Moteurs de recherche – Responsabilite

M.X se plaignant de propos diffamatoires tenus à son encontre dans un article publié sur un site internet accessible par le moteur de recherche Google (articles qui apparaissaient en tapant son nom sur Google), a saisi le juge des référés pour faire interdire par Google, l’accès au site publiant les propos litigieux. Les juges n’ont […]

En Lire Plus

Responsabilite des moteurs de recherche

Par cette décision audacieuse, le TGI de Paris, a jugé que l’apposition sur la page de résultats d’un moteur de recherche vidéo, d’une vignette représentant l’image d’une personnalité, extraite de la vidéo référencée ainsi que de son pseudonyme, répond à la nécessité de donner des informations utiles aux internautes qui visitent le site et ne […]

En Lire Plus

Responsabilite des moteurs de recherche

La SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS ET DE L’IMAGE FIXE (SAIF) (1) a poursuivi les sociétés Google France et Google Inc. pour avoir reproduit des oeuvres de son catalogue par le biais du moteur de recherche “Google Images”. Sur la question de la compétence, les juges français ont été déclarés compétents mais ont appliqué […]

En Lire Plus

Gestion collective des droits

Dans cette affaire un réalisateur reprochait à la SACD, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, un défaut de conseil lors de la signature de ses contrats de cession de droits, lesquels contenaient des clauses de rémunérations prétendues non conformes aux dispositions légales. Une absence de diligences dans l’accomplissement de sa mission de […]

En Lire Plus

Responsabilite des hebergeurs

Concernant les éventuels contenus illicites constatés sur les blogs hébergés par Google Inc (plateforme Blogger), les juges ont précisé que la responsabilité de Google Inc ne pouvait etre recherchée en sa qualité d’éditeur mais uniquement en tant qu’hébergeur. La notification de contenus illicites adressée aux hébergeurs doit, conformément à l’article 6 I.5 de la loi […]

En Lire Plus

Responsabailite de la poste

Dans cette affaire opposant une société à la Poste, la Cour de cassation a jugé que constitue une faute lourde de nature à écarter la clause exonératoire de responsabilité de la Poste, le fait pour le facteur d’avoir omis d’indiquer sur l’envoi d’un coli, la date de la première présentation au destinataire. Suite à cette […]

En Lire Plus

Contrats informatiques – Responsabilite

C’est un parfait cas d’école sur lequel se penche le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant plusieurs établissements financiers à la société IBM. Souhaitant réaliser la convergence des différents systèmes d’informations exploités par ses membres, vers un système unique, la société CIFD a fait appel à la société IBM France. Suite à des […]

En Lire Plus

Responsabilite des registrars

La société PDM qui a notamment des activités dans l’hébergement saisonnier et touristique, exploite l’enseigne et la marque “RIVIERA VILLAGES” ainsi que le nom de domaine “reviera-villages.com”. Ayant constaté que des noms de domaine similaires avaient été déposés (rivieravillages.com…) et renvoyaient vers des sites érotiques, la société PDM a poursuivi le registrar (Gandi) ainsi que […]

En Lire Plus

Responsabilité contractuelle

Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport. La société JMB International contestait la clause de limitation de responsabilité que lui a opposée la société Chronopost. La société JMB International faisait valoir le grave manquement de la société Chronopost à […]

En Lire Plus

Contrat d’hebergement

Un comité régional de tourisme a confié la réalisation et l’hébergement de son site à la société Eléis. Invoquant un défaut d’exécution, le comité régional a fait application de la disposition du contrat stipulant que l’une ou l’autre des parties pourrait résilier la convention en cas de manquement grave par l’une des parties à l’une […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

Dans l’affaire opposant les sociétés Google et Louis Vuitton, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de la société Google (1). Sur le moyen tiré de l’incompétence des tribunaux français pour les sites étrangers de Google, les juges ont indiqué que conformément à l’article 5.3 du règlement n° 44/2000 du Conseil […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Condamnation de Google Vidéos

Si par principe Google Vidéos bénéficie du régime favorable de responsabilité applicable aux hébergeurs, c’est à la condition que les contenus concernés, soit stockés par Google Vidéos et non pas par des tiers et consultables en cliquant sur des liens indexés qui renvoient à des contenus hébergés par des tiers (Youtube, Dailymotion …). A ce […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité du Producteur audiovisuel exécutif

Lorsque le producteur exécutif est chargé par le producteur d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit et auteurs nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle (DVD), doit-il une garantie au producteur en cas de contrefaçon ? La réponse est affirmative. Si en sa qualité de producteur ayant commercialisé le DVD litigieux, le producteur est responsable […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité du Producteur exécutif

Lorsque le producteur exécutif est chargé par le producteur d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit et auteurs nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle (DVD), doit-il une garantie au producteur en cas de contrefaçon ? La réponse est affirmative. Si en sa qualité de producteur ayant commercialisé le DVD litigieux, le producteur est responsable […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité des Vendeurs sur eBay

Les « Power Sellers » d’Ebay doivent être très vigilants aux restrictions à la vente liés aux produits des fabricants. La vente de produits marqués par le fabricant comme destinés exclusivement à une vente hors de l’Union ne peuvent pas être librement revendus. A propos de produits marqués « For sale only outside the European […]

En Lire Plus

Responsabilité – Blogs

Ce litige opposait le journal Courrier international à la Ville de La Garenne-Colombes à propos d’un Blog satirique sur la politique culturelle de la Ville, hébergé par journal. Les tribunaux ont jugé que dès lors qu’un service en ligne était susceptible de bénéficier d’une exception légale au monopole du droit d’auteur, aucune de mesure de […]

En Lire Plus

Contrats informatiques – Responsabilite

C’est un parfait cas d’école sur lequel se penche le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant plusieurs établissements financiers à la société IBM. Souhaitant réaliser la convergence des différents systèmes d’informations exploités par ses membres, vers un système unique, la société CIFD a fait appel à la société IBM France. Suite à des […]

En Lire Plus

Responsabilite des registrars

La société PDM qui a notamment des activités dans l’hébergement saisonnier et touristique, exploite l’enseigne et la marque “RIVIERA VILLAGES” ainsi que le nom de domaine “reviera-villages.com”. Ayant constaté que des noms de domaine similaires avaient été déposés (rivieravillages.com…) et renvoyaient vers des sites érotiques, la société PDM a poursuivi le registrar (Gandi) ainsi que […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

Le Fournisseur d’accès Internet NET ULTRA est titulaire de la marque “NetPratique”. Ayant constaté qu’en saisissant le mot-clé “netpratique” sur GOOGLE, s’affichait des liens promotionnels pour les offres d’accès de la société AOL, la société NET ULTRA a assigné en contrefaçon la société AOL. Cette demande a été rejetée pour absence de preuve. La société […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

La société CITADINES SA (CITADINES APART’HOTEL) qui exploite la marque du même nom, reprochait à la société GOOGLE de proposer via son générateur de mots-clefs du système “adwords”, les termes “CITADINES” et “LES CITADINES”. La société CITADINES SA a assigné en référé Google pour contrefaçon de marque (1) mais sans succès. En premier lieu, le […]

En Lire Plus