Aucune image

Titre de logiciel

25 juin 2020 Rédaction 0

On se souvient que le TGI de Bobigny (1) avait reconnu à la société 3D SOFT des droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW ainsi que sur la marque CARVIEW et avait interdit aux sociétés CARPOINT Inc et MICROSOFT d’utiliser cette Suite …

Aucune image

Enregistrement – Noms de domaine

22 juin 2020 Rédaction 0

La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine “famille.fr”. La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Bureau d’enregistrement – Registrar

9 avril 2019 La Rédaction 0

La personne ou l’entité qui, dans le cadre de contrats conclus avec le registre, fournit aux demandeurs des services d’enregistrement de nom de domaine.  Source : Règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Noms de domaine

30 octobre 2018 La Rédaction 0

Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit des noms de domaine

10 octobre 2018 La Rédaction 0

Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est Suite …

Aucune image

Allocab c/ Allo-cab.com

26 mai 2016 Rédaction 0

La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du déposant du nom de domaine Allo-cab.com.     Conditions de la contrefaçon par nom de domaine L’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que “sont Suite …

Aucune image

Statut juridique du nom de domaine

1 avril 2016 Rédaction 0

Il n’y a pas de prescription acquisitive applicable aux noms de domaine.  Le titulaire d’un nom de domaine ne peut donc invoquer au visa de l’article 2276 du code civil, la prescription acquisitive en matière mobilière en exposant que son Suite …

Aucune image

Détournement de site internet

28 novembre 2015 Rédaction 0

  Peut être condamné, le webmaster qui procède en son nom au renouvellement d’un nom de domaine qui ne lui appartient pas et qui sollicite de l’hébergeur le changement du nom du site et du nom de domaine principal, pour Suite …