La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer sur ses vêtements. Le dessin proposé par AQUAPRINT (visage d’une Suite …
La société de radiodiffusion NRJ Group, titulaire de licences d’exploitation exclusive de diverses marques (NRJ, ENERGIE, ENERGY…) a assigné la société NRJ Transport en contrefaçon de marque pour le dépôt de marques semi figurative “NRJ” (“NRJ LE BON REFLEXE”, “NRJ Suite …
Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle Suite …
La société Royal County of Berkshire Polo Club Ltd a demandé à l’OHMI l’enregistrement d’un signe mixte (un élément verbal et un élément figuratif représenté par un joueur de polo sur sa monture), pour désigner notamment des produits cosmétiques, produits Suite …
Les agents de la DGCCRF sont en droit d’interdire l’utilisation d’une marque (Crit’Air) en cas de risque de tromperie commerciale du consommateur. De façon plus générale, les agents de la DGCCRF sont également compétents pour rechercher et constater les infractions à l’usage de marques.
La contrefaçon de marque et le parasitisme peuvent être établis en présence de produits visuellement proches mais non identiques.
La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française “Evil” enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les “claviers et souris” a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Professional Computer associés France (PCA) pour avoir commercialisé des produits …
L’usage non autorisé de la marque d’un tiers (« Chapelier ») suppose que ladite marque soit apposée de façon visible. Il est ainsi possible d’ajouter la marque d’un tiers sur des conditionnements / étiquettes si celle-ci se fond dans un ensemble. La CJUE (CJUE, 20 mars 2003, LTJ Diffusion, aff. C-291/00)
Le parasitisme pour copie servile d’un modèle ou d’une œuvre originale suppose une reproduction à l’identique et l’existence d’un risque de confusion.
Les pieds de verres sont protégés, indépendamment de la forme du verre. Toute reprise d’un pied de verre original peut donner lieu à une condamnation pour contrefaçon.
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