Decheance de marque

Lorsqu’un titre de presse a fait l’objet d’un dépôt de marque et que le titre en question a cessé de paraître, les juges peuvent fixer comme point de départ du délai de déchéance des droits sur la marque (5 ans), la date d’envoi d’une lettre adressée à la commission paritaire des publications et agences de […]

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Nullite de marque

Pour déclarer une marque nulle pour absence de distinctivité, les juges du fond ne peuvent se borner à prendre en considération les seuls éléments verbaux de la marque semi-figurative. Les juges ont l’obligation de procéder à l’examen de l’impression d’ensemble produite par la marque en cause (“Top Viandes”). Mots clés : nullité de marque Thème : Nullite […]

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nullite de marque

S’il est exact qu’aux termes de l’article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’une marque n’est pas recevable si le demandeur en a toléré l’usage pendant cinq années, ce délai de tolérance ne court que si le dépôt de la marque dont l’annulation est recherchée, a été fait […]

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Achat frauduleux de marque

La société SCPE éditrice du magazine “Choc” est titulaire de la marque “Choc” et exploite le site internet www.choc.fr. La société SCPE a poursuivi la société GROUPE DE PRESSE ENTREPRENDRE qui a racheté à un particulier la marque “Choc-Info” et le nom de domaine www.choc-info.com. La société SCPE considérait que cette cession de marque et […]

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Jeux video – Marque

La société Monster Cable Products Inc titulaire de plusieurs marques communautaires comprenant le terme “Monster”, avait assigné en contrefaçon, la société Konami Corporation pour le dépôt de la marque française “Capsule Monster Colisée” (désignant des jeux électroniques). La société Monster Cable Products Inc a obtenu gain de cause : l’association des termes “Capsule Monster Colisée” […]

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Marque et concurrence deloyale

La marque “J’apprends à dessiner” est nulle en ce qu’elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour l’un de ses ouvrages “J’apprends à dessiner”. Le risque de confusion est réel et aggravé par le choix de la même méthode d’apprentissage ainsi que […]

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Depot frauduleux – Marques

La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme “Halloween” par une société exerçant dans le domaine du conseil aux entreprises. Les juges ont retenu le caractère frauduleux de ce dépôt sur la base de mises en demeure envoyées par le déposant, à des professionnels de la confiserie et leur […]

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Opposition sur une marque

Le 13 septembre 2006, le Tribunal de première instance des communautés (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le signe figuratif “Metro”. En l’espèce l’OHMI avait retenu l’opposition sur l’enregistrement de la marque Metro aux motifs que l’expiration de la validité de la marque antérieure avant le moment […]

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Contrefacon de marque

La société de radiodiffusion NRJ Group, titulaire de licences d’exploitation exclusive de diverses marques (NRJ, ENERGIE, ENERGY…) a assigné la société NRJ Transport en contrefaçon de marque pour le dépôt de marques semi figurative “NRJ” (“NRJ LE BON REFLEXE”, “NRJ DE TOUTES URGENCES”). La société de transport NRJ avait déposé une marque constituée du signe […]

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Nullite de marque

En application de l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont, notamment, dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service et ceux pouvant servir à en désigner une caractéristique. Le vocable “APPLICATION SERVICE PROVIDERS […]

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Depot frauduleux de marque

En application de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe “fraus omnia corrumpit” (1), le dépôt d’une marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité. Un producteur qui a attribué un pseudonyme (“Emma Shapplin”) à une artiste-interprète avec laquelle […]

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Annulation de la marque verbale Rent A Car 

Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il convient de ne pas confondre l’usage intensif d’un logo, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, de celui d’une marque ….

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Musique : droits d’auteur sur un personnage

En matière de cession de droits musicaux,  il est vivement conseillé d’encadrer i) la création et l’exploitation de personnages dérivés des œuvres musicales et ii) de prévoir une cession du titre. Un auteur-compositeur a écrit avec un autre coauteur les paroles d’une chanson intitulée « Allo Papy » / « Bébé Lilly » interprétée par sa nièce. Un disque comportant ce titre …

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Free c/ FreePrints

Estimant que l’exploitation de la marque « Freeprints » du site internet freeprintsapp.fr (société Claranova, l’un des principaux éditeurs de logiciels français) portait atteinte à ses droits antérieurs sur ses marques dites globalement « Free », l’opérateur a poursuivi la société  en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. …

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Nouvelle affaire Louboutin

Pour les non-initiés, M. Louboutin et la SAS Christian Louboutin Créent des chaussures à talons hauts pour femmes. Ces chaussures ont pour particularité d’avoir la semelle extérieure systématiquement revêtue d’une couleur rouge. En 2010, M. Louboutin a enregistré cette marque au Benelux ….

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Affaire France.com

En 2014, Jean-Noël Frydman, qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union le signe figuratif « France.com » ….

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Nullité de la marque « Mafia »

A l’origine de cette action contentieuse en nullité de marque, figure la présidente de la commission parlementaire italienne antimafia Rosy Bindi. Saisi par l’Italie, le TPUE a tranché : la marque « La Mafia se sienta a la mesa » (« la Mafia se met à table ») n’est pas susceptible de dépôt à titre de marque dès lors qu’elle ….

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Exploitation du pseudonyme d’un salarié

Cette histoire de « propriété intellectuelle culinaire » est née il y a près de 20 ans lorsque la chef cuisinière d’origine thaïlandaise « Thiou » après avoir acquis une notoriété auprès des stars de la télévision, avait accepté de prendre la direction opérationnelle de plusieurs ….

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Marque générique devenue distinctive

La banque coopérative et mutualiste Crédit Mutuel Arkea, souhaitant se détacher du groupe dont elle fait partie (groupe Crédit Mutuel), s’est vue opposée par l’organe central de la confédération nationale du Crédit Mutuel – CNCM, un refus d’utiliser la marque Crédit Mutuel ….

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