Contrefacon de concerts

La société Clin d’Oeil, dont M. X. est le gérant a, sans l’autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d’enregistrements audiovisuels réalisés lors de concerts donnés dans le cadre du festival de Confolens organisé tous les ans par l’association que présidait M. Y. Sur plainte avec constitution de partie civile de la […]

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Droits du consommateur – Internet

La société Sony exploite une plateforme de téléchargement de musique en ligne (Connect sur www.connect-europe.com) dont les titres téléchargés ne sont compatibles qu’avec les baladeurs numériques Sony (format ATRAC 3). L’UFC Que Choisir vient d’obtenir la condamnation de la société Sony pour tromperie et vente liée concernant la vente en ligne de ces fichiers musicaux. […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations de l’editeur – Musique

Par contrats d’édition et d’adaptation audiovisuelle, M. M. auteur-compositeur de musique, a cédé ses droits d’auteur sur la musique du film LES GENS DE LA RIZIERE, à la société ISLAND RECORDS FRANCE. M. M. a assigné la société ISLAND RECORDS FRANCE pour manquement à ses obligations d’éditeur (1). Sur le volet de l’édition phonographique, les […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale

Le Contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale est conclu  entre un Producteur et l’Auteur d’une musique originale spécialement créée pour sonoriser un spectacle vivant (ballet, théâtre…) ou une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat emporte cession des droits d’exploitation au profit du Producteur moyennant rémunération proportionnelle de l’Auteur. Le modèle proposé est exhaustif, il encadre notamment […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande d’une oeuvre musicale

Le Contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale est conclu entre un Producteur et l’Auteur d’une musique originale spécialement créée pour sonoriser un spectacle vivant (ballet, théâtre…) ou une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat emporte cession des droits d’exploitation au profit du Producteur moyennant rémunération proportionnelle de l’Auteur. Ce contrat doit être particulièrement exhaustif en raison de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de coproduction d’une vidéomusique – vidéoclip

Le contrat de coproduction d’une vidéomusique est conclu entre un Producteur de phonogramme et un Producteur audiovisuel. Ce contrat doit notamment stipuler les clauses relatives au financement de l’oeuvre, à la clé de répartition, à la livraison et la conservation du master, à la reddition des comptes. A consulter : Modèle de Contrat de coproduction d’un vidéoclip      […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Mandat d’intérêt commun – Musique

Le Mandat d’intérêt commun est conclu entre une personne physique ou morale souhaitant assurer la commercialisation d’une oeuvre musicale (phonogramme) pour le compte d’un ou plusieurs auteurs ou artistes-interprètes (chanteurs, comédiens …). Dans ce contrat, le Mandataire perçoit une rémunération sous forme de reversement d’un pourcentage sur les ventes réalisés. A consulter : Modèle de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de droits sur un Opéra

Le Contrat de cession de droits sur un Opéra opère une cession entre un Producteur souhaitant exploiter le phonogramme dudit Opéra et l’Auteur de l’oeuvre. Ce contrat doit garantir une sécurité juridique maximum aux Parties notamment sur les volets de la rémunération, des droits de la SDRM, de la durée de la cession, des territoires d’exploitation concédés, de la […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protéger le pseudonyme d’un chanteur

Un pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière (musique, littérature …) … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Folklore musical et domaine public

Si les oeuvres musicales du folklore relèvent bien du domaine public, l’emprunt au folklore n’exclut pas l’originalité d’une oeuvre musicale, dès lors qu’elle est le fruit, au moins partiel … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Importation d’albums contrefaits

Pour qu’il y est contrefaçon en matière musicale, il est nécessaire d’apporter la preuve que l’album contrefaisant a fait l’objet d’une commercialisation effective en France. La seule mention du titre … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Groupe Kidtonik c/ Groupe Kid2kid

La marque Kid2kid pour désigner une groupe d’enfants chanteurs n’est pas la contrefaçon de la marque Kidtonik désignant autre groupe de chanteurs similaire, dans la mesure où ces … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale

Le contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale est conclu entre un Producteur et l’Auteur-compositeur  d’une musique originale spécialement créée pour sonoriser une oeuvre audiovisuelle, cinématographique ou un spectacle vivant (ballet, théâtre…). Ce contrat emporte cession des droits d’exploitation au profit du Producteur moyennant une rémunération proportionnelle de l’Auteur-compositeur. Il doit notamment encadrer les délais de composition, la cession des droits, la […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Plagiat musical

La polémique a grondé sans qu’une  procédure judiciaire ne soit initiée : Johnny Halliday est accusé d’avoir, dans son titre “Jamais seul”, plagié des passages d’un titre du groupe réunionnais “Ziskakan” (ayant fait partie de l’environnement professionnel du chanteur). L’occasion de revenir sur un aspect particulier de la contrefaçon musicale : le plagiat. En 2006, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Aspects juridiques du Karaoké

Le Karaoké constitue une oeuvre composite nouvelle et globale. La commercialisation de l’oeuvre sous cette forme, nécessite l’autorisation de l’auteur. Sur le terrain du droit moral, les tribunaux ont jugé que le procédé du karaoké n’engendrait pas nécessairement une altération de l’oeuvre originale et cela même si les interprètes du phonogramme “chantent faux”. Il n’y […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Un karaoké porte-t-il atteinte au droit moral de l’auteur ?

Le Karaoké constitue une oeuvre composite nouvelle et globale. La commercialisation de l’oeuvre sous cette forme, nécessite l’autorisation de l’auteur. Sur le terrain du droit moral, les tribunaux ont jugé que le procédé du karaoké n’engendrait pas nécessairement une altération de l’oeuvre originale et cela même si les interprètes du phonogramme “chantent faux”. Il n’y […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Résolution et propriété des supports d’enregistrements musicaux

Lorsqu’un contrat de production de phonogramme entre un producteur et un artiste interprète (chanteur) est résolu, quel sort doit être réservé aux masters ? Le plus souvent, une clause du contrat de production stipule que le producteur reste propriétaire de ces supports. Les tribunaux ont paralysé ce type de stipulation. En effet, la résolution a […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection des noms de groupes musicaux

La dénomination collective d’un groupe de musiciens appartient indivisément aux membres de ce groupe et ne peut faire l’objet d’une quelconque appropriation individuelle au titre du droit d’auteur. A propos du groupe « Cabo Verde Show », les juges ont considéré que quelle que soit la composition passagère du groupe et son évolution liée aux […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Nom de groupe : une propriété indivise

La dénomination collective d’un groupe de musiciens appartient indivisément aux membres de ce groupe et ne peut faire l’objet d’une quelconque appropriation individuelle au titre du droit d’auteur. A propos du groupe « Cabo Verde Show », les juges ont considéré que quelle que soit la composition passagère du groupe et son évolution liée aux […]

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