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Contrefacon de marque

1 août 2020 Rédaction 0

La société de radiodiffusion NRJ Group, titulaire de licences d’exploitation exclusive de diverses marques (NRJ, ENERGIE, ENERGY…) a assigné la société NRJ Transport en contrefaçon de marque pour le dépôt de marques semi figurative “NRJ” (“NRJ LE BON REFLEXE”, “NRJ Suite …

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Nullite de marque

29 juillet 2020 Rédaction 0

En application de l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont, notamment, dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du Suite …

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Depot frauduleux de marque

26 juillet 2020 Rédaction 0

En application de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe “fraus omnia corrumpit” (1), le dépôt d’une marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son Suite …

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Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque

7 juin 2019 Rédaction 0

En matière d’importation de produits contrefaits, l’action fiscale introduite par l’administration des douanes a le caractère d’une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d’importation en contrebande de marchandises ….

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Annulation de la marque verbale Rent A Car 

20 mars 2019 Rédaction 0

Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il convient de ne pas confondre l’usage intensif d’un logo, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, de celui d’une marque ….

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Musique : droits d’auteur sur un personnage

2 octobre 2018 Rédaction 0

En matière de cession de droits musicaux,  il est vivement conseillé d’encadrer i) la création et l’exploitation de personnages dérivés des œuvres musicales et ii) de prévoir une cession du titre. Un auteur-compositeur a écrit avec un autre coauteur les paroles d’une chanson intitulée « Allo Papy » / « Bébé Lilly » interprétée par sa nièce. Un disque comportant ce titre …

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Free c/ FreePrints

27 septembre 2018 Rédaction 0

Estimant que l’exploitation de la marque « Freeprints » du site internet freeprintsapp.fr (société Claranova, l’un des principaux éditeurs de logiciels français) portait atteinte à ses droits antérieurs sur ses marques dites globalement « Free », l’opérateur a poursuivi la société  en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. …

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Nouvelle affaire Louboutin

4 juillet 2018 Rédaction 0

Pour les non-initiés, M. Louboutin et la SAS Christian Louboutin Créent des chaussures à talons hauts pour femmes. Ces chaussures ont pour particularité d’avoir la semelle extérieure systématiquement revêtue d’une couleur rouge. En 2010, M. Louboutin a enregistré cette marque au Benelux ….

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Affaire France.com

4 juillet 2018 Rédaction 0

En 2014, Jean-Noël Frydman, qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union le signe figuratif « France.com » ….

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Nullité de la marque « Mafia »

6 juin 2018 Rédaction 0

A l’origine de cette action contentieuse en nullité de marque, figure la présidente de la commission parlementaire italienne antimafia Rosy Bindi. Saisi par l’Italie, le TPUE a tranché : la marque « La Mafia se sienta a la mesa » (« la Mafia se met à table ») n’est pas susceptible de dépôt à titre de marque dès lors qu’elle ….