Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

11 mars 2018 Rédaction 0

Les juges considèrent les éditeurs (même pour leurs activités en ligne), comme des professionnels ayant une parfaite connaissance des droits de propriété intellectuelle de part leur activité. Ces derniers doivent nécessairement s’interroger sur l’origine des clichés photographiques qu’ils éditent et Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

7 mars 2018 Rédaction 0

La clause d’un contrat d’édition qui stipule que l’éditeur se réserve d’apprécier « Si les manuscrits conviennent bien au public et au but visé » est valide et non potestative. Dans la présente affaire, les juges ont considéré que l’auteur disposait d’une Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

2 mars 2018 Rédaction 0

Frédéric X. a signé un contrat d’édition concernant un roman dont il est l’auteur provisoirement intitulé « Desk » avec la société EDITIONS DU SEUIL. L’éditeur n’ayant pas publié l’ouvrage, l’auteur a poursuivi la société d’édition. En défense, l’éditeur faisait valoir que Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations de l’editeur – Musique

26 février 2018 Rédaction 0

Par contrats d’édition et d’adaptation audiovisuelle, M. M. auteur-compositeur de musique, a cédé ses droits d’auteur sur la musique du film LES GENS DE LA RIZIERE, à la société ISLAND RECORDS FRANCE. M. M. a assigné la société ISLAND RECORDS Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Pouvoir de sanction du CSA

24 février 2018 Rédaction 0

Le CSA sanctionne la société SAS SPA pour n’avoir pas diffusé de programmes d’intérêt local (obligation imposée par ses engagements conventionnels). Via la persistance de son comportement pendant plus de trois ans, le CSA a condamné la société à une Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

15 février 2018 Rédaction 0

Ne contrevient pas aux articles L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle et ne dispense pas l’éditeur d’oeuvres musicales de son obligation essentielle d’édition et d’exploitation de l’oeuvre, le contrat qui, pour des oeuvres Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations de l’editeur – Musique

12 février 2018 Rédaction 0

Par contrats d’édition et d’adaptation audiovisuelle, M. M. auteur-compositeur de musique, a cédé ses droits d’auteur sur la musique du film LES GENS DE LA RIZIERE, à la société ISLAND RECORDS FRANCE. M. M. a assigné la société ISLAND RECORDS Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

11 février 2018 Rédaction 0

L’éditeur a, conformément aux usages professionnels, l’obligation de procéder au dépôt des oeuvres du compositeur qui a contracté avec lui. Cette obligation n’existe que dans la mesure où le compositeur lui a remis le manuscrit de l’oeuvre et où sont Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Engagements de promotion des éditeurs

24 mars 2017 La Rédaction 0

L’éditeur peut encadrer de façon très précise ses engagements en terme de promotion d’un ouvrage. Ces obligations peuvent notamment être échelonnées.  Dans cette affaire, un auteur ayant édité son ouvrage à compte d’auteur (1) reprochait à son éditeur d’avoir manqué Suite …