Tag Archives: responsabilité des hébergeurs

Obligations des hebergeurs

Il n'est pas contesté que le rôle d'un hébergeur se soit limité à "l'hébergement". Aucune disposition n'impose à l'hébergeur de vérifier le contenu…
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Responsabilite des hebergeurs

Le duo de comédiens Fred et Omar ("Service après vente des émissions" sur Canal plus), a poursuivi sans succès la société DAILY MOTION…
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Responsabilite des hebergeurs

Un hébergeur Internet ne peut être tenu pour responsable des contenus qu'il héberge que si ceux-là ont un caractère manifestement illicite. Ce qui…
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Responsabilite des hebergeurs

le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d'une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet…
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Publication en ligne d’images de stars nues

Une actrice française a obtenu la condamnation, pour atteinte à son droit à l’image, de l’éditeur d’un site internet présentant des photographies de…
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Responsabilité des hébergeurs

  Statut d’hébergeur ou d’éditeur ?   L'article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 qui transpose…
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Responsabilité du Boncoin.fr

  Affirmer que le contenu de petites annonces est contrôlé sans que ce soit réellement le cas est-il assimilable à une pratique commerciale…
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Responsabilité du site Rueducommerce

  En sa qualité d’intermédiaire, la société  Rueducommerce n’est pas responsable des retards ou absence de livraison des produits référencés sur sa plateforme.…
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Echanges diffamatoires entre internautes

Statut d’hébergeur La Société BENCHMARK GROUP a bien le statut d'hébergeur du site internet « linternaute.com »,  celui-ci étant une plateforme d'échange permettant aux internautes…
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Responsabilité des prestataires de marques blanches

Les prestataires d’hébergement de services en marque blanche ne sont pas responsables de leurs affiliés dès lors que le prestataire ne joue pas…
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Responsabilité des hébergeurs

Achat de matériel défectueux L’hébergeur a une obligation particulière de diligence vis-à-vis du fabricant de serveurs informatiques lorsqu’il acquiert du matériel. En l’espèce,…
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Responsabilité des hébergeurs

Serveur dédié / Serveur mutualisé Proposer un hébergement de site internet sur serveur dédié ou sur serveur mutualisé n’est pas juridiquement égal. En…
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Responsabilite des hebergeurs

Les sociétés 120 FILMS et LA CHAUVE-SOURIS, coproductrices du film cinématographique SHEITAN distribué en salles et commercialisé sous format DVD ont fait constater…
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Responsabilite des hebergeurs

Le principe de l’ordonnance sur requête En application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance…
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Responsabilite des hebergeurs

Editeur de site Internet, un hébergeur comme un autre ? Les juges de la Cour d’appel de Rennes ont considéré qu’un site internet…
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Responsabilite des hebergeurs

En raison de nombreuses vidéos diffusées sur le site Youtube, les sociétés TFl, TFl VIDEO, LCI, e-TFl et TFl INTERNATIONAL ont poursuivi la…
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Responsabilite des hebergeurs

Dans l’affaire opposant la société Christian Dior à eBay, les juges ont eu l’opportunité de préciser le statut juridique de la plateforme d’enchères…
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Responsabilite des hebergeurs

Les juges ont retenu que la plateforme eBay va bien au-delà d’une simple prestation d’hébergement et qu’elle ne peut à ce titre, bénéficier…
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Responsabilite des hebergeurs

Dans l'affaire opposant la SABAM (1) au réseau social Netlog NV, les juges européens ont considéré que l’exploitant d'un réseau social en ligne…
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Responsabilite des hebergeurs

Un prestataire technique ne peut bénéficier du régime de responsabilité limitée instaurée par l'article 6-1-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie…
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