Contrefacon – Oeuvres d’art

La SARL JO BE COM a reproduit sur différents supports (tableau “laminé sur bois”, tableau “marouflé sur toile”…) plusieurs oeuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sans obtenir l’autorisation de l’ADAGP, gestionnaire des droits. Sans surprise, les juges ont condamné la SARL (depuis placée en liquidation judiciaire) pour contrefaçon et l’a condamné à la somme de […]

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Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Scanners informatiques : la redevance pour reprographie s’applique-t-elle ?

Le code général des impôts (1) soumet à une redevance, les appareils de reprographie. Les scanners informatiques sont-ils soumis à cette redevance ? C’était la question posée aux tribunaux dans une récente affaire opposant la société Acer Computer France, qui avait importé des “scanners” de Chine, à l’administration des douanes. Le scanner est-il au sens […]

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Statut juridique du marchand de biens

Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

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Statut juridique du marchand de biens

Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

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Contrefacon – Oeuvres d’art

La SARL JO BE COM a reproduit sur différents supports (tableau “laminé sur bois”, tableau “marouflé sur toile”…) plusieurs oeuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sans obtenir l’autorisation de l’ADAGP, gestionnaire des droits. Sans surprise, les juges ont condamné la SARL (depuis placée en liquidation judiciaire) pour contrefaçon et l’a condamné à la somme de […]

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Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

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Copie privee

Dans cette nouvelle affaire, Emilie R. était poursuivie pour avoir téléchargé sur internet puis graver plus de 1000 fichiers audio d’artistes de variété encodés au format MP3 et WMA. La prévenue avait également mis à disposition ces fichiers à titre gratuit, à l’aide d’un logiciel de partage de fichiers. Les juges ont écarté l’exception de […]

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Droits des architectes

La société SOFAM, agissant en qualité de titulaire des droits d’auteur sur l’oeuvre d’un architecte, a assigné en contrefaçon la société EDI 7 (aux droits de laquelle vient la société H.), en raison de la reproduction photographique, sans autorisation, d’oeuvres de l’architecte dans un numéro de la revue “Elle décoration”. La société H. faisait grief […]

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Contrefacon de site Internet

Reprochant à la société KALIGONA d’avoir copié les mots clés et la page de référencement de son site, la société DREAMNEX l’a assigné pour obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal a constaté que la société KALIGONA a repris sur son site de nombreux éléments caractéristiques du site de la société DREAMNEX , notamment sa […]

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Copie privee

Un particulier ayant acquis un DVD cinématographique a constaté qu’il ne pouvait réaliser de copie de l’oeuvre en raison de la mise en place sur le DVD d’un dispositif technique de protection qui n’aurait pas été clairement mentionné sur la jaquette. Examinant l’argument tiré de l’impossibilité d’effectuer une copie privée au sens de l’article L […]

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Delit de contrefacon de photographies

L’exposition d’une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l’article L I22-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui justifie le consentement préalable de l’auteur. En présentant au public, sans l’autorisation de l’auteur, plusieurs photographies, une association a violé les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la […]

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Delit de cointrefacon

La contrefaçon par reproduction prévue par l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle exige une reproduction sans modification ni ajout de tous les éléments constituant la marque ou comportant des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen. En l’absence de reproduction à l’identique la contrefaçon ne peut être […]

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