Marque distinctive

La société Prisma Presse, titulaire de la marque française FEMME reprochait à la société Nouvel Ouest la diffusion de plusieurs magazines féminins reprenant sa marque (BORDEAUX FEMMES, NANTES FEMMES, ANGERS FEMMES, RENNES FEMMES). En défense, la société Nouvel Ouest opposait le défaut de distinctivité de la marque FEMME. Le tribunal a rejeté la demande en […]

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Marque distinctive

A propos de l’usage du terme “classic” protégé au tire du droit des marques pour désigner des stylos, les juges ont considéré que ce terme très proche du mot français “classique” est communément utilisé pour désigner des produits en classe 16. Une recherche sur cette marque dans cette classe donne plus de 144 marques contenant […]

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Marque generique

Ayant constaté que la Société VOLDISCOUNT exploitait le nom de domaine vol-sec.fr, la Société SWITCH, propriétaire de la marque Volsec.com, a assigné celle-ci en contrefaçon. La contrefaçon a été rejetée : la marque “Volsec.com” n’est pas protégeable en raison de son absence de caractère distinctif. L’expression “vol sec” qui est définie comme le “trajet en […]

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Marque distinctive

La société Michelin titulaire de la marque “X” (1) a poursuivi en contrefaçon la société Pirelli qui a commercialisé un appareil de pression d’air sous le nom “X Pressure”. La société Michelin a obtenu gain de cause. S’il est de principe que les lettres de l’alphabet sont en elles-même faiblement distinctives, il en va autrement […]

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Imessage : Apple déboutée

Avant tout dépôt de marque, il convient d’évaluer le risque de distinctivité d’une marque. Cette distinctivité peut toutefois être acquise par l’usage mais nécessite alors de présenter la  preuve d’un usage continu, intense et de longue durée.   La décision du directeur général de l’INPI rejetant la demande d’enregistrement faite par la  société Apple, sur la dénomination « IMESSAGE ….  

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Marque Giant : Affaire Quick

Après renvoi de cassation, les juges d’appel ont prononcé la nullité de la partie française de la marque internationale « GIANT » détenue par la société QUICK RESTAURANTS.  La société de droit belge QUICK RESTAURANTS est propriétaire de la marque internationale « GIANT » …

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Marque génériqu

Marque générique

Marque générique : usage et distinctivité d’une marque Marque générique : les gamers sont familiers avec la notion de « EVIL». En effet,  « EVIL» est un mot anglais qui signifie « mauvais » mais qui peut aussi être utilisé dans un sens positif signifiant « good ; excellent ».  Ce mot est familier du public des jeux vidéo […]

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Paul c/ Paum

L’enseigne Paul (groupe Holder) a été déboutée de son opposition à l’enregistrement de la  marque « Paum Coffee Shop & Frozen Yogurt » pour désigner les produits du café, thé, cacao, pains et pâtisseries.  Le dépôt de cette marque a été validé par l’INPI ….

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Marque générique c/ Noms de domaine

Choisir une marque générique expose le déposant à un risque de défaut de protection, du moins jusqu’à ce que la distinctivité de sa marque soit acquise par l’usage.  Le déposant de la marque « La maison du glacier » a ainsi été débouté de son action en contrefaçon (référé) contre le déposant d’un nom de domaine incluant cette marque ….

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I Love Saint Tropez

Tous les déposants d’une marque associant le nom d’une ville au célèbre cœur figuratif rouge pourraient bien être déchus de leurs droits. Dans cette affaire, le titulaire de la marque I love (coeur figuratif) St Tropez a vu sa marque être annulée …

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Marques dans la restauration : la prudence s’impose 

Nommer un sandwich avec une marque (connue ou non) expose un restaurateur à une condamnation pour contrefaçon. Un restaurateur en a fait les frais avec un usage contrefaisant du terme « Madras » (le fameux sandwich / “burger antillais” devenu une spécialité depuis 1969, inventé et commercialisé par un concurrent).

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Les marques à la conquête des quartiers de Paris

Un styliste de mode, amateur de basket-ball a créé une collection de vêtements de sport sous la marque Pigalle qu’il commercialise en boutique (lettre P stylisée comme identifiant de ses collections de vêtements). La société Adidas organise depuis 2014 une course sportive à pied dans certains quartiers de Paris. L’équipementier sportif a distribué aux coureurs du quartier de Pigalle des tee-shirts ….

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Marque générique : le critère du risque de confusion

D’aucuns sont surpris du caractère générique de certaines marques et du possible usage de ces dernières sans encourir une condamnation pour contrefaçon. Dès lors que ces marques sont reproduites par des tiers ou concurrents avec ou sans l’ajout d’articles (de, du, le, la …) la contrefaçon ne pourra être constituée que si le risque de confusion est établi ….

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Annulation de la marque Mister France

Les marques « Mister » France et « Monsieur France » ont été annulées en raison de l’absence de leur caractère intrinsèquement distinctif (« services d’organisation de concours » en classe 41). Les marques « Mister » suivies du nom de chaque région de France ont également été annulées : les zones géographiques qui suivent ….

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Statut juridique de la marque distinctive

En application du droit interne interprété à la lumière du droit communautaire, les signes susceptibles de représentation graphique ne peuvent constituer des marques qu’à condition qu’ils soient intrinsèquement aptes à identifier le produit pour lequel est demandé l’enregistrement comme provenant d’une entreprise déterminée et propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ainsi que l’a rappelé la CJUE dans un arrêt du 18 juin 2002 Koninklijke Philips Electronics NV c. Remington Consumer Products Ltd. Le public pertinent doit immédiatement et certainement percevoir le signe comme identifiant l’origine commerciale du produit …

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Affaire Stéphane Plaza

Il est acquis que Stéphane PLAZA, agent immobilier depuis 25 ans, anime des programmes télévisés sur la chaîne M6 dans lesquels il use de sa qualité d’agent immobilier pour aider les participants à trouver un appartement ou une maison à la location ou à la vente. La SARL SP HOLDING, dont il est le gérant et qui est, entre autres, titulaire de la marque « PLAZA IMMOBILIER » a été déboutée de son action en contrefaçon contre la SAS PLAZA IMMOBILIER …

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Nullité de la marque Clean Tag

Caractère distinctif d’une marque Les anglicismes peuvent poser quelques difficultés juridiques en matière de dépôt de marque notamment en raison de leur caractère générique ou non distinctif (ce qui entraîne la nullité du dépôt de marque). L’article 711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : «Le caractère distinctif d’un signe de nature à […]

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