Action en contrefaçon des coauteurs

Dans le cadre d’une action concernant un contrat d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris précise que, si conformément aux termes de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d’un commun accord, le coauteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en justice pour […]

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Oeuvre collective

Dans cette affaires, la Cour d’appel de Versailles précise les critères permettant de qualifier un site Internet d’oeuvre collective. M. X. infographiste multimédia revendiquait des droits sur des illustrations réalisées pour le site Internet d’un client de son employeur. Les juges ont conclu que le site web en question était une oeuvre collective. La réalisation […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le site Internet, une œuvre collective ?

Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l’oeuvre collective ne sont pas remplies. Le créateur du site peut donc potentiellement être investi des droits d’auteurs sur les éléments qu’il a créés et sur le code informatique du site internet, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le site Internet, une oeuvre collective ?

Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l’oeuvre collective ne sont pas remplies. Le créateur du site peut donc potentiellement être investi des droits d’auteurs sur les éléments qu’il a créés et sur le code informatique du site internet, […]

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Contester la qualité de Coauteur

Si en théorie, il est possible de combattre la présomption simple d’auteur dont bénéficie celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, en pratique cette preuve contraire est rarement ….

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Coauteur de One Man Show : toujours formaliser

Les contrats de collaboration à l’écriture de textes de « one man show », conclus en vue d’assister un artiste sur l’élaboration de ses textes, doivent non seulement être écrits et expressément exclure la qualité de coauteur des intervenants ….

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Encadrer l’édition d’un ouvrage illustré

Comme « illustré » une nouvelle fois par cette affaire, une commande d’illustration pour un ouvrage, doit donner lieu à une formalisation assortie d’une cession de droits régulière. Un auto-éditeur qui a signé avec une graphiste illustratrice, un contrat intitulé « contrat de collaboration » ….

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Statut juridique des plans d’architecte

Un architecte placé en mission d’intérim a été débouté de son action en reconnaissance de ses droits d’auteur sur des plans d’architecture annexés à un dossier de permis de construire déposé par un OPAC départemental.

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Marianne de François Hollande : une affaire « timbrée »

On se souvient qu’un nouveau timbre « Marianne » avait été édité à l’occasion de l’élection du Président François Hollande en 2013. Pour sa conception, deux artistes (Olivier CIAPPA et David KAWENA) ont concouru ensemble. Suite à un litige, ces deux artistes se sont retrouvés devant les tribunaux pour déterminer le périmètre de leurs droits respectifs. L’un revendiquant les sources ayant inspiré le dessin du timbre, l’autre affirmant pour sa part être seul créateur de cette illustration …

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Régime juridique de l’oeuvre multimédia

Une œuvre multimédia peut être associée ou non à un programme multimédia, à savoir toute fixation ou tout programme qui, bien que ne constituant pas en lui-même un programme d’ordinateur, intègre, combine et actionne entre elles, grâce à un logiciel qui peut en permettre l’emploi interactif, des données qui constituent notamment des œuvres au sens de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle …

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Obligation d’assigner les coauteurs

A propos d’une violation du droit moral du compositeur de la musique de la série audiovisuelle Célestin, les juges ont précisé que l’obligation de mettre en cause les autres coauteurs n’est pas applicable à la demande fondée sur la violation du droit moral …

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Statut juridique d’une chanson

Une chanson n’est pas nécessairement une œuvre de collaboration entre le parolier et le compositeur. Il est nécessaire d’analyser les conditions de sa création, ainsi certaines chansons peuvent constituer des œuvres dérivées ou composites, tandis que d’autres peuvent constituer des œuvres de collaboration …

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Nature juridique de la bande dessinée

  Bande dessinée, œuvre de collaboration    Selon l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. En l’espèce, “La Balade de Yaya” a été jugée comme une oeuvre de bande-dessinée, qui par nature combine de manière indissociable une contribution littéraire […]

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Protection juridique du concept car

Un modèle de concept car est protégé par les droits d’auteur dès lors qu’il présente un caractère original. Un designer du groupe Volkswagen, a ainsi présenté à des tiers qui recherchaient de l’aide pour réaliser un modèle de voiture inspirée de la Stratos dévoilé en 1970,  une maquette du projet. Ce modèle, achevé, a été […]

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Droits du graphiste

  Il peut être parfois complexe de déterminer qui du graphiste ou de son client est titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre créée. Dans l’affaire opposant une graphiste à la société ST Dupont,   les juges ont rappelé les principes applicables. Conditions de l’œuvre collective Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, “Est dite […]

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Œuvre de collaboration

Danse et lumières Les spectacles associant danse et jeux de lumières ont été qualifiés d’œuvres de collaboration. L’éclairage de la scène, le jeu des lumières et la projection sur le fond de la scène d’images animées, synchronisées avec le spectacle dansé, constitue une partie intégrale .de la mise en scène. Cette mise en scène est […]

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Oeuvre de collaboration

Définition de l’oeuvre de collaboration En vertu de l’article L. 113-2, alinéa ler du code de la propriété intellectuelle « est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». En l’espèce, une émission TV répondait parfaitement à la définition de l’œuvre de collaboration : chaque numéro de l’émission […]

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Oeuvre de collaboration

Définition de l’oeuvre de collaboration En vertu de l’article L. 113-2, alinéa ler du code de la propriété intellectuelle « est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». En l’espèce, une émission TV répondait parfaitement à la définition de l’œuvre de collaboration : chaque numéro de l’émission […]

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Oeuvre de collaboration 

Il est parfois difficile de déterminer si un flacon de parfum est une création individuelle (commande) ou une œuvre de collaboration. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont appliqué le régime de la création individuelle sur commande et ont écarté l’œuvre de collaboration. Les différentes interventions de la société ayant commercialisé le parfum, ont été […]

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