Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

27 mai 2020 Rédaction 0

Le producteur n’a pas à communiquer les comptes de production et d’exploitation annuels d’un film aux auteurs si ce dernier n’a généré aucunes recettes. Mots clés : reddition des comptes Thème : Reddition des comptes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

26 mai 2020 Rédaction 0

Par contrat conclu en 1953, M.X., réalisateur du film “Le Comte Monte Cristo” a cédé à la société Les Productions Jacques Z., ses droits d’exploitation vidéographique. M.X étant décédé, son héritière, Mme Y, a demandé à la société de production Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

20 mai 2020 Rédaction 0

Un contrat d’édition a été résilié aux torts exclusifs d’un éditeur pour non respect de son obligation de reddition annuelle des comptes. Mots clés : reddition des comptes,reddition Thème : Reddition des comptes A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

21 octobre 2019 Rédaction 0

  Même pour un règlement de 9,57 euros, l’éditeur reste soumis à une obligation de reddition des comptes. Si l’éditeur peut reporter le paiement des droits de l’auteur dans la mesure où leur montant était inférieur à 150 € (au Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligation de reddition des comptes

5 octobre 2019 Rédaction 0

S’il est exact que l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, encore faut-il qu’il justifie avoir mis certains moyens au service de l’ouvrage qu’il publie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (aucune reddition de comptes n’était intervenue). Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Obligation de reddition des comptes

12 juin 2019 La Rédaction 0

Dans ses relations avec l’auteur, la violation de l’obligation de reddition des comptes à la charge de l’éditeur ne cause pas nécessairement de préjudice à l’auteur s’il apparaît que toutes les rémunérations … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes et faiblesse des ventes

22 avril 2019 Rédaction 0

Clause de reddition des comptes L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant Suite …

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Obligations de l’éditeur

22 novembre 2018 Rédaction 0

  L’héritière de l’œuvre littéraire de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur  pour plusieurs manquements graves.  Selon le contrat conclu pour l’édition de l’ouvrage « Pas un jour sans une ligne », « Les comptes de l’ensemble des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

24 mars 2018 Rédaction 0

Selon les articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte et est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Les retards dans la reddition des Suite …