Marque communautaire – Refus

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a annulé la décision de l’OHMI rejetant la demande de dépôt de marque communautaire formée par Bang & Olufsen sur une forme de haut parleur. La forme en cause avait bien un caractère distinctif (1). La forme soumise à protection diverge, de manière significative, des habitudes du […]

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Marque communautaire – Refus

La société américaine Xentral LLC, a demandé à l’OHMI l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM pour les produits de l’imprimerie, périodiques et annuaires. La société Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès à cet enregistrement. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a jugé qu’il existait un risque de confusion en France car la […]

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Refus de depot de marque communautaire

L’enregistrement de la marque communautaire “Omega”, par la célèbre société d’horlogerie, a été refusé pour la classe 42 (1). Ce dépôt pouvant créer un risque de confusion avec la marque britannique et française Omega déposée par la société Omega Engineering, Inc. (1) Création de dessins et de modèles ; recherche scientifique et industrielle ; programmation […]

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Marque communautaire distinctive

La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée. Cette marque n’est pas susceptible de distinguer les produits en cause, étant donné que sa signification peut servir, dans le commerce, à désigner des produits basiques. Aux termes de l’article 7 du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont […]

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Symboles des devises : le dépôt de marque possible

Solution transposable au sigle du Bitcoin : le TPUE a censuré une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui a rejeté la demande de dépôt à titre de marques des symboles des devises « € » et « $ », représentant l’euro et le dollar américain …

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Nullité de la marque « Mafia »

A l’origine de cette action contentieuse en nullité de marque, figure la présidente de la commission parlementaire italienne antimafia Rosy Bindi. Saisi par l’Italie, le TPUE a tranché : la marque « La Mafia se sienta a la mesa » (« la Mafia se met à table ») n’est pas susceptible de dépôt à titre de marque dès lors qu’elle ….

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Marque communautaire : le risque de confusion

Appréciation abstraite du risque de confusion En application du droit interne interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres conformément au principe posé par l’arrêt Von Colson et Kamann c. Land Nordhein-Westfalen du 10 avril 1984 comme en application directe du droit communautaire, le risque […]

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Règlement (CE) n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire

Règlement (CE) n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire Consulter le texte Mots clés : marque communautaire,marque,marques communautaires Thème : Marque communautaire A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 19 fevrier  2004 | Pays | Zone : Europe Notez ce point juridique

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Marque communautaire distinctive

La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée. Cette marque n’est pas susceptible de distinguer les produits en cause, étant donné que sa signification peut servir, dans le commerce, à désigner des produits basiques. Aux termes de l’article 7 du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont […]

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