La Cour d’appel de Paris (1) avait annulé la clause de rémunération forfaitaire incluse dans le contrats conclus par M. X. pour sa collaboration à l’élaboration de l’un des guides “Les petits fûtés”. Selon les juges l’oeuvre en question qualifiée de collective n’appartenait pas aux oeuvres pour lesquelles la rémunération forfaitaire de l’auteur est autorisée. […]
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Oeuvre collective
Dans cette affaires, la Cour d’appel de Versailles précise les critères permettant de qualifier un site Internet d’oeuvre collective. M. X. infographiste multimédia revendiquait des droits sur des illustrations réalisées pour le site Internet d’un client de son employeur. Les juges ont conclu que le site web en question était une oeuvre collective. La réalisation […]
Le site Internet, une œuvre collective ?
Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l’oeuvre collective ne sont pas remplies. Le créateur du site peut donc potentiellement être investi des droits d’auteurs sur les éléments qu’il a créés et sur le code informatique du site internet, […]
Le site Internet, une oeuvre collective ?
Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l’oeuvre collective ne sont pas remplies. Le créateur du site peut donc potentiellement être investi des droits d’auteurs sur les éléments qu’il a créés et sur le code informatique du site internet, […]
Auteur contestant sa rémunération
Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et en conséquence nulle. Il résulte de l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle […]
Coauteur de One Man Show : toujours formaliser
Les contrats de collaboration à l’écriture de textes de « one man show », conclus en vue d’assister un artiste sur l’élaboration de ses textes, doivent non seulement être écrits et expressément exclure la qualité de coauteur des intervenants ….
Résidence d’artiste : la question des droits
Toute collaboration avec un artiste, y compris la fourniture d’avantages en nature (hébergement compris) doit faire l’objet d’une formalisation. En la matière le contrat de résidence artistique est parfaitement adapté. Jacques Villeglé est un artiste plasticien et peintre ….
Contrat de galeriste : question de l’œuvre collective
La société Tools Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre de la designer en précisant avoir contribué à son élaboration par son initiative, son apport matériel et financier et avoir permis la connaissance de celle-ci, grâce à l’exposition de l’objet. …
Droits des salariés sur leurs créations
La société Pylones, spécialisée dans la conception et la fabrication d’objets inventifs et colorés tels les bijoux d’abord en latex puis en résine et en verre, a remporté son procès contre une ancienne salariée licenciée (ouvrière atelier de verre) ….
Photographies de magazines : parution dans les éditions étrangères
La cession des droits du photographe n’inclut pas par défaut, le droit de publier ses photographies dans les éditions étrangères d’un magazine. Dans cette affaire, l’éditeur Jalou (l’Officiel de Paris) a été condamné ….
Cession des droits du salarié : affaire Van Cleef et Arpels
Plus de 10 années de procédure et deux saisines de la Cour de cassation ont donné à cette affaire une dimension hors normes. Un ouvrier joaillier / dessinateur du groupe Van Cleef et Arpels a finalement été débouté de son action en revendication de droits d’auteur mais a ….
Encadrer l’édition d’un ouvrage illustré
Comme « illustré » une nouvelle fois par cette affaire, une commande d’illustration pour un ouvrage, doit donner lieu à une formalisation assortie d’une cession de droits régulière. Un auto-éditeur qui a signé avec une graphiste illustratrice, un contrat intitulé « contrat de collaboration » ….
Commande d’œuvre d’art : le galeriste copropriétaire ?
Il est toujours essentiel de qualifier et formaliser une collaboration avec un artiste. Un galeriste a revendiqué sans succès la qualité de copropriétaire d’une œuvre d’art qu’elle prétendait avoir conçu avec l’artiste (une lampe contemporaine). L’œuvre avait été divulguée sous le nom de l’artiste Ionna Vautrin …
Créations graphiques du salarié
Les créations individuelles du salarié qui relèvent du périmètre du droit d’auteur n’appartiennent pas ipso facto à l’employeur. Une clause dédiée du contrat de travail doit encadrer la cession des droits du salarié
Statut juridique des plans d’architecte
Un architecte placé en mission d’intérim a été débouté de son action en reconnaissance de ses droits d’auteur sur des plans d’architecture annexés à un dossier de permis de construire déposé par un OPAC départemental.
Propriété des photographies de mode
Le photographe n’est pas nécessairement titulaire des droits patrimoniaux sur ses photographies. En effet, lorsque ses choix sont largement contraints, notamment en raison d’un travail qui doit permettre avant tout de promouvoir les produits qui seraient commercialisés par son employeur, le photographe ne dispose pas d’une réelle liberté de créateur. Dans cette affaire ….
Commande de photographies pour un magazine
Selon les cas, des photographies commandées pour être intégrées dans un magazine peuvent ou non être qualifiées d’œuvre collective (par intégration dans le magazine). Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son …
Régime juridique de l’oeuvre multimédia
Une œuvre multimédia peut être associée ou non à un programme multimédia, à savoir toute fixation ou tout programme qui, bien que ne constituant pas en lui-même un programme d’ordinateur, intègre, combine et actionne entre elles, grâce à un logiciel qui peut en permettre l’emploi interactif, des données qui constituent notamment des œuvres au sens de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle …
Statut juridique d’une chanson
Une chanson n’est pas nécessairement une œuvre de collaboration entre le parolier et le compositeur. Il est nécessaire d’analyser les conditions de sa création, ainsi certaines chansons peuvent constituer des œuvres dérivées ou composites, tandis que d’autres peuvent constituer des œuvres de collaboration …
Œuvre musicale de collaboration
Un compositeur a de nouveau saisi les tribunaux pour faire reconnaître que la société SONY à continuer à reproduire et exploiter ses chansons sans autorisation. Le fait qu’aucune mesure d’interdiction n’ait été prononcée lors de la première condamnation, ne peut contribuer à exonérer de sa responsabilité, le producteur musical. En continuant à exploiter la chanson en cause, le producteur a commis des actes de contrefaçon.