Tag Archives: marques

Marques et denominations sociales

La société Cocktail publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans…
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Chiffres et marque

Dans l'affaire opposant la société DU PAREIL AU MEME propriétaire de la marque "86", à la société ZARA, les juges ont rejeté la…
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Noms de domaine

Un particulier (Monsieur D.) n'est pas en droit d'enregistrer un nom de domaine en .fr reprenant à l'identique une marque déposée antérieurement par…
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Contrefacon de marque

Dans le cadre de l'opposition à l'enregistrement d'une marque (Vogue), les parties en cause peuvent, en cours de procédure, développer et compléter leurs…
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Marque deceptive

La marque WinDVD Creator ne peut être déposée à titre de marque communautaire dès lors qu'elle décrit en anglais (win désignant Windows) d’une…
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Marque deceptive

Une marque est nulle comme déceptive lorsqu'elle est de nature à tromper le public notamment sur la provenance géographique du produit désigné (à…
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Marques et necessites fonctionelles

Ne peuvent bénéficier d'une protection par le droit des marques, des rasoirs électriques, accessoires et tondeuses, constitués exclusivement de caractéristiques de forme imposées…
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Concurrence et distribution de presse

La société MDP, distributeur agréé de plusieurs marques de parfums (par contrats de distribution sélective), a demandé la condamnation des sociétés Tifany et…
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Prospectus et marques

Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination "Ville de Paris" a été condamnée pour contrefaçon de…
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Titre des emissions TV

On se souvient que la société France 3 avait été condamnée pour contrefaçon de la marque "Paris Première", propriété de la chaîne du…
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Protocole transactionnel – Marques

La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque " XS" avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société…
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Classes de marques

La SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS (MOVEIS), titulaire de la marque complexe "mimo PRONTO A FALAR" a été déboutée de son opposition au dépôt…
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Contrats de licences de marque

M. X. inventeur d'un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque…
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Marque notoire

La société PUB'ACTION est titulaire d'une marque semi-figurative représentant la photographie d'un personnage portant une barbe blanche, des lunettes et un chapeau melon,…
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Contrefacon de marque

La société de radiodiffusion NRJ Group, titulaire de licences d'exploitation exclusive de diverses marques (NRJ, ENERGIE, ENERGY...) a assigné la société NRJ Transport…
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Nullite de marque

En application de l'article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont, notamment, dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans…
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Typosquatting

Saisi par la société Rue du Commerce, le TGI de Paris vient de condamner en référé deux sociétés américaines pour des actes de…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Goldorak protégé par le droit d’auteur

On se souvient que la société TOEI producteur de la série Goldorak avait été déchue de ses droits sur sa marque. Les juges…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Assignation en Contrefaçon de Marque

L'Assignation en Contrefaçon de Marque est l'acte qui saisit le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour Contrefaçon d'une marque française ou européenne par imitation ou…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de marque

Le Contrat de cession de marque est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive…
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