Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Assignation en Contrefaçon de Marque

13 avril 2019 La Rédaction 0

L’Assignation en Contrefaçon de Marque est l’acte qui saisit le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour Contrefaçon d’une marque française ou européenne par imitation ou reproduction. L’Assignation peut également inclure une demande de condamnation pour concurrence déloyale s’il existe des faits distincts de la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de marque

22 décembre 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de cession de marque est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits sur la marque et doit stipuler toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux Suite …