Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité des hébergeurs

11 janvier 2019 La Rédaction 0

Si par principe Google Vidéos bénéficie du régime favorable de responsabilité applicable aux hébergeurs, c’est à la condition que les contenus concernés, soit stockés par Google Vidéos et non pas par des tiers et consultables en cliquant sur des liens Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’hébergement de site Internet

3 mars 2018 La Rédaction 0

Le Contrat d’hébergement de site Internet peut aussi bien porter sur une prestattion sur un Serveur mutualisé que sur un Serveur dédié (ou autonome). Ce contrat doit être exhaustif et stipuler notamment les clauses relatives aux obligations des Parties, à Suite …