Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Scanners informatiques : la redevance pour reprographie s’applique-t-elle ?

Le code général des impôts (1) soumet à une redevance, les appareils de reprographie. Les scanners informatiques sont-ils soumis à cette redevance ? C’était la question posée aux tribunaux dans une récente affaire opposant la société Acer Computer France, qui avait importé des “scanners” de Chine, à l’administration des douanes. Le scanner est-il au sens […]

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Statut juridique du marchand de biens

Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

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Statut juridique du marchand de biens

Reprographie – Redevance

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Reprographie illégale

Le fait pour une boutique de reprographie, de proposer, sans l’autorisation de l’éditeur, l’impression d’un ouvrage de sujets d’examens,  est constitutif de contrefaçon. Dans cette affaire, l’exploitant d’un point reprographie qui s‘était équipé de matériel de reprographie numérique performant, proposait aux étudiants la vente de reproduction de recueils de sujets d’examens, à partir de ses […]

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Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

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