Noms de domaine

M. C était un membre actif du site Internet “www.sortirsurparis.net” (guide des sorties à Paris). Suite à la décision de l’exploitant du site Internet de faire migrer son site vers les noms de domaines “www.onvasortir.com” et “www.onvasortir.net”, M. C a achété les noms de domaine “www.onvasortir.fr” et “onvasortir.org”. M.C a ensuite proposer à l’exploitant du […]

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Noms de domaine

S’étant aperçue qu’une société Brainfire Group avait déposé les deux noms de domaine “rueducommerc.com” et “rueducommrece.com” et les exploitait pour détourner les internautes sur des sites concurrents du sien (1), la société RUE DU COMMERCE a poursuivi en contrefaçon le déposant ainsi que le registrar (MONIKER ONLINE Service.Inc). Sans surprise, le délit de contrefaçon a […]

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Noms de domaine

Dans le cadre d’un conflit sur deux noms de domaine identiques (hippocampe.com et hippocampe.fr), la société HIPPOCAMPE PARIS enregistrée au RCS de Paris à peine six mois après l’enregistrement de la HIPPOCAMPE BREST au RCS de Brest, a été jugée coupable de concurrence déloyale par usurpation du nom commercial et a été condamnée à restituer […]

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Noms de domaine – Courtage

Un particulier a mis en vente sur la plateforme Sedo.fr (courtier en nom de domaine) le nom de domaine hotel-merdien.fr. La société les hotels méridiens propriétaire de la marque du même nom a alors poursuivi en contrefaçon de marque, la société Sedo ainsi que le vendeur. Pendant la procédure, il est aussi apparu que Sedo […]

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Noms de domaine

Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle l’emploi d’une marque notoire par un tiers même pour des produits ou services non similaires […]

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Typosquatting

Saisi par la société Rue du Commerce, le TGI de Paris vient de condamner en référé deux sociétés américaines pour des actes de typosquatting (1). Le Tribunal a considéré que la marque Rue du Commerce et ses déclinaisons peuvent être qualifiées de notoires et donc bénéficier de la protection étendue de l’article L.713-5 du Code […]

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Titre de logiciel

On se souvient que le TGI de Bobigny (1) avait reconnu à la société 3D SOFT des droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW ainsi que sur la marque CARVIEW et avait interdit aux sociétés CARPOINT Inc et MICROSOFT d’utiliser cette marque. Le transfert des noms de domaine carview.com et carview.fr avait été ordonné au profit […]

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Enregistrement – Noms de domaine

La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine “famille.fr”. La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Bureau d’enregistrement – Registrar

La personne ou l’entité qui, dans le cadre de contrats conclus avec le registre, fournit aux demandeurs des services d’enregistrement de nom de domaine.  Source : Règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau.eu     A consulter : Lettre juridique Actoba.com […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Noms de domaine

Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est protégée sans qu’il soit besoin de justifier que celle-ci est connue sur l’ensemble du territoire […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit des noms de domaine

Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est protégée sans qu’il soit besoin de justifier que celle-ci est connue sur l’ensemble du territoire […]

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Nom de domaine : la responsabilité du gérant

  Le gérant d’une société poursuivie pour extraction illicite d’une base de données concurrente, ne peut être poursuivi à titre personnel au seul motif qu’il a enregistré le nom de domaine du site poursuivi et en raison de son inertie face aux agissements parasitaires de son entreprise. Responsabilité du gérant L’article 223-22 du code de […]

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Allocab c/ Allo-cab.com

La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du déposant du nom de domaine Allo-cab.com.     Conditions de la contrefaçon par nom de domaine L’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit […]

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Statut juridique du nom de domaine

Il n’y a pas de prescription acquisitive applicable aux noms de domaine.  Le titulaire d’un nom de domaine ne peut donc invoquer au visa de l’article 2276 du code civil, la prescription acquisitive en matière mobilière en exposant que son nom de domaine est exploité paisiblement depuis de nombreuses années. En effet, si le nom […]

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Détournement de site internet

  Peut être condamné, le webmaster qui procède en son nom au renouvellement d’un nom de domaine qui ne lui appartient pas et qui sollicite de l’hébergeur le changement du nom du site et du nom de domaine principal, pour copier le site et l’exploiter à son compte. Ce faisant le webmaster qui ne disposait […]

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Noms de domaine

La société THE LEADING HOTELS OF THE WORLD est titulaire de la marque “THE LEADING HOTELS OF THE WORLD” pour désigner, entre autres, les services de réservation d’hôtels. Le nom de domaine leadinghotels.com a été réservé par la société ONLINE TRAVEL GROUP. La société THE LEADING HOTELS OF THE WORLD a assigné la société ONLINE […]

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Noms de domaine

Une société titulaire d’une licence sur la marque verbale Galileo, a contesté sans succès le refus de l’EURid d’accueillir sa demande d’enregistrement du nom de domaine « galileo.eu ». Le tribunal n’a pas recherché si le dépôt en question avait déjà été effectué par la Commission européenne mais s’est limité à une exception procédurale : […]

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Noms de domaine

Même si un nom de domaine reprend une marque protégée (“ECS”), les juges peuvent exclure le délit de contrefaçon si après analyse du contenu du site en question, il apparaît qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les produits des entreprises en litige. Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,dénomination sociale,contrefaçon,risque de confusion,ECS Thème […]

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Noms de domaine

La Commune de Levallois-Perret a fait assigner devant le juge des référés M. R., conseiller municipal d’opposition, pour obtenir la fermeture d’un site internet intitulé “Levallois.TV”. La Commune faisait valoir que le site créait un risque de confusion avec son site internet et plus généralement avec la Commune elle-même. Les juges, après avoir relevé que […]

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