Tag Archives: Nullité de contrat

Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat

Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits,…
Continue reading

Ajout d’une mention manuscrite à un contrat

Ajouter une mention manuscrite à un contrat ne permet pas nécessairement de modifier le périmètre des engagements convenus. Un gérant a souscrit deux…
Continue reading

Affaire HP

En l’absence de clause dédiée, un prestataire ne peut exiger de son client un volume de chiffre d’affaires minimal. Par ailleurs, la théorie…
Continue reading

Photographe de mariage : l’annulation de la prestation

La nullité d’une clause abusive est conditionnée par la preuve d’un déséquilibre significatif entre les obligations des parties ...
Continue reading

Nullité de contrat pour défaut de pouvoir

Une demande de nullité de contrat pour défaut de pouvoir conféré à un préposé n’a que peu de chances d’aboutir, le principe du…
Continue reading

Chiffre d’affaires du franchisé : la responsabilité du franchiseur  

L‘un des franchisés de l’enseigne Speed Rabbit Pizza a été condamné pour résiliation fautive de son contrat de franchise. Le franchisé a assigné…
Continue reading

Conseil fiscal : un domaine réservé

Une société de la grande distribution a obtenu la nullité du contrat de conseil conclu avec son prestataire pour conseil juridique illégal. Le…
Continue reading

Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise

Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de franchise.…
Continue reading

Erreur sur le périmètre d’une cession de droits

Une société exploitant un hôtel a été condamnée pour contrefaçon de photographies au titre du dépassement du périmètre de la cession de droits…
Continue reading

Loi Toubon et protection du consommateur

  Domicile du consommateur ou loi du contrat ? Il est parfois difficile de déterminer le droit applicable au consommateur, de surcroît lorsque celui-ci…
Continue reading
error: Content is protected !!