Tag Archives: nullité de marque

Decheance de marque

N'est pas recevable à demander la déchéance de la marque d'un tiers, le demandeur qui n'a pas pour objectif d'exploiter ultérieurement la marque…
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Decheance de marque

Lorsqu'un titre de presse a fait l'objet d'un dépôt de marque et que le titre en question a cessé de paraître, les juges…
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Nullite de marque

Pour déclarer une marque nulle pour absence de distinctivité, les juges du fond ne peuvent se borner à prendre en considération les seuls…
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nullite de marque

S'il est exact qu'aux termes de l'article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l'action en nullité d'une marque n'est…
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Achat frauduleux de marque

La société SCPE éditrice du magazine "Choc" est titulaire de la marque "Choc" et exploite le site internet www.choc.fr. La société SCPE a…
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Jeux video – Marque

La société Monster Cable Products Inc titulaire de plusieurs marques communautaires comprenant le terme "Monster", avait assigné en contrefaçon, la société Konami Corporation…
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Marque et concurrence deloyale

La marque "J'apprends à dessiner" est nulle en ce qu'elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente…
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Depot frauduleux – Marques

La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme "Halloween" par une société exerçant dans le domaine du…
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Opposition sur une marque

Le 13 septembre 2006, le Tribunal de première instance des communautés (TPICE) a annulé la décision de l'OHMI de ne pas enregistrer comme…
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Contrefacon de marque

La société de radiodiffusion NRJ Group, titulaire de licences d'exploitation exclusive de diverses marques (NRJ, ENERGIE, ENERGY...) a assigné la société NRJ Transport…
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Nullite de marque

En application de l'article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont, notamment, dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans…
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Depot frauduleux de marque

En application de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe "fraus omnia corrumpit" (1), le dépôt d'une marque…
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Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque

En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives…
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Annulation de la marque verbale Rent A Car 

Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il…
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Musique : droits d’auteur sur un personnage

En matière de cession de droits musicaux,  il est vivement conseillé d’encadrer i) la création et l’exploitation de personnages dérivés des œuvres musicales…
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Free c/ FreePrints

Estimant que l'exploitation de la marque « Freeprints » du site internet freeprintsapp.fr (société Claranova, l’un des principaux éditeurs de logiciels français) portait…
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Nouvelle affaire Louboutin

Pour les non-initiés, M. Louboutin et la SAS Christian Louboutin Créent des chaussures à talons hauts pour femmes. Ces chaussures ont pour particularité…
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Affaire France.com

En 2014, Jean-Noël Frydman, qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé à l’Office de l’Union…
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Nullité de la marque « Mafia »

A l’origine de cette action contentieuse en nullité de marque, figure la présidente de la commission parlementaire italienne antimafia Rosy Bindi. Saisi par…
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Exploitation du pseudonyme d’un salarié

Cette histoire de « propriété intellectuelle culinaire » est née il y a près de 20 ans lorsque la chef cuisinière d’origine thaïlandaise « Thiou » après…
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