Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux d’une Marque

12 mars 2019 La Rédaction 0

Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est principalement de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée (ou de mettre en place une stratégie Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Extraits des évènements sportifs majeurs

24 février 2019 La Rédaction 0

On sait que la directive européenne n° 2007/65/CE du 11 décembre 2007 (« Services de médias audiovisuel ») a reconnu aux éditeurs de services non détenteurs de droits de diffusion d’événements « d’un grand intérêt pour le public », un droit de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rémunération de l’auteur

31 janvier 2019 La Rédaction 0

Le droit à rémunération proportionnelle de l’auteur (article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle) est posé dans le seul intérêt patrimonial des auteurs.  Toute contestation à ce titre ne donne lieu qu’à une nullité relative dont l’action se prescrit Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit moral des sociétés

20 janvier 2019 La Rédaction 0

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité d’une oeuvre. Cette  protection bénéficie non seulement aux personnes physiques mais également aux personnes morales.  Même si une société n’a pas la qualité Suite …

SASU de Promotion immobilière

Cession d’une création publicitaire

18 janvier 2019 La Rédaction 0

Une mairie a passé commande à un directeur artistique (M.X), d’une affiche et d’un dépliant dans la cadre d’une exposition temporaire devant avoir lieu au musée du préservatif. M. X. a constaté que le dessin qu’il avait créé pour le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Sanctions devant la HADOPI

6 janvier 2019 La Rédaction 0

Il a été jugé que les recommandations adressées par la HADOPI aux abonnés à l’origine de téléchargements illégaux, ne méconnaissent pas le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit des illustrateurs

13 décembre 2018 La Rédaction 0

Contrairement à une idée répandue, il peut être dérogé à l’obligation de mentionner le nom d’un photographe (ou d’un dessinateur) lorsque l’œuvre en question est reproduite.  Les parties peuvent contractuellement aménager le droit à la paternité de l’œuvre. C’est d’ailleurs Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droits des dessinateurs

26 novembre 2018 La Rédaction 0

Contrairement à une idée répandue, il peut être dérogé à l’obligation de mentionner le nom d’un photographe (ou d’un dessinateur) lorsque l’œuvre en question est reproduite.  Les parties peuvent contractuellement aménager le droit à la paternité de l’œuvre. C’est d’ailleurs Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Licence de Marque

4 juillet 2018 La Rédaction 0

> La Licence de Marque est un Contrat concédant à un Licencié, à titre exclusif ou non, un droit d’usage de la marque du Déposant. La Licence de Marque doit notamment stipuler les clauses relatives aux obligations du licencié (charte graphique, intégrité de Suite …