MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Tag Archives: Réseaux sociaux
Abus de Facebook par le salarié : il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que…
La contestation de l'existence des crimes contre l'humanité peut être constituée sur Twitter et entre dans les prévisions de l'article 24 bis de…
Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de…
Le licenciement d’un salarié qui avait publié sur son mur Facebook « merci du cadeau pour le mag, je pleure ma race et cela…
Le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui a subi un préjudice distinct de la perte de…
Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et…
S’agissant du fait, imputé au salarié dans la lettre de licenciement, qui aurait consisté, sur le lieu et dans le temps du travail,…
La divulgation, sur les réseaux sociaux (instagram), de photographies révélant l’homosexualité d’une personne est constitutive d’une atteinte à l’intimité de la vie privée
En matière de messagerie électronique, un salarié qui recourt à la messagerie de l'entreprise pour diffuser des messages à l'ensemble de ses collègues,…
Dans une autre affaire, Mme S. a été licenciée pour faute grave pour avoir publié sur le mur Facebook d'un collègue (M.C.) des…
L’usage des réseaux sociaux par les salariés peut donner prise à un licenciement pour faute grave. Poster sur Facebook, une photographie de la…
Le principe de la liberté d'expression a valeur constitutionnelle et s’applique notamment à Facebook. Pour être sanctionnables, les propos imputés doivent soit constituent…
Proportionnalité de la sanction à la faute Lorsque l’employeur obtient une preuve de comportement illicite du Salarié, celle-ci doit présenter une gravité suffisante…
Les questions de preuve Les constats d’huissier établis à partir du compte d’un abonné au réseau social semblent désormais soumis à une règle…
La mesure ordonnée devra être proportionnée. L’employeur pourra ainsi du juge la liste des messages privés Hotmail ou autres envoyés par le salarié…
Les messages privés Facebook et le courrier électronique La messagerie privée de type Hotmail mais également les services de messageries proposés par les…
Les garanties reconnues au Salarié En premier lieu, le Salarié a un droit à l’usage des outils informatiques à des fins personnelles. A…
L’utilisation des réseaux sociaux au sein de l’entreprise n’est pas soumise à un régime juridique spécifique mais s’intègre dans le dispositif légal de…
En présence d’une atteinte au droit à l’image, s’appuyer sur la complaisance de la victime vis-à-vis des réseaux sociaux permet de limiter le…
La condamnation de la société Winamax pour violation des droits patrimoniaux de la Fédération Française de Football a été confirmée en appel. La société de paris…
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