Tag Archives: Noms de domaine

Procedure de l’action en contrefacon

La société de droit américain eBay Inc est déboutée de sa demande de mesures provisoires sur le nom de domaine ebay.fr pour n'avoir…
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Noms de domaine

Il devient courant que les juges, lors d'un litige d'usurpation de nom de domaine, ordonnent le transfert d'un nom de domaine litigieux. Cette…
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Noms de domaine

Le nom de domaine qui reprend le nom d'un artiste (www.seydoukeita.org) fait partie du patrimoine de celui-ci. Son transfert au profit de ses…
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Noms de domaine

La réservation par la société BUDGET TELECOM des noms de domaine "mobi-globe.com" et "mobi-globe.fr" constituent des actes de concurrence déloyale et parasitaire dès…
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Noms de domaine

La société PARCOUR qui a déposé la marque (slogan publicitaire) "Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine!", a découvert que la société LM…
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Noms de domaine

Par cette décision, les juges ont considéré qu'une demande en concurrence déloyale dirigée contre le propriétaire d'un nom de domaine, ne peut prospérer…
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Noms de domaine

La marque "Devenir fonctionnaire" utilisée comme titre d'un magazine est dépourvue de distinctivité et doit être déclarée nulle dans la mesure où les…
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Noms de domaine

Le nom de domaine, pour bénéficier d'une protection en tant que signe distinctif (marque), doit faire l'objet d'une utilisation effective. La notion d'utilisation…
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Noms de domaine

Le président d'un syndicat engage sa responsabilité dès lors qu'il enregistre en son propre nom, un nom de domaine identique à la marque…
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Noms de domaine

Lorsque l'absence de mentions légales sur un site Internet ne permet pas d'en identifier l'éditeur à des fins de poursuites pour atteinte à…
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Noms de domaine

Un particulier (Monsieur D.) n'est pas en droit d'enregistrer un nom de domaine en .fr reprenant à l'identique une marque déposée antérieurement par…
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Noms de domaine

M. C était un membre actif du site Internet "www.sortirsurparis.net" (guide des sorties à Paris). Suite à la décision de l'exploitant du site…
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Noms de domaine

S'étant aperçue qu'une société Brainfire Group avait déposé les deux noms de domaine "rueducommerc.com" et "rueducommrece.com" et les exploitait pour détourner les internautes…
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Noms de domaine

Dans le cadre d'un conflit sur deux noms de domaine identiques (hippocampe.com et hippocampe.fr), la société HIPPOCAMPE PARIS enregistrée au RCS de Paris…
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Noms de domaine

La société TRADER exploite un magazine "ANNONCES DU BATEAU" doublé d'un site Internet www.annoncesbateau.fr. Elle est également titulaire de la marque "Annonces du…
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Responsabilite des registrars

La société PDM qui a notamment des activités dans l'hébergement saisonnier et touristique, exploite l'enseigne et la marque "RIVIERA VILLAGES" ainsi que le…
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Achat frauduleux de marque

La société SCPE éditrice du magazine "Choc" est titulaire de la marque "Choc" et exploite le site internet www.choc.fr. La société SCPE a…
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Noms de domaine

Dans le litige l'opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine…
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Enregistrement – Noms de domaine

La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Noms de domaine

Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine…
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