contrefaçon

16 janvier 2018 Rédaction 0

L’un des moyens pour obtenir la nullité d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon est de plaider le  dépassement de la mission de l’huissier. En effet, le zèle n’a guère de place en matière de saisie-contrefaçon ….

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Moët & Chandon : 100 000 euros pour contrefaçon de Sleeve

18 décembre 2017 Rédaction 0

Le vin de Champagne est un vin mousseux répondant à des exigences particulières liées tant à la région de production qu’aux cépages autorisés et aux règles spécifiques à l’appellation d’origine contrôlée ‘Champagne’. Le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Champagne» ….