Contrefacon – Necessites fonctionnelles

La contrefaçon de modèles de meubles (tables) ne peut être retenue dès lors que présentant les mêmes caractéristiques fonctionnelles, les ressemblances constatées sont justifiées par les nécessités dictées par la destination des meubles. Une forme de mobilier tombée dans le domaine public ne bénéficie plus de protection légale. Mots clés : contrefaçon de modèles,meuble,nécessités fonctionnelles,exceptions de […]

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Edition d’objets décoratifs

Une galerie d’art spécialisée dans le domaine des arts décoratifs a été condamnée pour violation du contrat d’édition conclu avec la fille de l’architecte-décorateur André ARBUS, décédé à Paris en 1969.

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