L’utilisation des réseaux sociaux au sein de l’entreprise n’est pas soumise à un régime juridique spécifique mais s’intègre dans le dispositif légal de l’usage de l’internet par les salariés. Les juges ont néanmoins eu l’opportunité de rappeler les règles applicables Suite …
On sait qu’en matière de contentieux de divorce et de famille, la preuve est libre. Les juges n’hésitent donc plus à prendre en compte les « posts » et « chat » de Facebook pour leur décision. Ainsi, concernant l’aménagement du Suite …
On sait qu’en matière de contentieux de divorce et de famille, la preuve est libre. Les juges n’hésitent donc plus à prendre en compte les « posts » et « chat » de Facebook pour leur décision. Ainsi, concernant l’aménagement Suite …
Abus de Facebook par le salarié : il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui Suite …
En matière de messagerie électronique, un salarié qui recourt à la messagerie de l’entreprise pour diffuser des messages à l’ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l’encontre de son employeur et les inciter à intenter des actions en Suite …
Dans une autre affaire, Mme S. a été licenciée pour faute grave pour avoir publié sur le mur Facebook d’un collègue (M.C.) des propos cautionnant d’autres commentaires dénigrant à l’égard de son employeur. M.C n’ayant pas bloqué son profil, les Suite …
Le principe de la liberté d’expression a valeur constitutionnelle et s’applique notamment à Facebook. Pour être sanctionnables, les propos imputés doivent soit constituent une allégation ou imputation d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation, Suite …
Proportionnalité de la sanction à la faute Lorsque l’employeur obtient une preuve de comportement illicite du Salarié, celle-ci doit présenter une gravité suffisante pour justifier une sanction qui peut, selon la faute, aller jusqu’au licenciement. Les fautes retenues contre le Suite …
Les questions de preuve Les constats d’huissier établis à partir du compte d’un abonné au réseau social semblent désormais soumis à une règle supplémentaire à la charge des huissiers de justice. Les juges ont considéré que les règles déontologiques des Suite …
La mesure ordonnée devra être proportionnée. L’employeur pourra ainsi du juge la liste des messages privés Hotmail ou autres envoyés par le salarié (« impression d’un état de la boîte personnelle »), mais non leur contenu. Une fois l’autorisation du Suite …
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