Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Classification des Marques – Services

17 février 2019 La Rédaction 0

CLASSES DE MARQUES DES SERVICES Lors du dépôt national d’une marque, le déposant doit préciser les classes de produits et services pour lesquels il souhaite  protéger sa marque.  Il existe une classification internationale des marques que le déposant peut compléter selon les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Classification des Marques – Produits

10 février 2019 La Rédaction 0

Lors du dépôt national d’une marque, le déposant doit préciser les classes de produits et services pour lesquels il souhaite  protéger sa marque.  Il existe une classification internationale des marques que le déposant peut compléter selon les produits ou services Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Qu’est ce qu’une classe de marque ?

3 février 2019 La Rédaction 0

Lors du dépôt national d’une marque, le déposant doit préciser les classes de produits et services pour lesquels il souhaite  protéger sa marque.  Il existe une classification internationale des marques que le déposant peut compléter selon les produits ou services Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

ELLE, une marque notoire

31 décembre 2018 La Rédaction 0

Au sens de l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être  adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 Suite …