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Contrats de licences de marque

7 août 2020 Rédaction 0

M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque “Peintuvie” et un contrat de licence de dessin (1) moyennant paiement d’une redevance de 4 % du Suite …

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Marque notoire

5 août 2020 Rédaction 0

La société PUB’ACTION est titulaire d’une marque semi-figurative représentant la photographie d’un personnage portant une barbe blanche, des lunettes et un chapeau melon, assis profondément sur une sorte de rouleau auquel sont associés les deux mots “LUTIN MALIN” (1). La Suite …

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Contrefacon de marque

1 août 2020 Rédaction 0

La société de radiodiffusion NRJ Group, titulaire de licences d’exploitation exclusive de diverses marques (NRJ, ENERGIE, ENERGY…) a assigné la société NRJ Transport en contrefaçon de marque pour le dépôt de marques semi figurative “NRJ” (“NRJ LE BON REFLEXE”, “NRJ Suite …

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Nullite de marque

29 juillet 2020 Rédaction 0

En application de l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont, notamment, dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du Suite …

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Typosquatting

21 juillet 2020 Rédaction 0

Saisi par la société Rue du Commerce, le TGI de Paris vient de condamner en référé deux sociétés américaines pour des actes de typosquatting (1). Le Tribunal a considéré que la marque Rue du Commerce et ses déclinaisons peuvent être Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Assignation en Contrefaçon de Marque

13 avril 2019 La Rédaction 0

L’Assignation en Contrefaçon de Marque est l’acte qui saisit le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour Contrefaçon d’une marque française ou européenne par imitation ou reproduction. L’Assignation peut également inclure une demande de condamnation pour concurrence déloyale s’il existe des faits distincts de la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de marque

22 décembre 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de cession de marque est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits sur la marque et doit stipuler toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux Suite …