Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux d’une Marque

12 mars 2019 La Rédaction 0

Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est principalement de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée (ou de mettre en place une stratégie Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de marque

22 décembre 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de cession de marque est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits sur la marque et doit stipuler toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les Redevances de Marque déductibles ?

29 juillet 2018 La Rédaction 0

Les juges administratifs considèrent que les frais de renouvellement de marques sont exclus des charges déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats imposables des exercices comptables. Dans une récente affaire, la société A. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Placement de produits

24 juin 2018 La Rédaction 0

Le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. Le placement Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux de la Marque

28 décembre 2017 La Rédaction 0

> L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter que de l’usage du sigle apposé sur le produit lui-même ou, à tout le moins, sur les produits l’accompagnant étroitement sans doute possible dans l’esprit du public. Le produit portant la marque Suite …

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Contrat de Placement de produits

22 décembre 2017 La Rédaction 0

Le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. Le placement Suite …