Risque de confusion

La société adidas AG est titulaire de plusieurs marques constituées par trois bandes verticales parallèles apposées latéralement sur des vêtements de sport. Ayant constaté que les sociétés C & A, H & M et autres entreprises concurrentes ont commercialisé des vêtements sur lesquels figurent deux bandes parallèles, la société Adidas a introduit un recours devant […]

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Risque de confusion

N’est pas fondée une action en contrefaçon de marque lorsque la marque supposée contrefaite n’est qu’une combinaison de deux termes banalement utilisés dans le secteur automobile (1) (1) Le propriétaire de la marque “79 Utilitaires” (où 79 désigne le numéro de département) n’a pu s’opposer au dépôt par un tiers, de la marque “49 Utilitaires” […]

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Risque de confusion

En matière de dessins et modèles (1), la contrefaçon est établie dès lors que les produits litigieux en présence reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendrent la même impression d’ensemble. Les juges ne sont pas tenus de procéder à une recherche portant sur l’éventualité d’un risque de confusion. (1) Contentieux impliquant la société […]

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Risque de confusion

L’appréciation du risque de confusion entre deux flacons de parfum (Le mâle de Jean Paul Gauthier) dépend d’une part, du caractère distinctif de la marque en raison de sa connaissance sur le marché, de l’intensité et de sa durée d’usage et d’autre part, de la similitude entre la marque et le signe contesté, l’identité ou […]

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Marque communautaire – Refus

La société américaine Xentral LLC, a demandé à l’OHMI l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM pour les produits de l’imprimerie, périodiques et annuaires. La société Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès à cet enregistrement. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a jugé qu’il existait un risque de confusion en France car la […]

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Denomination sociale

Une société est fondée à empêcher une autre société d’utiliser la même dénomination sociale dès qu’il existe pour la clientèle un risque de confusion ou s’il est démontré que l’une d’entre elles cherche à profiter de la réputation de l’autre. Pour qu’un tel risque de confusion existe, il est nécessaire d’une part que les dénominations […]

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Contrefacon de marque – Denomination sociale

La société LE BYBLOS (discothèque à St Tropez) a obtenu la condamnation de la société TRADING COMPANY FRANCE qui exploite à Paris un Café nommé “BYBLOS CAFE”. La contrefaçon était établie, le consommateur moyennement attentif peut être conduit à opérer une association entre les deux entités. Mots clés : dénomination sociale,contrefaçon,byblos,café,nom de société,marque,risque de confusion,confusion Thème […]

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Marque et concurrence deloyale

La marque “J’apprends à dessiner” est nulle en ce qu’elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour l’un de ses ouvrages “J’apprends à dessiner”. Le risque de confusion est réel et aggravé par le choix de la même méthode d’apprentissage ainsi que […]

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Publicite et concurrence deloyale

Dans cette affaire, M.X., ancien employé d’un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner) pour concurrence déloyale. En appel, l’ancien employeur a été débouté. Les juges d’appel ont considéré que la présence d’éventuelles ressemblances dans la présentation publicitaire des […]

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Contrefacon – Titre de spectacle

Franck MAILLOL est l’auteur d’une oeuvre théâtrale intitulée “LE MEUF SHOW” diffusée en France et à l’étranger. Ayant appris que l’Agence BJP produisait un spectacle intitulé “ONE MEUF SHOW”, au Palais des Glaces, Franck MAILLOL a saisi les tribunaux. La contrefaçon du titre “LE MEUF SHOW” n’a pas été retenue par les juges en raison […]

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Contrefacon de motifs

La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer sur ses vêtements. Le dessin proposé par AQUAPRINT (visage d’une femme avec des arabesques et des étoile) s’est révélé être une contrefaçon d’une oeuvre appartenant […]

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Contrefacon de marque

La société de radiodiffusion NRJ Group, titulaire de licences d’exploitation exclusive de diverses marques (NRJ, ENERGIE, ENERGY…) a assigné la société NRJ Transport en contrefaçon de marque pour le dépôt de marques semi figurative “NRJ” (“NRJ LE BON REFLEXE”, “NRJ DE TOUTES URGENCES”). La société de transport NRJ avait déposé une marque constituée du signe […]

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Noms de domaine

Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle l’emploi d’une marque notoire par un tiers même pour des produits ou services non similaires […]

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Risque de confusion

La société Royal County of Berkshire Polo Club Ltd a demandé à l’OHMI l’enregistrement d’un signe mixte (un élément verbal et un élément figuratif représenté par un joueur de polo sur sa monture), pour désigner notamment des produits cosmétiques, produits de beauté ou d’hygiène personnelle. La société The Polo/Lauren Company LP a formé opposition à […]

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Usage de marque : la compétence de la DGCCRF

Les agents de la DGCCRF sont en droit d’interdire l’utilisation d’une marque (Crit’Air) en cas de risque de tromperie commerciale du consommateur. De façon plus générale, les agents de la DGCCRF sont également compétents pour rechercher et constater les infractions à l’usage de marques.

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Informatique : contrefaçon de la marque Evil

La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française “Evil” enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les “claviers et souris” a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Professional Computer associés France (PCA) pour avoir commercialisé des produits …

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Usage mineur de la marque d’un tiers

L’usage non autorisé de la marque d’un tiers (« Chapelier »)  suppose que ladite marque soit apposée de façon visible. Il est ainsi possible d’ajouter la marque d’un tiers sur des conditionnements / étiquettes si celle-ci se fond dans un ensemble. La CJUE (CJUE, 20 mars 2003, LTJ Diffusion, aff. C-291/00)

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Lalique c/ Habitat

Les pieds de verres sont protégés, indépendamment de la forme du verre. Toute reprise d’un pied de verre original peut donner lieu à une condamnation pour contrefaçon.  

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