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Responsabilite des hebergeurs

24 juin 2020 Rédaction 0

le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet personnel proposant des contrefaçons de bandes dessinées (numérisation) et dont le créateur n’avait pu être identifié. Pour Suite …

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Responsabilité des hébergeurs

22 décembre 2015 Rédaction 0

  Statut d’hébergeur ou d’éditeur ?   L’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 qui transpose en droit interne l’article 14 de la directive n°2000/31/CE prévoit un régime de responsabilité atténuée pour les Suite …

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Responsabilité du Boncoin.fr

22 décembre 2015 Rédaction 0

  Affirmer que le contenu de petites annonces est contrôlé sans que ce soit réellement le cas est-il assimilable à une pratique commerciale déloyale ?   Pratiques commerciales trompeuses ? L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose : “Une pratique Suite …

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Responsabilité du site Rueducommerce

21 décembre 2015 Rédaction 0

  En sa qualité d’intermédiaire, la société  Rueducommerce n’est pas responsable des retards ou absence de livraison des produits référencés sur sa plateforme. Régime juridique des intermédiaires Rue du Commerce. Com, est un site d’hébergement sur lequel, vendeurs, prestataires de Suite …

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Echanges diffamatoires entre internautes

10 juin 2015 Rédaction 0

Statut d’hébergeur La Société BENCHMARK GROUP a bien le statut d’hébergeur du site internet « linternaute.com »,  celui-ci étant une plateforme d’échange permettant aux internautes de partager librement et en toute indépendance des avis sur différents produits et services, la société BENCHMARK Suite …

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Responsabilité des hébergeurs

5 octobre 2014 Rédaction 0

Achat de matériel défectueux L’hébergeur a une obligation particulière de diligence vis-à-vis du fabricant de serveurs informatiques lorsqu’il acquiert du matériel. En l’espèce, une société informatique spécialisée dans l’hébergement sécurisé de sites internet a fait l’acquisition auprès d’un revendeur de Suite …

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Responsabilité des hébergeurs

5 octobre 2014 Rédaction 0

Serveur dédié / Serveur mutualisé Proposer un hébergement de site internet sur serveur dédié ou sur serveur mutualisé n’est pas juridiquement égal. En l’occurrence, la prestation d’hébergement prévoyait que la solution du référencement impliquait que le prestataire héberge le site Suite …

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Responsabilite des hebergeurs

5 octobre 2014 Rédaction 0

Les sociétés 120 FILMS et LA CHAUVE-SOURIS, coproductrices du film cinématographique SHEITAN distribué en salles et commercialisé sous format DVD ont fait constater par un agent assermenté de l’ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), que la saisie du Suite …

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Responsabilite des hebergeurs

5 octobre 2014 Rédaction 0

Le principe de l’ordonnance sur requête En application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN), le président du Tribunal de Grande instance peut prescrire en référé ou Suite …