Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Qui paie le droit de suite ?

19 mars 2019 La Rédaction 0

Est-on en droit par contrat, de transférer le paiement du droit de suite aux acheteurs ? C’était la question posée au TGI de Paris, dans l’affaire opposant le Comité professionnels des Galerie d’Art (CPGA) à la société CHRISTIE’S France. Cette Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Paiement du droit de suite

20 décembre 2018 La Rédaction 0

Est-on en droit par contrat, de transférer le paiement du droit de suite aux acheteurs ? C’était la question posée au TGI de Paris, dans l’affaire opposant le Comité professionnels des Galerie d’Art (CPGA) à la société CHRISTIE’S France. Cette Suite …