Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination “Ville de Paris” a été condamnée pour contrefaçon de la marque ” Ville de Paris” déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions ” INFORMATIONS […]
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Affichage
Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité de l’annonceur pour un cas d’affichage sauvage (affiches de services audiotel). Le photographe à l’origine de la photographie de l’affiche exploitée n’a donc pas obtenu d’indemnisation quant à la violation de son droit d’auteur (exploitation de la photographie par voie d’affiche non prévue au contrat de […]
Concurrence deloyale – Mode
Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents. La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de […]
URSSAF et droits d’auteur
L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales de la société Radio télé presse concept (RTPC), les rémunérations versées à deux de ses salariés en exécution de contrats de commande de messages publicitaires et de cession de droits d’auteurs. Ce redressement fiscal a été confirmé car les salariés en question n’étaient pas des auteurs mais […]
Publicite et concurrence deloyale
Dans cette affaire, M.X., ancien employé d’un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner) pour concurrence déloyale. En appel, l’ancien employeur a été débouté. Les juges d’appel ont considéré que la présence d’éventuelles ressemblances dans la présentation publicitaire des […]
Bande son publicitaire
La société UNIVERSAL est licenciée exclusive de la bande originale d’un film. Cette bande son ayant été utilisée pour sonoriser un spot publicitaire diffusé sur une chaîne du groupe France Télévisions (1), la société UNIVERSAL a assigné ce groupe en contrefaçon de ses droits de producteur de phonogrammes (2). La société UNIVERSAL a obtenu gain […]
Publicite sur les sites délictueux
Les coproducteurs du film “Les choristes” ont constaté que leur oeuvre était proposée illicitement en téléchargement sur internet via des sites de “peer to peer”. Les coproducteurs ont alors poursuivi les annonceurs (1) qui diffusaient leur publicité sur les sites de “peer to peer” concernés. Les annonceurs ont été relaxés par le tribunal. L’insertion de […]
Responsabilite des hebergeurs
le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet personnel proposant des contrefaçons de bandes dessinées (numérisation) et dont le créateur n’avait pu être identifié. Pour cause, ce dernier, lors de l’enregistrement de son site, avait donné des coordonnées totalement fantaisistes […]
Liens promotionnels
Dans l’affaire opposant les sociétés Google et Louis Vuitton, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de la société Google (1). Sur le moyen tiré de l’incompétence des tribunaux français pour les sites étrangers de Google, les juges ont indiqué que conformément à l’article 5.3 du règlement n° 44/2000 du Conseil […]
Publicité comparative
Le groupe Carrefour a obtenu en référé la fermeture du site Internet www.quiestlemoinscher.com (groupe Leclerc). Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il s’agissait de publicité comparative non pas basée sur une comparaison de prix de produits mais d’indices présentés comme impartiaux, alors qu’ils résultaient d’une composition choisie par le groupe Leclerc. Le groupe […]
Secteurs interdits de publicité télévisée
Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d’entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l’édition et du cinéma, secteurs auxquels le décret du 27 mars 1992 interdit l’accès à la publicité télévisée pour sauvegarder les équilibres économiques sur le plan des […]
Citation de Facebook à la Télévision
La représentation du logo et de la marque verbale Facebook dans le secteur audiovisuel (émission renvoyant à un groupe Facebook, jingles publicitaires avec renvoi …) vient de se heurter à une mise en garde du CSA. Le Conseil est intervenu auprès des directeurs de chaînes pour leur rappeler que la pratique consistant à renvoyer le […]
Cession des oeuvres de publicité
Si aux termes de l’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des oeuvres futures est nulle … Jurisprudence >>>
Protection des plaquettes publicitaires
Une plaquette publicitaire peut être une oeuvre originale et en tant que telle protégée par le droit d’auteur. Dans une affaire récente, les juges ont considéré que l’originalité était acquise lorsque les éléments suivants sont réunis : – une combinaison originale entre les photographies et le texte ; – une sélection inventive de clichés photographiques ; – un […]
Proposition de loi assouplissant, notamment en matière d’accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées.
Proposition de loi assouplissant, notamment en matière d’accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées. Mots clés : vin,publicité,alcool,internet Thème : Publicite en faveur de l’alcool A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 12 janvier 2009 | Pays | Zone : France
Recommandation du BVP sur les messages publicitaires en faveur de services SMS susceptibles d’être perçus comme exploitant l’inexpérience ou la crédulité des mineurs
Recommandation du BVP sur les messages publicitaires en faveur de services SMS susceptibles d’être perçus comme exploitant l’inexpérience ou la crédulité des mineurs Mots clés : sms,envoi de sms,envoi de sms,plateforme,service en ligne,publicité,crédulité Thème : Publicite – SMS A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 7 novembre 2006 | Pays | Zone : France
Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me
Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 avril 2007 | Pays | Zone : France
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Mots clés : jeux,loteries,loterie,française des jeux,fdjeux,casinos,jeux d’argent,paris sportifs,unibet,publicité,paris en ligne Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs
Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : […]
Champ d’application de la cession de droits sur une chanson
M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée “Femme libérée” avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique. […]