Apple fait annuler la marque Mi Pad

La société Apple a fait échec à l’enregistrement de la marque « Mi Pad » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et les services de télécommunication. En 2014, la société chinoise Xiaomi, spécialisée dans l’électronique et la téléphonie mobile …

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Déposer un nom de parc : une pratique risquée

Les parcs sont-ils stricto sensu à une zone géographique / un lieu-dit ? Le nom d’un parc peut-il être déposé à titre de marque ? Dans cette affaire, la commune d’Husseren-Wesserling a vu le nom de l’un de ses parcs, être déposé à titre de marque par un commerçant à qui elle avait consenti un bail commercial ….

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Locution latine et Marques : un mauvais ménage

Le latin aurait-il perdu son charme auprès des juridictions ? Une société de commercialisation de compléments alimentaires a vu plusieurs de ses marques être annulées pour défaut de distinctivité. La marque « Garum Armoricum » pour désigner un complément alimentaire ….

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Packaging déposé en marque tridimensionnelle : une mauvaise idée ?  

Une société appartenant au groupe Capri Sun a procédé a vu l’enregistrement de son packaging souple (un sachet de forme trapézoïdale avec une base plus étroite que la partie supérieure, comportant une soudure à quelque millimètre des côtés, déposé comme marque tridimensionnelle) être annulé. Les juges ont considéré que le signe déposé n’était pas représenté clairement, objectivement et de façon intelligible ….

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I Love Saint Tropez

Tous les déposants d’une marque associant le nom d’une ville au célèbre cœur figuratif rouge pourraient bien être déchus de leurs droits. Dans cette affaire, le titulaire de la marque I love (coeur figuratif) St Tropez a vu sa marque être annulée …

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Panthéon-Assas c/ Ecole d’Assas  

L’Université Panthéon-Assas et l’institut de Formation en Masso-Kinesithérapie (IFKM), titulaire de plusieurs marques incluant le terme « Assas » (« Assas Formation Continue » « L’Ecole d’Assas » …) s’opposent depuis plusieurs années sur le terrain du droit des marques. Conséquence de cette nouvelle décision d’appel : les marques des deux entités devront ….

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Bar à chignon : une marque déposée mais descriptive

Cette action en contrefaçon de marque semblait un peu « tirée par les cheveux ». Un artisan-coiffeur et jeune entrepreneur a mis en place une formule commerciale innovante permettant de maîtriser le temps et le coût d’une coiffure, en fixant le prix de la prestation proportionnellement au temps passé …

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Nullité d’une marque générique | Affaire TF1

L’éditeur électronique d’une mini-série audiovisuelle, titulaire de la marque verbale française « Une Minute Pour Comprendre » a été débouté de son action en contrefaçon contre le groupe TF1. La chaîne avait repris le terme « Une Minute Pour Comprendre » lors de son journal télévisé également rediffusé en replay  sur internet ….

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Annulation de la marque Mister France

Les marques « Mister » France et « Monsieur France » ont été annulées en raison de l’absence de leur caractère intrinsèquement distinctif (« services d’organisation de concours » en classe 41). Les marques « Mister » suivies du nom de chaque région de France ont également été annulées : les zones géographiques qui suivent ….

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Ariel Lessive contre Ariel Tissus

Cette affaire portant sur le droit de déposer son prénom à titre de marque n’est pas sans rappeler l’emblématique jurisprudence Milka, A même contexte, même solution, le dénommé Ariel a vu son dépôt de marque annulé par les Tribunaux pour atteinte à la marque renommée Ariel …

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Exemple de dépôt frauduleux de marque

En vertu du principe général du droit « la fraude corrompt tout », un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne peut conférer un titre de protection valable au profit du déposant. La fraude suppose toutefois une intention de nuire ce qui implique qu’au moment de la demande d’enregistrement, le déposant connaisse les droits ou l’usage antérieur auxquels il porte atteinte ….

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Nullité de marque et prohibition des engagements futurs

La Cour de cassation s’est prononcée : c’est à tort que les juges du fond ont prononcé la nullité de la marque communautaire Christian Lacroix pour prohibition des engagements futurs. Dans cette affaire, la société cessionnaire de la marque Christian Lacroix avait conclu une convention de cession de marque par laquelle le célèbre couturier l’avait autorisé à utiliser son nom patronymique ….

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Comptoir des cotonniers : déchéance de marque

Cette affaire illustre combien il peut être difficile d’exploiter toutes les classes de marques déposées. Les juges apprécient strictement la nature des produits commercialisés. En l’absence d’exploitation réelle, l’article 714-5 du code …

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Bière « Gold Bavaria » : atteinte à une IGP

L’association Bayerischer Brauerbund a obtenu la condamnation de la société Bavaria NV au titre de l’atteinte à son IGP « Bayerisches Bier » déposée en 1994. La marque française semi-figurative en couleurs « 8.6 Gold Bavaria » a été annulée ….

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Je suis Charlie : une marque déposée ?

Cette décision sur la validité du dépôt de la marque « Je suis Charlie » était attendue. L’INPI avait décidé, suite aux nombreuses demandes de dépôt à titre de marque du slogan solidaire « Je suis Charlie » (pas moins de 140 personnes ont cru pouvoir tenter de s’approprier ce slogan à des fins mercantiles) …

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Dépôt d’une marque en chinois | Land Rover

Le dépôt (en France) d’une marque traduite dans une autre langue (le chinois en l’espèce), peut être considéré comme une contrefaçon. En l’occurrence, la marque contestée est une marque figurative constituée d’un pictogramme formé par deux caractères chinois constituant la traduction en chinois des mots « LAND ROVER ».

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Dépôt frauduleux de marque

Le simple dépôt d’une marque similaire à une autre ne suffit pas à caractériser le dépôt frauduleux. En effet, il convient que la victime du dépôt, apport un élément de nature à démontrer l’intention frauduleuse du déposant lorsqu’il a procédé à l’enregistrement de la marque litigieuse, ou au moins, la preuve de la connaissance par ce dernier de l’existence de la société victime et de l’usage par celle-ci à titre de sa marque.

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Renault Kadjar : le droit au patronyme

Karim KADJAR, comédien professionnel, et petit-fils de Mohammad Hassan Mirza KADJAR (1899 — 1943) qui était le dernier Prince régent de la dynastie KADJAR et le frère du dernier roi KADJAR ayant régné sur la Perse, Soltan Ahmad Shah (1898-1930) n’a pas obtenu gain de cause contre la société Renault au titre de l’atteinte à son patronyme …

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Marque patronymique des joueurs de football

Le joueur de football brésilien Neymar a obtenu le transfert à son profit de la marque éponyme, déposée frauduleusement par un tiers. L’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice …

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Fraude à la marque Chopard

Les marques Chopard et Chopard Geneve, à l’origine le nom de famille du fondateur de la maison Chopard, Louis Ulysse Chopard, horloger, sont des marques de luxe distinctives, connues d’une grande fraction du public français. La société CHOPARD justifie en effet de l’ancienneté de sa marque qui remonte à 1860, de sa forte implantation dans des boutiques …

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