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Enregistrement – Noms de domaine

22 juin 2020 Rédaction 0

La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine “famille.fr”. La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Noms de domaine

30 octobre 2018 La Rédaction 0

Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit des noms de domaine

10 octobre 2018 La Rédaction 0

Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est Suite …

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Protection du nom de domaine

1 avril 2016 Rédaction 0

Un nom de domaine ne constituant pas un droit de propriété intellectuelle, il est néanmoins susceptible  d’être protégé sur le fondement de l’article 1382 du code civil si les utilisations litigieuses peuvent s’analyser comme des actes de concurrence déloyale. Dans Suite …

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Statut juridique du nom de domaine

1 avril 2016 Rédaction 0

Il n’y a pas de prescription acquisitive applicable aux noms de domaine.  Le titulaire d’un nom de domaine ne peut donc invoquer au visa de l’article 2276 du code civil, la prescription acquisitive en matière mobilière en exposant que son Suite …

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Affaire France.com

29 mars 2016 Rédaction 0

Droits de l’Etat français Il était surprenant que le nom de domaine France.com appartienne à une société américaine. Saisis d’une demande de « restitution », les juges ont tranché en faveur de l’Etat français. Ce dernier a contesté avec succès la validité Suite …

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Affaire avocat.net

31 janvier 2016 Rédaction 0

Le Conseil National des Barreaux (CNB) qui représente la profession d’Avocat sur l’ensemble du territoire a obtenu le transfert du nom de domaine  www.avocat.net enregistré par une société commerciale. Risque de confusion Il a été jugé qu’en faisant usage de Suite …

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Enregistrement frauduleux de nom de domaine

10 juin 2015 Rédaction 0

Le fait qu’une personne apparaisse en tant que contact administratif ou « registrant » d’un nom de domaine ne fait pas d’elle la propriétaire des noms de domaine en cause. Cette dernière peut  parfaitement avoir agi pour le compte ou au nom Suite …

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Noms de domaine similaires

4 mars 2015 Rédaction 0

Le fait d’enregistrer un nom de domaine similaire à celui de son concurrent, dont il découle nécessairement un risque de confusion dans l’esprit du public, est constitutif de concurrence déloyale.