Achat frauduleux de marque

La société SCPE éditrice du magazine “Choc” est titulaire de la marque “Choc” et exploite le site internet www.choc.fr. La société SCPE a poursuivi la société GROUPE DE PRESSE ENTREPRENDRE qui a racheté à un particulier la marque “Choc-Info” et le nom de domaine www.choc-info.com. La société SCPE considérait que cette cession de marque et […]

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Noms de domaine

Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle l’emploi d’une marque notoire par un tiers même pour des produits ou services non similaires […]

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Enregistrement – Noms de domaine

La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine “famille.fr”. La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Noms de domaine

Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est protégée sans qu’il soit besoin de justifier que celle-ci est connue sur l’ensemble du territoire […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit des noms de domaine

Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est protégée sans qu’il soit besoin de justifier que celle-ci est connue sur l’ensemble du territoire […]

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Risque de confusion entre marques

Le risque de confusion entre marques concurrentes présentant des similitudes et appartenant à la même classe de produits ou de services laisse une large marge d’appréciation aux juridictions. Les juges suprêmes viennent de censurer sur de nombreux ….

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Marque générique c/ Noms de domaine

Choisir une marque générique expose le déposant à un risque de défaut de protection, du moins jusqu’à ce que la distinctivité de sa marque soit acquise par l’usage.  Le déposant de la marque « La maison du glacier » a ainsi été débouté de son action en contrefaçon (référé) contre le déposant d’un nom de domaine incluant cette marque ….

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Affaire Comptoirducoton.fr

Lorsqu’un nom de domaine ne reproduit pas à l’identique une marque déposée (exemple : comptoir du coton c/ Comptoir des cotonniers), il convient de rechercher s’il n’existe pas entre les deux signes un risque de confusion. …

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Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire de société, l’acceptation d’une cession de nom de domaine et de code source par le juge commissaire emporte ipso facto rencontre des consentements et ne permet pas un retour sur l’accord exprimé. En l’espèce, ce n’est qu’une fois son offre acceptée que la gérante de la société placée en […]

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Protection du nom de domaine

Un nom de domaine ne constituant pas un droit de propriété intellectuelle, il est néanmoins susceptible  d’être protégé sur le fondement de l’article 1382 du code civil si les utilisations litigieuses peuvent s’analyser comme des actes de concurrence déloyale. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une société qui enregistre un nom de domaine similaire […]

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Statut juridique du nom de domaine

Il n’y a pas de prescription acquisitive applicable aux noms de domaine.  Le titulaire d’un nom de domaine ne peut donc invoquer au visa de l’article 2276 du code civil, la prescription acquisitive en matière mobilière en exposant que son nom de domaine est exploité paisiblement depuis de nombreuses années. En effet, si le nom […]

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Affaire France.com

Droits de l’Etat français Il était surprenant que le nom de domaine France.com appartienne à une société américaine. Saisis d’une demande de « restitution », les juges ont tranché en faveur de l’Etat français. Ce dernier a contesté avec succès la validité des marques françaises et communautaires, verbales ou semi-figuratives, devenues en cours de procédure la propriété […]

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Affaire avocat.net

Le Conseil National des Barreaux (CNB) qui représente la profession d’Avocat sur l’ensemble du territoire a obtenu le transfert du nom de domaine  www.avocat.net enregistré par une société commerciale. Risque de confusion Il a été jugé qu’en faisant usage de la seule dénomination “avocat.net”, sans adjonction, pour désigner un site Internet, la société a fait […]

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Enregistrement frauduleux de nom de domaine

Le fait qu’une personne apparaisse en tant que contact administratif ou « registrant » d’un nom de domaine ne fait pas d’elle la propriétaire des noms de domaine en cause. Cette dernière peut  parfaitement avoir agi pour le compte ou au nom d’une société. Toutefois, ce même contact qui réserve au préjudice de sa société, des noms […]

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Noms de domaine similaires

Le fait d’enregistrer un nom de domaine similaire à celui de son concurrent, dont il découle nécessairement un risque de confusion dans l’esprit du public, est constitutif de concurrence déloyale.

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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques Mots clés : noms de domaine,.fr,attribution des noms de domaine,projet de loi transposition droit communautaire,projet de loi,santé Thème : Noms de domaine A propos de ce texte : type : Projet de loi | […]

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Arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .fr »

Arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .fr » Mots clés : noms de domaine,afnic,convention afnic,.fr;dns Thème : Noms de domaine A propos de ce texte : type : Arrete | Date […]

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Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques Mots clés : noms de domaine,gestion des noms de domaine,registrar,.fr,extensions Thème : Noms de domaine A propos de ce texte : type : Decret | Date : 6 fevrier  2007 | Pays | […]

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