Exploitation de la marque

Dans le cadre d’une action en nullité de marque, la seule présentation de captures d’écran permettant de constater la mention de la marque sur des sites Internet (Wikipedia …) n’est pas suffisante pour établir que ladite marque est exploitée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Mots clés : exploitation,marque Thème : Exploitation de la marque […]

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Contrefacon de marques

Avec la libéralisation des services postaux est-il possible d’utiliser le terme “Poste” au sein de marques de commerce ? C’est la question posée dans cette affaire où une société a déposé plusieurs marques portant la déclinaison “Poste” (1). Poursuivie par La Poste, la société E-Box invoquait la nullité des marques “LA POSTE” aux motifs qu’elles […]

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Revente d’articles de marque

Dans cette affaire, la société Versace a tenté de s’opposer en vain, à la vente aux enchères à l’Hôtel Drouot, de produits argués de contrefaçon de sa marque “Gianni Versace”. Les ventes aux enchères sont autorisées légalement et la société Gianni VERSACE, en l’absence de preuve de contrefaçon, ne pouvait s’opposer à la vente de […]

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Risque de confusion

La société CASTELAIN EXPANSION, titulaire de la marque communautaire “CH’TI” pour désigner des boissons, a poursuivi en contrefaçon la société CHTILA qui proposait à la vente sur son site Internet (Chtila.fr), une boisson à base de cola dénommée “CHTILA COLA”. Les juges ont fait droit à la demande de la société CASTELAIN EXPANSION : la […]

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Exploitation – Marque

Des captures d’écran de pages Internet qui ne renvoient à aucun produit mais se limitent à utiliser un terme (“BATTLE GROUND” par la société NIKE) et qui ne font état d’aucun événement sportif ou culturel, ni de divertissement, ne prouve pas l’usage public de la marque revendiquée. Mots clés : marque,exploitation Thème : Exploitation – Marque A […]

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Marque dans les magazines

La reproduction d’une marque dans un livre ou en couverture peut être sanctionnée par la contrefaçon. En effet, si le livre est un véhicule de la liberté culturelle, il est aussi un produit commercialisé par une société d’éditions et pouvant faire l’objet d’une campagne publicitaire et d’une stratégie marketing. La couverture du livre, qui était […]

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Denomination sociale et marque

Dès lors qu’une société ne bénéficie pas, sur sa dénomination déposée à titre de marque, d’une protection par les marques notoires, elle ne peut s’opposer à l’adoption, par une autre société exerçant des activités différentes, de la même dénomination sociale (ACCOR). Mots clés : marque, Dénomination sociale Thème : Denomination sociale et marque A propos de cette […]

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Marque et franchise

Dans cette affaire où un franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour défaut d’objet aux motifs qu’aucun savoir faire ne lui a été transmis et que la marque du franchiseur n’avait aucun caractère original ni distinctif, les juges ont rappelé que la notion de savoir-faire doit être comprise de façon extensive. Il peut […]

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Marque et denomination sociale

Dès lors qu’une société utilise une marque et une dénomination sociale banale et générique, elle ne peut s’opposer à l’utilisation d’une marque postérieure identique déposée par un tiers, même lorsque les services en cause sont identiques (restauration et dégustation de vins) si : – les graphismes et logos des deux marques en litige sont totalement […]

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Marque et liberte d’expression

L’association Greenpeace a reproduit sur son site internet les logos du Commissariat à l’énergie atomique et de la société Areva en les associant à une tête de mort et au slogan “Stop plutonium-l’arrêt”. Les titulaires des marques détournées ont poursuivi l’association Greenpeace en contrefaçon de marque. En appel (1), l’association Grennpeace a été condamnée pour […]

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Soldes

Dans cette affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes d’une importante question préjudicielle. Les juges européens devront prochainement déterminer si le titulaire d’une marque de produits de luxe, est en droit de s’opposer à le vente de […]

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Noms de domaine

Un particulier (Monsieur D.) n’est pas en droit d’enregistrer un nom de domaine en .fr reprenant à l’identique une marque déposée antérieurement par un tiers (SNC Sunshine). Dans cette affaire, Monsieur D. ne pouvait se prévaloir d’aucun droit sur la marque en cause (sunshine), marque qu’il souhaitait reprendre comme dénomination sociale pour sa société en […]

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Usage licite de marque

La société JUVENTUS FOOTBALL CLUB SPA, propriétaire de la marque JUVENTUS a saisi la justice pour faire cesser la reproduction de sa marque sur un site de paris sportifs en ligne. Le site poursuivi faisait valoir que la reproduction de la marque Juventus de Turin tombait sous l’usage autorisé de l’article L 713-6 du Code […]

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Marque et denomination sociale

En défense d’une action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux, il appartient à la société déposante de la marque, de justifier d’une exploitation réelle et sérieuse de sa marque. L’usage sérieux de la marque ne doit pas être celui de la dénomination sociale de la société mais celui effectif de la marque en […]

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Parodie de marque

La société PERNOD RICARD qui est titulaire de la marque RICARD a été informée par les services des douanes, que ses agents avaient procédé à la retenue de 16 tee-shirts sur lesquels était apposé un logotype contrefaisant la marque ” RICARD ” sous la forme parodique de “SMICARD” (commercialisés par la société UNDERGROOVE). Comme déjà […]

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nullite de marque

S’il est exact qu’aux termes de l’article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’une marque n’est pas recevable si le demandeur en a toléré l’usage pendant cinq années, ce délai de tolérance ne court que si le dépôt de la marque dont l’annulation est recherchée, a été fait […]

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Contrefacon – Habillement

Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International sur la commercialisation par Benetton d’un vêtement qui, par sa forme, porterait atteinte à deux marques de formes enregistrées par G-Star (1). La Cour de justice des communautés européennes a été saisie de la question de savoir si une forme de jean refusée à l’enregistrement peut […]

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Marque et denomination sociale

A propos de l’usage du signe “Céline”, la Cour de justice des communautés a rappelé qu’une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne n’a pas, en soi, pour finalité de distinguer des produits ou des services. En effet, une dénomination sociale a pour objet d’identifier une société, tandis qu’un nom commercial ou une enseigne […]

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Contrefacon de marque

La SARL MEMODIA, propriétaire de la marque “Services mobiles” et de plusieurs noms de domaine comportant la déclinaison de sa marque (1), a obtenu la condamnation, pour contrefaçon de marque, de la SARL EGS Media. Cette dernière avait adopté pour son magazine le titre “Services Mobiles”. La SARL EGS Media a été condamnée à 3 […]

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