Necessites fonctionnelles

M.B a constaté lors d’un salon professionnel que plusieurs de ses modèles d’engins nautiques déposés à l’INPI étaient proposés à la vente par une société S. sur le salon mais aussi sur Internet. M.B a poursuivi la société S. en contrefaçon de modèles et concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice. La contrefaçon a […]

En Lire Plus

Marques et necessites fonctionelles

Ne peuvent bénéficier d’une protection par le droit des marques, des rasoirs électriques, accessoires et tondeuses, constitués exclusivement de caractéristiques de forme imposées par la fonction des produits, le marque étant ainsi attribuée uniquement au résultat technique. Mots clés : marques,nécessités fonctionnelles,fonction,marque Thème : Marques et necessites fonctionelles A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de […]

En Lire Plus

Contrefacon – Necessites fonctionnelles

La contrefaçon de modèles de meubles (tables) ne peut être retenue dès lors que présentant les mêmes caractéristiques fonctionnelles, les ressemblances constatées sont justifiées par les nécessités dictées par la destination des meubles. Une forme de mobilier tombée dans le domaine public ne bénéficie plus de protection légale. Mots clés : contrefaçon de modèles,meuble,nécessités fonctionnelles,exceptions de […]

En Lire Plus

Necessites fonctionnelles

M.B a constaté lors d’un salon professionnel que plusieurs de ses modèles d’engins nautiques déposés à l’INPI étaient proposés à la vente par une société S. sur le salon mais aussi sur Internet. M.B a poursuivi la société S. en contrefaçon de modèles et concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice. La contrefaçon a […]

En Lire Plus

Marques et necessites fonctionelles

Ne peuvent bénéficier d’une protection par le droit des marques, des rasoirs électriques, accessoires et tondeuses, constitués exclusivement de caractéristiques de forme imposées par la fonction des produits, le marque étant ainsi attribuée uniquement au résultat technique. Mots clés : marques,nécessités fonctionnelles,fonction,marque Thème : Marques et necessites fonctionelles A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de […]

En Lire Plus

Contrefacon – Necessites fonctionnelles

La contrefaçon de modèles de meubles (tables) ne peut être retenue dès lors que présentant les mêmes caractéristiques fonctionnelles, les ressemblances constatées sont justifiées par les nécessités dictées par la destination des meubles. Une forme de mobilier tombée dans le domaine public ne bénéficie plus de protection légale. Mots clés : contrefaçon de modèles,meuble,nécessités fonctionnelles,exceptions de […]

En Lire Plus