Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Qui paie le droit de suite ?

19 mars 2019 La Rédaction 0

Est-on en droit par contrat, de transférer le paiement du droit de suite aux acheteurs ? C’était la question posée au TGI de Paris, dans l’affaire opposant le Comité professionnels des Galerie d’Art (CPGA) à la société CHRISTIE’S France. Cette Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Paiement du droit de suite

20 décembre 2018 La Rédaction 0

Est-on en droit par contrat, de transférer le paiement du droit de suite aux acheteurs ? C’était la question posée au TGI de Paris, dans l’affaire opposant le Comité professionnels des Galerie d’Art (CPGA) à la société CHRISTIE’S France. Cette Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de vente d’une oeuvre d’art

1 mai 2017 La Rédaction 0

Le Contrat de vente d’une oeuvre d’art (sculpture, oeuvre plastique, tableau …) est conclu entre un Artiste et un Acquéreur. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l’oeuvre en tant que support physique mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, Suite …