Prescription des factures – operateurs

Un tribunal d’instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d’une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé opposition à cette ordonnance. M. X était fondé à se prévaloir de la prescription de l’ancien article L. 32-3-2 du Code des postes et des […]

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Contrat de téléphonie – Modification de prix

M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord. L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait […]

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Portabilite

Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a rappelé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité, ces […]

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Pouvoir de sanction – ARCEP

La société Western Telecom ne s’étant pas acquittée du paiement des taxes et redevances téléphoniques pour 2003 et 2004 (1), l’ARCEP a, le 2 mai 2006, pris la sanction suivante : suspension totale, pour une période d’un mois, l’autorisation délivrée à la société Western Telecom sur l’usage du préfixe de sélection « 1655 ». (1) […]

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Redevance des opérateurs

Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision. La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc de 1 000 numéros de téléphone à 10 chiffres dans le secteur de la boucle […]

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Décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2004

Décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2004 Mots clés : couverture du territoire,haut débit,zone blanche,zones blanches,internet,ADSL,infrastructures,opérateurs,opérateur Thème : Couverture du territoire – Haut debit A […]

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Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques

Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques Mots clés : données de connexion,données de trafic,tarifs,prix,communication des données,stockage,opérateur,fourniture des données,identification de l’abonné,abon Thème […]

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Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)

Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de […]

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Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique)

Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) Consulter le texte Mots clés : titre professionnel,opérateur,graphiste,enseigne Thème : Titres professionels A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 20 janvier  2004 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile

Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile Consulter le texte Mots clés : collectivités territoriales,collectivités,téléphonie mobile,opérateur,réseaux de téléphonie,communes Thème : Collectivites et telecoms A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 novembre  2003 | Pays | […]

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Contrat de telephonie – Modification de prix

M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord. L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait […]

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Factures telephoniques

Mme S qui a souscrit un contrat de téléphonie mobile souhaitait bénéficier, en accord avec son opérateur, d’un échéancier de paiement pour les sommes restant dues. Le tribunal a homologué l’accord conclu entre Mme S et son opérateur. Aux termes de l’accord, Mme S pourra payer en plusieurs mensualités. Toutefois, la défaillance de Mme X […]

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Portabilite

Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a rappelé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité, ces […]

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Pouvoir de sanction – ARCEP

La société Western Telecom ne s’étant pas acquittée du paiement des taxes et redevances téléphoniques pour 2003 et 2004 (1), l’ARCEP a, le 2 mai 2006, pris la sanction suivante : suspension totale, pour une période d’un mois, l’autorisation délivrée à la société Western Telecom sur l’usage du préfixe de sélection « 1655 ». (1) […]

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Redevance des operateurs

Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision. La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc de 1 000 numéros de téléphone à 10 chiffres dans le secteur de la boucle […]

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Operateurs et influence significative

Décision duu Conseil de la concurrence relative à la définition du marché et la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur le réseau de chaque opérateur mobile. Conseil de la concurrence, 14 octobre 2004 Mots clés : influence significative,terminaison d’appel,boucle locale,cuivre,france télécom,opérateur,opérateur puissant,téléphonie mobile Thème : Operateurs et […]

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Operateurs et influence significative

Décision de l’ARCEP n° 2005-0277 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu’opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l’accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre. Décision de l’ARCEP du 19 mai 2005 Mots clés : influence significative,marché de […]

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Operateurs et influence significative

Décision de l’autorité de régulation des télécommunications établissant pour l’année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur les différents marchés pertinents des télécommunications. Consulter la décision Mots clés : operateur,opérateurs,influence significative,marchés pertinents Thème : Operateurs et influence significative A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Autorité de régulation des télécommunications | Date : 24 juillet 2003 […]

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