Marque et concurrence deloyale

La marque “J’apprends à dessiner” est nulle en ce qu’elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour l’un de ses ouvrages “J’apprends à dessiner”. Le risque de confusion est réel et aggravé par le choix de la même méthode d’apprentissage ainsi que […]

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Parasitisme et conditionnement

La société Interbrew a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée , sous la dénomination Boomerang, conditionnée dans des bouteilles à forme “long neck” et aspect givré. La société Brasserie Fischer qui commercialise ce modèle de bouteille (“Kriska”) a assigné avec succès la société Interbrew (concurrence déloyale et parasitaire). La condamnation de la société […]

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Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse

Il n’est pas besoin d’avoir signé un contrat pour pouvoir se prévaloir d’une rupture abusive de relation commerciale, la simple rupture d’une collaboration même non formalisée, peut donner prise à rupture abusive. Par ailleurs, le “clonage” d’un partenariat pour le mettre en place avec un autre prestataire

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Extraction illicite de petites annonces – 2ème Partie

En l’espèce, le recueil d’annonces du site concerné  a été qualifié de base de données : chaque annonce ou chaque type d’annonce est classé selon des critères relatifs au bien immobilier recherché comme sa localisation, sa surface, le nombre de pièces, son prix ou son loyer, toutes ces données pouvant être accessibles individuellement.   En second […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Extraction illicite de petites annonces – 1ère Partie

Le TGI de Paris vient de rendre une décision intéressante sur la protection des bases de données constituées d’annonces postées par les internautes eux-mêmes. En l’absence d’investissement particulier du propriétaire de la base, la protection au titre du droit sui generis des bases de données ne serait pas applicable.   Dans l’affaire soumise, les juges ont […]

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Copie de documents publicitaires

Les juridictions font preuve d’une grande « tolérance » en matière de copie de documentation professionnelle entre concurrents, privilégiant parfois le principe de libre concurrence ….

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Effet de gamme dans le prêt à porter

Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection …

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Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….

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Conditionnement, effet de gamme et parasitisme

La société Provost a été condamnée pour parasitisme pour s’être appropriée le savoir-faire et les efforts de création de la société Dessange en commercialisant une gamme de produits (spray, flacon, tube, pot …) « Styling » reprenant les mêmes caractéristiques ….

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Affaire Lady Gaga

L’artiste contemporaine française Orlan a été déboutée en appel de son action en contrefaçon et parasitisme contre la chanteuse de pop Lady Gaga. Connue pour avoir mené dans les années 60, une réflexion sur le statut du corps dans la société et sur les pressions sociales qu’il subit ….

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Utiliser les photographies d’un produit concurrent

Une société de conception et d’installation de vérandas a poursuivi un concurrent, qui, photographie à l’appui, s’était attribué la réalisation d’un modèle de véranda. La photographie  de la véranda s’était ainsi retrouvée durant plusieurs mois sur certains ….

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Contrat de licence de méthodologie

En matière de licence d’une méthodologie / d’un savoir-faire, le propriétaire (auteur ou  société) doit prendre garde à stipuler une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l’espace, sous peine de voir celle-ci frappée de nullité ….  

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Rupture abusive de contrat de partenariat

La rupture d’un contrat de partenariat relève de la liberté contractuelle dès lors que le préavis de rupture est respecté. Lorsqu’une clientèle commune a été développée dans le contrat du partenariat, les choses peuvent se compliquer, il est alors préférable d’organiser …

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Protection de l’univers Coca Cola

Au-delà des marques notoires, les marques mondialisées bénéficient d’une protection supra étendue permettant de protéger leur univers de marque appréhendé comme un ensemble (calligraphie, conditionnement, nom …). Après plusieurs refus d’opposition, le TPUE a sanctionné l’EUIPO qui avait rejeté le recours de Coca Cola contre l’enregistrement du signe « Master Cola » ….

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Ventes hors circuits de distribution sélective

Les ventes physiques de produits (parfums de luxe …) commercialisés uniquement au sein de réseaux agrées peuvent être sévèrement sanctionnées. Un commerçant exerçant son activité sur les marchés d’Ile de France (produits cosmétiques) a écopé d’une condamnation de 80 000 euros …

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Le parasitisme, palliatif à l’absence d’originalité

Il est toujours plus judicieux d’associer à une demande de condamnation pour contrefaçon, une action en parasitisme. Une tunique de plage, à forme rectangulaire est un produit courant largement commercialisé à l’heure actuelle, l’apport de strass sur une tunique n’est pas suffisant pour lui conférer une originalité. Il s’agit là d’une technique de montage insusceptible d’appropriation …

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Moët & Chandon : 100 000 euros pour contrefaçon de Sleeve

Le vin de Champagne est un vin mousseux répondant à des exigences particulières liées tant à la région de production qu’aux cépages autorisés et aux règles spécifiques à l’appellation d’origine contrôlée ‘Champagne’. Le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Champagne» ….

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