Tag Archives: reddition des comptes

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

Le producteur n'a pas à communiquer les comptes de production et d'exploitation annuels d'un film aux auteurs si ce dernier n'a généré aucunes…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

Par contrat conclu en 1953, M.X., réalisateur du film "Le Comte Monte Cristo" a cédé à la société Les Productions Jacques Z., ses…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

Un contrat d'édition a été résilié aux torts exclusifs d'un éditeur pour non respect de son obligation de reddition annuelle des comptes. Mots…
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Contrat d’édition : la reddition des comptes

Une bonne reddition des comptes suppose de bien encadrer contractuellement les invendus mais aussi les ventes par les circuits intermédiaires (ventes en club,…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

  Même pour un règlement de 9,57 euros, l’éditeur reste soumis à une obligation de reddition des comptes. Si l’éditeur peut reporter le…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligation de reddition des comptes

S'il est exact que l'éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens, encore faut-il qu'il justifie avoir mis certains moyens au service de…
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Statuts de SASU d’Assurance

Obligation de reddition des comptes

Dans ses relations avec l'auteur, la violation de l'obligation de reddition des comptes à la charge de l'éditeur ne cause pas nécessairement de…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes et faiblesse des ventes

Clause de reddition des comptes L'article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'obligation, à laquelle il ne peut être dérogé,…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations de l’éditeur

  L’héritière de l’œuvre littéraire de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur  pour plusieurs manquements graves.  Selon le contrat conclu pour…
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Jeu de plateau : commercialisation illicite

Deux médecins ont créé un jeu de plateau à destination des enfants, appelé Coccimod, dont le but est de favoriser le développement cognitif…
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Données embarquées : Renault poursuive

La société Here Europe, spécialisée dans la collecte, la structuration et la distribution de données cartographiques utilisées par les systèmes de navigation de véhicules,…
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Œuvres musicales : l’obligation de rendre compte

Le légataire universel de Charles Trenet a obtenu une condamnation sous astreinte de l’éditeur de plusieurs œuvres musicales du feu chansonnier. Charles Trenet…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

Selon les articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte et est tenu de fournir…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

Affaire Casimir Les juges ont rappelé une nouvelle fois, que la reddition des comptes est une obligation essentielle du contrat de cession de…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

La reddition des comptes ne consiste pas obligatoirement en une communication spontanée des comptes à l’auteur. L’éditeur a la faculté de stipuler une…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

A propos de l’exploitation d’une œuvre musicale et de la reddition des comptes à la charge du licencié, les juges ont précisé que…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

En matière de reddition des comptes, le contrat de cession de droits de diffusion qui fait mention d’une simple obligation de communiquer un…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

Aux termes de l'article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, "l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

Dans ses relations avec l'auteur, la violation de l'obligation de reddition des comptes à la charge de l'éditeur ne cause pas nécessairement de…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

Un auteur n'est pas fondé à exciper du défaut de reddition de ses comptes par son éditeur dès lors qu'il a conclu une…
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