Tag Archives: reddition

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

Un contrat d'édition a été résilié aux torts exclusifs d'un éditeur pour non respect de son obligation de reddition annuelle des comptes. Mots…
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Statuts de SASU d’Assurance

Obligation de reddition des comptes

Dans ses relations avec l'auteur, la violation de l'obligation de reddition des comptes à la charge de l'éditeur ne cause pas nécessairement de…
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