Noms de domaines et droit des marques

La Sté l’Oréal a obtenu la condamnation de la Sté Vichy.com et de plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme (enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com). TGI de Nanterre, 10 janvier 2000 Mots clés : marques,noms de domaine,contrefaçon de marques,contrefaçon,parasitisme,vichy,cybersquatting,grabbing,marque notoire Thème : Noms de domaines et droit des marques A […]

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Delit de contrefacon de marques

La société Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé, que la société E Nov Développement cesse toute utilisation de l’adresse package-internet@hotmail.com et de toute adresse électronique comportant l’extension « hotmail » dans le cadre de ses activités de prospection et de présentation de ses activités sur Internet jusqu’à la décision à venir […]

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Competence juridictionnelle sur internet

La société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes “Boss” ou “Hugo Boss” avait obtenu par un jugement du 23 juin 2000, la condamnation de la société Reemtsma dont le site internet permettait d’accéder à plusieurs reproductions illicites des marques “Boss”. Les juges avait interdit à la société Reemtsma l’utilisation en France des […]

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Marque notoire

La société Lancôme a obtenu la condamnation pou contrefaçon de marque et parasitisme, la société qui enregistré le nom de domaine “lankome.com”. Les juges ont considéré qu’il est incontestable que l’usage des dénominations « lankome » et « lankom » à titre de noms de domaine constitue la reproduction quasi servile de la marque Lancôme, […]

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Critere de l’originalite

Reprochant à la société KALIGONA d’avoir copié les mots clés et la page de référencement de son site, la société DREAMNEX l’a assigné pour obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal a relevé que la page de référencement copié n’est composée que d”une succession de mots qui ne ne traduit, ni par sa présentation, ni […]

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Marque distinctive

Le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque portant sur la forme représentant le bonbon caramel dit “Werther’s Original” et d’autre part, la protection au titre du droit des marques, de son emballage à tortillons. Le TPICE n’a pas considéré établie l’acquisition du caractère distinctif du […]

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Risque de confusion

Dans cette affaire, la société LINDT & SPRUNGLI, titulaire de la marque nominale VERSAILLES était opposée à L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES (EPV) lui-même titulaire des marques CHATEAU DE VERSAILLES et JARDINS DE VERSAILLES. EPV souhaitait voir prononcer la nullité de la marque Versailles au motif que la société Lindt ne […]

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Noms de domaines et droit des marques

La société FRANCE TELECOM qui est titulaire de la marque Pages Jaunes n’a pas pu réserver le nom de domaine pagesjaunes.com déjà enregistré par la société de droit américain PRODIS. La société FRANCE TELECOM a saisi le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI aux fins de voir ordonner le transfert à son profit desdits […]

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Marque distinctive

La société FRANCE TELECOM qui est titulaire de la marque Pages Jaunes n’a pas pu réserver le nom de domaine pagesjaunes.com déjà enregistré par la société de droit américain PRODIS. La société FRANCE TELECOM a saisi le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI aux fins de voir ordonner le transfert à son profit desdits […]

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Delit de contrefacon de marques

Philippe G. qui anime la collection des guides touristiques “Le Guide du Routard”, est titulaire de la marque “routard” pour désigner notamment les services de télécommunication et services de communication par tous moyens de diffusion (Internet). Ayant découvert l’existence d’un site Internet à caractère pornographique sous le nom de domaine “leroutardux.com”, Philippe G. a obtenu […]

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Marque distinctive

Un laboratoire titulaire d’une marque contenant le mot “silouhette” a assigné pour contrefaçon une société qui a utilisé la dénomination “cure silhouette” afin de désigner des produits diététiques proposés à la vente. La Cour d’appel n’a pas retenu la contrefaçon en raison de l’absence de caractère distinctif du signe “silhouette” relativement aux produits de la […]

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Usage licite de marque par un tiers

La société Groupe Joker a déposé la marque “Joker” pour désigner notamment, des produits et services de transport de personnes et de réservation de places. Postérieurement à ce dépôt, la société Ford a enregistré les marques “Véhicule Joker” et “Service Joker” pour désigner les mêmes services. La société Joker a obtenu avec succès la condamnation […]

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Forclusion de marque par tolerance

La société Groupe Joker a déposé la marque “Joker” pour désigner notamment, des produits et services de transport de personnes et de réservation de places. Postérieurement à ce dépôt, la société Ford a enregistré les marques “Véhicule Joker” et “Service Joker” pour désigner les mêmes services. La société Joker a obtenu avec succès la condamnation […]

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Marque distinctive

Dans le cadre du litige opposant la société des produits Nestlé SA à la société Mars UK Ltd, la Cour de justice des communautés, a rendu sa décision. Il s’agissait de déterminer si l’enregistrement en tant que marque des termes “have a break” du slogan de la société Nestlé “Have a break, Have a Kit […]

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Marque distinctive

La société Mondial Events organisation (EMO) qui est titulaire de la marque dénominative “Miss Europe” et qui organise l’élection annuelle de Miss Europe depuis 1948, a assigné pour contrefaçon de marques, nullité de marques et concurrence déloyale, M. X. qui a notamment déposé les marques “Miss Monde mannequin – Miss Europe” et “Comité officiel et […]

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contrefacon articles de sport

La société James Gilbert rugby footballs Ltd, dont les produits sont commercialisés en France par la société Gilbert France, est titulaire d’un modèle de ballon de rugby. Les deux sociétés ont poursuivi la société Asics France en contrefaçon de ce modèle et de cette marque, ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire, pour avoir, d’une part, […]

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Liens promotionnels

La société CNNRH qui exerce une activité d’agence matrimoniale, a pour nom commercial “Eurochallenges” et exploite le site internet www.eurochallenges.com. Elle est également titulaire d’une licence de la marque Eurochallenges. En tapant le mot “eurochallenges” sur le moteur de recherche Google, apparaissaient des liens commerciaux de sociétés concurrentes. S’estimant lésée par l’utilisation de sa marque, […]

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Usage illicite de marque

La Cour d’appel a conforté un jugement d’avoir retenu une contrefaçon de marques à l’encontre d’une société organisatrice de salons professionnels qui a utilisé les marques des intimées non pas à titre de simple référence, mais en a fait une véritable exploitation commerciale tant à raison de ses fichiers qu’à l’occasion des “bus mailing” réalisés […]

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Loyaute contractuelle

Le groupe de presse Jeune Afrique, éditeur de la revue Jeune Afrique économie a déposé le 18 août 1981 la marque “Jeune Afrique économie” pour désigner le papier, les articles de journaux, les imprimés et les journaux et livres. Par contrat de licence de marque, le groupe Jeune Afrique a consenti à la société GIDEPPE […]

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bonne foi

Le groupe de presse Jeune Afrique, éditeur de la revue Jeune Afrique économie a déposé le 18 août 1981 la marque “Jeune Afrique économie” pour désigner le papier, les articles de journaux, les imprimés et les journaux et livres. Par contrat de licence de marque, le groupe Jeune Afrique a consenti à la société GIDEPPE […]

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