MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Tag Archives: Oeuvre collective
Une dessinatrice de bijoux n'est pas auteur de ses réalisations dans la mesure où son employeur (VAN CLEEF & ARPELS) lui donnait des…
Dans cette affaire, la charte graphique d'un magazine (maquette) a été qualifiée, au sens de l'article L 113-2 du code de la propriété…
La Cour d'appel de Paris (1) avait annulé la clause de rémunération forfaitaire incluse dans le contrats conclus par M. X. pour sa…
Dans cette affaires, la Cour d'appel de Versailles précise les critères permettant de qualifier un site Internet d'oeuvre collective. M. X. infographiste multimédia…
Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de…
Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de…
Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d'édition conclus…
Les contrats de collaboration à l'écriture de textes de « one man show », conclus en vue d’assister un artiste sur l’élaboration de ses textes,…
Toute collaboration avec un artiste, y compris la fourniture d’avantages en nature (hébergement compris) doit faire l’objet d’une formalisation. En la matière le…
La société Tools Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre de la designer en précisant avoir contribué à son élaboration par son initiative, son…
La société Pylones, spécialisée dans la conception et la fabrication d'objets inventifs et colorés tels les bijoux d'abord en latex puis en résine et…
La cession des droits du photographe n’inclut pas par défaut, le droit de publier ses photographies dans les éditions étrangères d’un magazine. Dans…
Plus de 10 années de procédure et deux saisines de la Cour de cassation ont donné à cette affaire une dimension hors normes.…
Comme « illustré » une nouvelle fois par cette affaire, une commande d’illustration pour un ouvrage, doit donner lieu à une formalisation assortie d’une cession…
Il est toujours essentiel de qualifier et formaliser une collaboration avec un artiste. Un galeriste a revendiqué sans succès la qualité de copropriétaire…
Les créations individuelles du salarié qui relèvent du périmètre du droit d’auteur n’appartiennent pas ipso facto à l’employeur. Une clause dédiée du contrat…
Un architecte placé en mission d’intérim a été débouté de son action en reconnaissance de ses droits d’auteur sur des plans d’architecture annexés…
Le photographe n’est pas nécessairement titulaire des droits patrimoniaux sur ses photographies. En effet, lorsque ses choix sont largement contraints, notamment en raison…
Selon les cas, des photographies commandées pour être intégrées dans un magazine peuvent ou non être qualifiées d’œuvre collective (par intégration dans le…
Une œuvre multimédia peut être associée ou non à un programme multimédia, à savoir toute fixation ou tout programme qui, bien que ne…
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