La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies destinées à être insérées dans son catalogue de vente ainsi que d’une plaquette publicitaire. Des années plus Suite …
M.X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel d’objets obtenus par le délit de corruption de mineur de 15 ans pour avoir consulté et téléchargé des photographies pornographiques de mineurs à partir d’Internet (1). La Cour Suite …
Le Contrat de commande de reportage photographique est conclu entre un Commanditaire (Editeur, Organisateur d’un évènement, Agence ou autre entité) et un Photographe professionnel. Ce contrat de commande emporte cession des droits d’exploitation des photographies réalisées au profit du Commanditaire Suite …
En matière de succession (par voie de testament ou autres), il convient d’encadrer le sort des photographies de famille, celles-ci n’étant pas nécessairement qualifiables de souvenirs de famille mais peuvent être considérées comme partie intégrante d’une œuvre (carnets, journaux intimes …). Dans cette affaire, les carnets ….
La remise de photographies à une Agence aux fins d’exploitation des droits du photographe s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En Suite …
Un pilote d’avions privés a été licencié pour faute grave pour avoir pris des photographies et réalisé des enregistrements à l’insu du commandant de bord. Accessoirement, il était également reproché au salarié ….
Une affaire se gagne également sur le terrain de la procédure. Un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits pour non-respect des conditions de forme de son assignation. Ce dernier reprochait à une agence immobilière avec laquelle ….
Le Conseil d’État vient de soumettre une question préjudicielle importante à la CJUE : le taux réduit de TVA applicable aux cessions de photographies peut-il bénéficier aux photographies dépourvues d’originalité ? …
Un photographe a revendiqué en vain des droits d’auteur sur des photographies faites par lui et remises à une agence pour commercialisation. Le photographe, qui facturait par l’intermédiaire de sa propre société (dont il était le gérant), a soutenu n’avoir jamais cédé ses droits patrimoniaux à sa propre structure et être resté titulaire de l’ensemble des droits sur ses photographies ….
Les auteurs photographes doivent être vigilants quant à la contractualisation avec les personnes publiques (collectivités territoriales entre autres), certaines règles dérogatoires s’appliquent. Dans cette affaire, un département a confié à un photographe indépendant, des missions de reportages ….
Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes
