Saisie contrefacon

En matière de saisie contrefaçon, si l’huissier instrumentaire n’est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci, c’est à dire dépourvus de lien avec sa mission, tel n’est pas le cas lorsqu’il introduit dans les locaux de la société poursuivie, le modèle original argué de contrefaçon, cet objet […]

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Saisie contrefacon – Ordonnance

La saisie-contrefaçon prévue à l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue une mesure exorbitante, qui permet hors tout débat contradictoire, de pénétrer chez autrui sans son assentiment, afin de recueillir la preuve de faits de contrefaçon. A ce titre, l’ordonnance qui l’autorise doit être interprétée strictement. Une ambiguïté sur le nom de la […]

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Saisie contrefacon – Abus

Dans cette affaire opposant la société Morgan à un contrefacteur, les juges ont considéré qu’en matière de saisie contrefaçon, dès lors qu’une instance au fond est engagée, seules les dispositions de l’article 812 al. 3, du code de procédure civile sont applicables, à l’exclusion de l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle. Le […]

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Constat d’huissier – Internet

Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce “vidage”, il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures. Mots clés : constat d’huissier,validité des […]

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Saisie contrefacon

Une saisie contrefaçon est frappée de nullité dès lors que que l’huissier saisit les exemplaires originaux de documents alors que l’ordonnance du président du TGI ne lui permettait que la copie, photocopie, photographie ou tout autre moyen de reproduction de ces documents (distinction entre saisie descriptive et saisie réelle). Mots clés : saisie contrefaçon,huissier,saisie,contrefaçon,Saisie descriptive,saisie réelle,constat,preuve […]

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Transfert de brevets

A l’occasion d’un litige portant sur la qualité d’une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une saisie contrefaçon, la Cour de cassation a jugé que par dérogation à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits attachés à un brevet français n’est opposable […]

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Saisie contrefacon – logiciel

Dans le cadre d’une action en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu une ordonnance sur requête pour effectuer une saisie contrefaçon. La société défenderesse s’opposaient à cette saisie en arguant de la sécurité défense. La question était de savoir si l’exception légale de sécurité défense en matière de brevet est aussi applicable en matière […]

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Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Saisie contrefaçon : obligations de l’huissier

SAISIE-CONTREFACON : MISSIONS DE L’HUISSIER L’huissier de justice chargé de réaliser une opération de saisie contrefaçon doit, sous peine de nullité de son procès-verbal, strictement respecter les termes de l’ordonnance obtenue du juge. Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une mesure coercitive exorbitante de droit commun, attentatoire au principe de la concurrence et du secret […]

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Mainlevée de saisie contrefaçon

La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon. Un concurrent a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse commercialisé …

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Nullité du PV de saisie-contrefaçon

Un huissier outrepasse sa mission s’il prend des photographies alors qu’il n’est pas autorisé à le faire au titre de l’ordonnance de saisie obtenue du Tribunal. Ce grief entache de nullité  l’entier procès-verbal de saisie contrefaçon …

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Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur  …) est en droit de saisir le président du TGI d’une requête aux fins d’autoriser ….

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Contrefaçon : faire appel à un enquêteur privé

Si la société de droit italien Ferrero n’a pas obtenu gain de cause sur le fond de cette affaire, son recours à une société d’enquêteurs privés pour procéder à la collecte d’informations dans un salon professionnel, a été validé par les juges.  La société Ferrero reprochait à une société de droit turc d’offrir à la vente sur un stand du Salon international de l’agroalimentaire « SIAL » …

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Moët & Chandon : 100 000 euros pour contrefaçon de Sleeve

Le vin de Champagne est un vin mousseux répondant à des exigences particulières liées tant à la région de production qu’aux cépages autorisés et aux règles spécifiques à l’appellation d’origine contrôlée ‘Champagne’. Le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Champagne» ….

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Saisie-contrefaçon : la recherche par mots clefs validée

Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut obtenir la nullité d’une saisie contrefaçon en faisant valoir que l’huissier avait dépassé sa mission en procédant à une recherche par mots clefs  sur ses ordinateurs. Si l’ordonnance de saisie contrefaçon rendue par le président du TGI n’avait pas précisé expressément que l’huissier ….

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Manettes de jeu vidéo compatibles Sony

L’administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon (article L. 716-8 du CPI). Dans ce cadre, les services des douanes de l’aéroport de Bordeaux ont informé la société Sony d’une mesure de retenue ….

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Affaire G-Star Raw : attention au constat d’achat

On se souvient que la société G-Star International a poursuivi la société H&M Hennes & Mauritz au titre de la contrefaçon de son modèle de Jean « Elwood ». La société G-Star International avait fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon ….

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