Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

24 mars 2018 Rédaction 0

Selon les articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte et est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Les retards dans la reddition des Suite …

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Reddition des comptes

15 mars 2018 Rédaction 0

Affaire Casimir Les juges ont rappelé une nouvelle fois, que la reddition des comptes est une obligation essentielle du contrat de cession de droits d’auteur. Dans le cadre de la cession des droits d’adaptation audiovisuelle du personnage Casimir, les juges Suite …

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Reddition des comptes

15 mars 2018 Rédaction 0

La reddition des comptes ne consiste pas obligatoirement en une communication spontanée des comptes à l’auteur. L’éditeur a la faculté de stipuler une clause mettant à la disposition de l’auteur, les comptes et le solde créditeur des redevances, sans communication Suite …

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Reddition des comptes

13 mars 2018 Rédaction 0

A propos de l’exploitation d’une œuvre musicale et de la reddition des comptes à la charge du licencié, les juges ont précisé que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et que nonobstant l’absence de stipulation lui imposant expressément Suite …

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Reddition des comptes

12 mars 2018 Rédaction 0

En matière de reddition des comptes, le contrat de cession de droits de diffusion qui fait mention d’une simple obligation de communiquer un arrêté des comptes n’implique pas l’obligation de communiquer les justificatifs inhérents aux comptes établis. Mots clés : Reddition Suite …

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Reddition des comptes

10 mars 2018 Rédaction 0

Aux termes de l’article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, « l’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ». Les manquements aux obligations de reddition des Suite …

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Reddition des comptes

7 mars 2018 Rédaction 0

Dans ses relations avec l’auteur, la violation de l’obligation de reddition des comptes à la charge de l’éditeur ne cause pas nécessairement de préjudice à l’auteur s’il apparaît que toutes les rémunérations d’auteur lui ont été versées. Dans ce cas, Suite …

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Reddition des comptes

6 mars 2018 Rédaction 0

Un auteur n’est pas fondé à exciper du défaut de reddition de ses comptes par son éditeur dès lors qu’il a conclu une transaction avec ce dernier, portant sur tous les litiges en cours. En vertu de l’article 2044 du Suite …

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Reddition des comptes

17 février 2018 Rédaction 0

Le producteur n’a pas à communiquer les comptes de production et d’exploitation annuels d’un film aux auteurs si ce dernier n’a généré aucunes recettes. Mots clés : reddition des comptes Thème : Reddition des comptes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Suite …

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Reddition des comptes

16 février 2018 Rédaction 0

Par contrat conclu en 1953, M.X., réalisateur du film « Le Comte Monte Cristo » a cédé à la société Les Productions Jacques Z., ses droits d’exploitation vidéographique. M.X étant décédé, son héritière, Mme Y, a demandé à la société de production Suite …