Rencontres en ligne

Suite à une rencontre avec M.X par voie de petites annonces de presse (pleinement applicable aux sites de rencontres en ligne), Mme X est tombée enceinte. Mme X a ensuite obtenu un jugement déclarant M.X père naturel de l’enfant. Estimant que Mme Y avait commis des fautes pour avoir accepté des relations sexuelles sans prendre […]

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Charte de confiance des sites de rencontres en ligne

Charte de confiance des sites de rencontres en ligne Mots clés : Rencontres en ligne,dating,rencontres,sites de rencontre,charte des sites de rencontres,sites rencontres Thème : Rencontres en ligne A propos de ce texte : type : Charte | Date : 1 fevrier  2011 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Suite à une rencontre avec M.X par voie de petites annonces de presse (pleinement applicable aux sites de rencontres en ligne), Mme X est tombée enceinte. Mme X a ensuite obtenu un jugement déclarant M.X père naturel de l’enfant. Estimant que Mme Y avait commis des fautes pour avoir accepté des relations sexuelles sans prendre […]

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Services audiotel

Les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle “audiotel à la durée”. La société France Télécom a résilié les contrats conclus au motif (prévu par un avenant contractuel) que la publicité des services audiotel faisait la promotion de contenus interdits. En premier […]

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Protection des bases de donnees

La Cour de justice des communautés européennes a considéré, qu’au sens de la directive n°96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données appliquée au contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base […]

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