Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit moral des sociétés

20 janvier 2019 La Rédaction 0

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité d’une oeuvre. Cette  protection bénéficie non seulement aux personnes physiques mais également aux personnes morales.  Même si une société n’a pas la qualité Suite …

SASU de Promotion immobilière

Cession d’une création publicitaire

18 janvier 2019 La Rédaction 0

Une mairie a passé commande à un directeur artistique (M.X), d’une affiche et d’un dépliant dans la cadre d’une exposition temporaire devant avoir lieu au musée du préservatif. M. X. a constaté que le dessin qu’il avait créé pour le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Sanctions devant la HADOPI

6 janvier 2019 La Rédaction 0

Il a été jugé que les recommandations adressées par la HADOPI aux abonnés à l’origine de téléchargements illégaux, ne méconnaissent pas le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit des illustrateurs

13 décembre 2018 La Rédaction 0

Contrairement à une idée répandue, il peut être dérogé à l’obligation de mentionner le nom d’un photographe (ou d’un dessinateur) lorsque l’œuvre en question est reproduite.  Les parties peuvent contractuellement aménager le droit à la paternité de l’œuvre. C’est d’ailleurs Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droits des dessinateurs

26 novembre 2018 La Rédaction 0

Contrairement à une idée répandue, il peut être dérogé à l’obligation de mentionner le nom d’un photographe (ou d’un dessinateur) lorsque l’œuvre en question est reproduite.  Les parties peuvent contractuellement aménager le droit à la paternité de l’œuvre. C’est d’ailleurs Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Licence de Marque

4 juillet 2018 La Rédaction 0

> La Licence de Marque est un Contrat concédant à un Licencié, à titre exclusif ou non, un droit d’usage de la marque du Déposant. La Licence de Marque doit notamment stipuler les clauses relatives aux obligations du licencié (charte graphique, intégrité de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande d’une oeuvre

20 février 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de commande d’une Oeuvre d’Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux …) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l’oeuvre commandée en tant que support materiel mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande de Sketches audiovisuels

16 janvier 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de commande d’écriture de Sketches audiovisuels est conclu entre un Auteur (ou plusieurs Coauteurs) et un Producteur. Ce contrat doit parfaitement encadrer les travaux d’écriture de l’Auteur (corrections, validation …) et emporter cession exclusive des droits d’exploitation des sketches Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande de Sketches audiovisuels

15 janvier 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de commande d’écriture de Sketches audiovisuels est conclu entre un Auteur (ou plusieurs Coauteurs) et un Producteur. Ce contrat doit parfaitement encadrer les travaux d’écriture de l’Auteur (corrections, validation …) et emporter cession exclusive des droits d’exploitation des sketches Suite …