Preuve de la contrefaçon : le rôle des stagiaires en cabinet

Pour établir des faits de contrefaçon, une stagiaire en cabinet d’avocats peut commander les articles supposés contrefaisants (y compris commander par email) et faire constater ces opérations d’achat par un huissier.  Le procédé est légal dès lors que l’huissier se borne à constater, sur la messagerie personnelle de la stagiaire, deux commandes …

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Saisie contrefacon

La nullité de procès verbaux de saisie contrefaçon ne doivent pas nécessairement amener les juges à considérer que les faits de contrefaçon ne sont pas établis. Les juges doivent analyser tous les éléments en leur possession, la preuve des faits de contrefaçon pouvant être faite par tous moyens (1). (1) En application de l’article 455 […]

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