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Contrat d’hebergement

20 juin 2020 Rédaction 0

Un comité régional de tourisme a confié la réalisation et l’hébergement de son site à la société Eléis. Invoquant un défaut d’exécution, le comité régional a fait application de la disposition du contrat stipulant que l’une ou l’autre des parties Suite …

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Liens promotionnels

18 juin 2020 Rédaction 0

Dans l’affaire opposant les sociétés Google et Louis Vuitton, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de la société Google (1). Sur le moyen tiré de l’incompétence des tribunaux français pour les sites étrangers de Google, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Condamnation de Google Vidéos

13 mai 2020 La Rédaction 0

Si par principe Google Vidéos bénéficie du régime favorable de responsabilité applicable aux hébergeurs, c’est à la condition que les contenus concernés, soit stockés par Google Vidéos et non pas par des tiers et consultables en cliquant sur des liens Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité du Producteur exécutif

2 juillet 2018 La Rédaction 0

Lorsque le producteur exécutif est chargé par le producteur d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit et auteurs nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle (DVD), doit-il une garantie au producteur en cas de contrefaçon ? La réponse est affirmative. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité des Vendeurs sur eBay

22 juin 2018 La Rédaction 0

Les « Power Sellers » d’Ebay doivent être très vigilants aux restrictions à la vente liés aux produits des fabricants. La vente de produits marqués par le fabricant comme destinés exclusivement à une vente hors de l’Union ne peuvent pas Suite …

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Responsabilité – Blogs

5 octobre 2014 Rédaction 0

Ce litige opposait le journal Courrier international à la Ville de La Garenne-Colombes à propos d’un Blog satirique sur la politique culturelle de la Ville, hébergé par journal. Les tribunaux ont jugé que dès lors qu’un service en ligne était Suite …

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Contrats informatiques – Responsabilite

5 octobre 2014 Rédaction 0

C’est un parfait cas d’école sur lequel se penche le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant plusieurs établissements financiers à la société IBM. Souhaitant réaliser la convergence des différents systèmes d’informations exploités par ses membres, vers un système Suite …

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Responsabilite des registrars

5 octobre 2014 Rédaction 0

La société PDM qui a notamment des activités dans l’hébergement saisonnier et touristique, exploite l’enseigne et la marque “RIVIERA VILLAGES” ainsi que le nom de domaine “reviera-villages.com”. Ayant constaté que des noms de domaine similaires avaient été déposés (rivieravillages.com…) et Suite …

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Liens promotionnels

5 octobre 2014 Rédaction 0

La société CITADINES SA (CITADINES APART’HOTEL) qui exploite la marque du même nom, reprochait à la société GOOGLE de proposer via son générateur de mots-clefs du système “adwords”, les termes “CITADINES” et “LES CITADINES”. La société CITADINES SA a assigné Suite …