Responsabilite des hebergeurs

le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet personnel proposant des contrefaçons de bandes dessinées (numérisation) et dont le créateur n’avait pu être identifié. Pour cause, ce dernier, lors de l’enregistrement de son site, avait donné des coordonnées totalement fantaisistes […]

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Publication en ligne d’images de stars nues

Une actrice française a obtenu la condamnation, pour atteinte à son droit à l’image, de l’éditeur d’un site internet présentant des photographies de célébrités nues. L’éditeur du site a fait valoir sans succès qu’il n’avait pas eu de rôle actif puisque le flux RSS d’un site tiers alimentait son site.

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Responsabilité des hébergeurs

  Statut d’hébergeur ou d’éditeur ?   L’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 qui transpose en droit interne l’article 14 de la directive n°2000/31/CE prévoit un régime de responsabilité atténuée pour les hébergeurs de services sur internet par rapport aux éditeurs en disposant que “les personnes physiques […]

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Responsabilité du Boncoin.fr

  Affirmer que le contenu de petites annonces est contrôlé sans que ce soit réellement le cas est-il assimilable à une pratique commerciale déloyale ?   Pratiques commerciales trompeuses ? L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : […] 2° […]

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Responsabilité du site Rueducommerce

  En sa qualité d’intermédiaire, la société  Rueducommerce n’est pas responsable des retards ou absence de livraison des produits référencés sur sa plateforme. Régime juridique des intermédiaires Rue du Commerce. Com, est un site d’hébergement sur lequel, vendeurs, prestataires de services et consommateurs peuvent se rencontrer et conclure des obligations. Rue du Commerce n’est donc […]

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Echanges diffamatoires entre internautes

Statut d’hébergeur La Société BENCHMARK GROUP a bien le statut d’hébergeur du site internet « linternaute.com »,  celui-ci étant une plateforme d’échange permettant aux internautes de partager librement et en toute indépendance des avis sur différents produits et services, la société BENCHMARK GROUP limitant son intervention à la mise à disposition des internautes d’un espace de discussion, […]

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Responsabilité des prestataires de marques blanches

Les prestataires d’hébergement de services en marque blanche ne sont pas responsables de leurs affiliés dès lors que le prestataire ne joue pas un rôle actif dans la sélection des contenus mis en ligne par les affiliés. Par ailleurs, les victimes de contrefaçon doivent justifier de l’envoi au prestataire de l’envoi d’une notification de contenus […]

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Responsabilité des hébergeurs

Achat de matériel défectueux L’hébergeur a une obligation particulière de diligence vis-à-vis du fabricant de serveurs informatiques lorsqu’il acquiert du matériel. En l’espèce, une société informatique spécialisée dans l’hébergement sécurisé de sites internet a fait l’acquisition auprès d’un revendeur de matériels informatiques, d’un serveur avec une garantie de trois ans sur site et d’un délai […]

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Responsabilité des hébergeurs

Serveur dédié / Serveur mutualisé Proposer un hébergement de site internet sur serveur dédié ou sur serveur mutualisé n’est pas juridiquement égal. En l’occurrence, la prestation d’hébergement prévoyait que la solution du référencement impliquait que le prestataire héberge le site un serveur dédié. Attaques de sécurité Le prestataire ayant hébergé le site sur un mutualisé […]

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Responsabilite des hebergeurs

Les sociétés 120 FILMS et LA CHAUVE-SOURIS, coproductrices du film cinématographique SHEITAN distribué en salles et commercialisé sous format DVD ont fait constater par un agent assermenté de l’ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), que la saisie du mot-clé SHEITAN dans le moteur de recherche du site de partage de vidéos exploité par […]

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Responsabilite des hebergeurs

Le principe de l’ordonnance sur requête En application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN), le président du Tribunal de Grande instance peut prescrire en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou, à défaut, à tout fournisseur d’accès Internet, toutes mesures […]

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Responsabilite des hebergeurs

Editeur de site Internet, un hébergeur comme un autre ? Les juges de la Cour d’appel de Rennes ont considéré qu’un site internet bénéficie en tant que tel de la responsabilité des hébergeurs. En application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), l’exploitant d’un site Internet est tenu de retirer les […]

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Responsabilite des hebergeurs

En raison de nombreuses vidéos diffusées sur le site Youtube, les sociétés TFl, TFl VIDEO, LCI, e-TFl et TFl INTERNATIONAL ont poursuivi la société YouTube devant le tribunal de commerce de Paris pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire. La somme de 150 millions d’euros de dommages et intérêts était demandée à titre d’indemnisation. Les sociétés […]

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Responsabilite des hebergeurs

Dans l’affaire opposant la société Christian Dior à eBay, les juges ont eu l’opportunité de préciser le statut juridique de la plateforme d’enchères en ligne. Cette dernière ne bénéficie du statut favorable et dérogatoire de responsabilité des hébergeurs (article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 § 1 de la directive […]

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Responsabilite des hebergeurs

Les juges ont retenu que la plateforme eBay va bien au-delà d’une simple prestation d’hébergement et qu’elle ne peut à ce titre, bénéficier du régime des prestataires d’hébergement. Indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, la Société eBay joue un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données […]

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Responsabilite des hebergeurs

Dans l’affaire opposant la SABAM (1) au réseau social Netlog NV, les juges européens ont considéré que l’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles. Une telle obligation ne respecterait pas […]

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Responsabilite des hebergeurs

Un prestataire technique ne peut bénéficier du régime de responsabilité limitée instaurée par l’article 6-1-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique et engage sa responsabilité civile dans les conditions du droit commun, si son rôle ne se limite pas à une prestation de stockage mais à proposer une plateforme de vente de […]

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Responsabilite des hebergeurs

La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon au titre de la mise en ligne sur l’un de ses sites Internet (teemix) (1), de photographies de l’acteur Alain DELON par un internaute. La question était de déterminer si le site pouvait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité applicable aux hébergeurs. Au sens de la loi […]

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Responsabilite des hebergeurs

Google images bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité des prestataires techniques tel que posé par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le moteur de recherche images de Google est nécessaire à l’exercice effectif du droit à l’information et n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de la société Google inc dans la mesure où […]

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Responsabilite des hebergeurs

Si par principe Google Vidéos bénéficie du régime favorable de responsabilité applicable aux hébergeurs, c’est à la condition que les contenus concernés, soit stockés par Google Vidéos et non pas par des tiers et consultables en cliquant sur des liens indexés qui renvoient à des contenus hébergés par des tiers (Youtube, Dailymotion …). Le principe […]

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