Mlle M. a signé avec un photographe professionnel, un contrat de cession de droit à l’image pour une exploitation dans des magazines à caractère sexuel. Le photographe a ensuite cédé ses droits à la société MONTORGUEIL. Melle M. ayant découvert que ses photographies étaient diffusées sur un site internet à caractère pornographique , a poursuivi […]
Articles taggés:photographies
Obligations de l’editeur
En 1956, Robert DOISNEAU a conclu avec la société LES EDITIONS CERCLE D’ART un contrat ayant pour objet la cession de 150 clichés photographiques destinés à illustrer un ouvrage intitulé “Pour que Paris soit” et dont les textes étaient rédigés par Elsa T. En 1996, l’éditeur a réédité l’ouvrage avec les mêmes photographies assorties de […]
Image des mineurs
France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant. […]
Droit des photographes
La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies destinées à être insérées dans son catalogue de vente ainsi que d’une plaquette publicitaire. Des années plus tard, la société ATELIERS PHOTO a constaté que la société T. continuait à utiliser ses […]
Protection des mineurs – Internet
M.X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel d’objets obtenus par le délit de corruption de mineur de 15 ans pour avoir consulté et téléchargé des photographies pornographiques de mineurs à partir d’Internet (1). La Cour d’appel procédant à une requalification du délit, a condamné M.X à 1 an d’emprisonnement avec […]
Contrat de commande de reportage photographique
Le Contrat de commande de reportage photographique est conclu entre un Commanditaire (Editeur, Organisateur d’un évènement, Agence ou autre entité) et un Photographe professionnel. Ce contrat de commande emporte cession des droits d’exploitation des photographies réalisées au profit du Commanditaire et stipule notamment les clauses relatives à l’exclusivité d’exploitation, aux délais et modalités de livraison, […]
Photographies : un souvenir de famille ?
En matière de succession (par voie de testament ou autres), il convient d’encadrer le sort des photographies de famille, celles-ci n’étant pas nécessairement qualifiables de souvenirs de famille mais peuvent être considérées comme partie intégrante d’une œuvre (carnets, journaux intimes …). Dans cette affaire, les carnets ….
Contrat Agence-Photographe
La remise de photographies à une Agence aux fins d’exploitation des droits du photographe s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En cas de litige sur le nombre de photographies déposées, la charge de la preuve de […]
Photographies dans un cockpit : licenciement sans cause réelle
Un pilote d’avions privés a été licencié pour faute grave pour avoir pris des photographies et réalisé des enregistrements à l’insu du commandant de bord. Accessoirement, il était également reproché au salarié ….
Assignation en contrefaçon de photographies : les mentions impératives
Une affaire se gagne également sur le terrain de la procédure. Un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits pour non-respect des conditions de forme de son assignation. Ce dernier reprochait à une agence immobilière avec laquelle ….
Taux réduit de TVA sur les cessions de photographies
Le Conseil d’État vient de soumettre une question préjudicielle importante à la CJUE : le taux réduit de TVA applicable aux cessions de photographies peut-il bénéficier aux photographies dépourvues d’originalité ? …
Contrat de commande de reportages photographiques
Un photographe a revendiqué en vain des droits d’auteur sur des photographies faites par lui et remises à une agence pour commercialisation. Le photographe, qui facturait par l’intermédiaire de sa propre société (dont il était le gérant), a soutenu n’avoir jamais cédé ses droits patrimoniaux à sa propre structure et être resté titulaire de l’ensemble des droits sur ses photographies ….
Contrefaçon de photographie par une personne publique
Les auteurs photographes doivent être vigilants quant à la contractualisation avec les personnes publiques (collectivités territoriales entre autres), certaines règles dérogatoires s’appliquent. Dans cette affaire, un département a confié à un photographe indépendant, des missions de reportages ….
Contractualiser la cession de l’image du salarié
Comme illustré par cette affaire, l’exploitation de l’image du salarié doit donner lieu à contractualisation (un avenant au contrat de travail suffit) sous peine de condamnation. Un salarié licencié a obtenu ….
Photographies : taux réduit de TVA et originalité
Toutes les prestations de fourniture de photographies ne bénéficient pas du taux réduit de TVA, seules les photographies constituant des oeuvres de l’esprit peuvent bénéficier du taux réduit prévu par les dispositions de l’article 278 septies du code général des impôts. En l’espèce, un photographe professionnel a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, suivie d’un redressement fiscal de TVA.
Cession implicite des droits photographiques
Bien que les cessions de droits photographiques n’ont pas à être impérativement formalisées par un écrit, il est dans l’intérêt mutuel des parties de lister les exploitations autorisées. En l’espèce, l’éditeur d’un magazine de séjours de luxe a tenté, sans succès, de faire valoir que le photographe à qui elle avait commandé un reportage photographique, avait explicitement donné son consentement à la publication de ses photographies dans un tiré-à-part et avait implicitement validé ….
Photographies, patchwork et carte postale
Le photographe auteur d’une technique de forme de patchwork asymétrique dans lequel sont incorporées ses photographies ne peut revendiquer de monopole sur cette idée. Le photographe a poursuivi, en vain, l’éditeur de cartes postales qui avait repris son idée et la structure dans laquelle ses clichés étaient insérés ;;;
Durée limitée d’exploitation de photographies
La pratique tend à se généraliser : les cessions de droits photographiques sont consenties pour des durées de plus en plus en plus courtes : la vigilance s’impose ….
Originalité des portraits photographiques
Force est de constater que l’originalité en matière de portraits photographiques laisse une grande marge d’appréciation aux tribunaux, parfois source d’insécurité juridique. La rédactrice en chef d’une association qui avait réalisé une photographie …
Commande de photographies pour un magazine
Selon les cas, des photographies commandées pour être intégrées dans un magazine peuvent ou non être qualifiées d’œuvre collective (par intégration dans le magazine). Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son …