Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande de reportage photographique

9 février 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de commande de reportage photographique est conclu entre un Commanditaire (Editeur, Organisateur d’un évènement, Agence ou autre entité) et un Photographe professionnel. Ce contrat de commande emporte cession des droits d’exploitation des photographies réalisées au profit du Commanditaire Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat Agence-Photographe

30 décembre 2018 La Rédaction 0

La remise de photographies à une Agence aux fins d’exploitation des droits du photographe  s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En Suite …