Messi aura sa marque

Lionel Messi peut enregistrer sa marque « Messi » pour des articles et des vêtements de sport. La renommée du joueur de football neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque et la marque « Massi » d’une société espagnole commercialisant …

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Contrefaçon : faire appel à un enquêteur privé

Si la société de droit italien Ferrero n’a pas obtenu gain de cause sur le fond de cette affaire, son recours à une société d’enquêteurs privés pour procéder à la collecte d’informations dans un salon professionnel, a été validé par les juges.  La société Ferrero reprochait à une société de droit turc d’offrir à la vente sur un stand du Salon international de l’agroalimentaire « SIAL » …

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Free c/ FreePrints

Estimant que l’exploitation de la marque « Freeprints » du site internet freeprintsapp.fr (société Claranova, l’un des principaux éditeurs de logiciels français) portait atteinte à ses droits antérieurs sur ses marques dites globalement « Free », l’opérateur a poursuivi la société  en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. …

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Affaire France.com

En 2014, Jean-Noël Frydman, qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union le signe figuratif « France.com » ….

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Périmètre de l’IGP Scotch Whisky

La Scotch Whisky Association, qui a pour but de promouvoir les intérêts de l’industrie du whisky écossais, estime que l’usage du terme « Glen » pour désigner un whisky allemand porte atteinte à l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » ….

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Paul c/ Paum

L’enseigne Paul (groupe Holder) a été déboutée de son opposition à l’enregistrement de la  marque « Paum Coffee Shop & Frozen Yogurt » pour désigner les produits du café, thé, cacao, pains et pâtisseries.  Le dépôt de cette marque a été validé par l’INPI ….

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Apple fait annuler la marque Mi Pad

La société Apple a fait échec à l’enregistrement de la marque « Mi Pad » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et les services de télécommunication. En 2014, la société chinoise Xiaomi, spécialisée dans l’électronique et la téléphonie mobile …

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Protection étendue de la marque Jaguar 

Une société de prestations informatiques a été déboutée de son action en nullité du refus d’enregistrement de la marque complexe « Jaguar Network Leading Your Performance » opposé par le directeur de l’INPI. La demande de marque comportait le slogan « Conduire votre performance » accompagné d’un logo sous forme de tête de félin cubique …

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Protection de l’univers Coca Cola

Au-delà des marques notoires, les marques mondialisées bénéficient d’une protection supra étendue permettant de protéger leur univers de marque appréhendé comme un ensemble (calligraphie, conditionnement, nom …). Après plusieurs refus d’opposition, le TPUE a sanctionné l’EUIPO qui avait rejeté le recours de Coca Cola contre l’enregistrement du signe « Master Cola » ….

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Marque générique c/ Noms de domaine

Choisir une marque générique expose le déposant à un risque de défaut de protection, du moins jusqu’à ce que la distinctivité de sa marque soit acquise par l’usage.  Le déposant de la marque « La maison du glacier » a ainsi été débouté de son action en contrefaçon (référé) contre le déposant d’un nom de domaine incluant cette marque ….

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Opposition fondée de Snapchat

Pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’opposition à une marque, le directeur de l’INPI doit également prendre en compte la notoriété d’un signe.  Les juges ont estimé, vu la notoriété de la marque Snapchat, que le risque de confusion d’un signe similaire que souhaitait déposer un tiers, pouvait être étendu à d’autres services apparemment étrangers à l’application mobile …

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Marques de luxe : affaire Bulgari

En matière de contrefaçon, les juridictions s‘attachent également à la façon d’associer une marque : l’ordre marque première / marque secondaire présente une importance telle qu’il peut exclure le risque de confusion avec une marque déposée par un tiers. Dans cette affaire la société BVLGARI a ainsi obtenu gain de cause …

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Panthéon-Assas c/ Ecole d’Assas  

L’Université Panthéon-Assas et l’institut de Formation en Masso-Kinesithérapie (IFKM), titulaire de plusieurs marques incluant le terme « Assas » (« Assas Formation Continue » « L’Ecole d’Assas » …) s’opposent depuis plusieurs années sur le terrain du droit des marques. Conséquence de cette nouvelle décision d’appel : les marques des deux entités devront ….

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Contrefaçon de sac Yves Saint-Laurent

Les sites marchands sont sous la surveillance des marques de Luxe. L’un d’entre eux vient d’être condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de modèle communautaire et concurrence déloyale au titre de la reproduction du modèle de sac « Cabas Chyc » de la société Yves Saint Laurent (50 000 euros de dommages et intérêts).

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Speed Rapid Pizza c/ Speed Rapido Pizza

Faire appel a été fructueux pour la société Speed Rabbit Pizza : la société, qui assure l’exploitation en direct et en franchise d’un réseau de points de restauration de livraisons à domicile de pizzas, avait perdu,  en première instance, son procès en contrefaçon de marque contre la société Speed Rabito Pizza …

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