Le juge ne peut retenir le délit de contrefaçon sur un logiciel à l’égard d’une personne sans faire ressortir au préalable si et en quoi les logiciels reproduits témoignent d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leurs créateurs. Seule l’originalité est de nature à conférer aux logiciels le caractère d’une oeuvre de l’esprit […]
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Saisie contrefacon – logiciel
Dans le cadre d’une action en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu une ordonnance sur requête pour effectuer une saisie contrefaçon. La société défenderesse s’opposaient à cette saisie en arguant de la sécurité défense. La question était de savoir si l’exception légale de sécurité défense en matière de brevet est aussi applicable en matière […]
Contrefacon de logiciels
La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster (1) qui avait mis en ligne sur ses sites plusieurs centaines de logiciels commercialisés par les sociétés Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe. Le webmaster avait également mis à disposition des internautes des systèmes permettant de contourner les dispositifs anti-piratages desdits logiciels (serials et patch). […]
Contrefacon de logiciel
M. M., ancien directeur technique de la société L’INVENTORISTE et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel “PCC” développé par l’ancien employeur de M.M. (société L’INVENTORISTE). M.M. a fait valoir sans succès qu’il avait développé seul le logiciel en cause. La société L’INVENTORISTE, était bien titulaire des droits de propriété incorporelle d’auteur […]
Logiciels et liquidation judiciaire
Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur […]
Jeux videos
La Cour d’appel de Versailles, rappelle que lors d’une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d’un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur commercial, doit en cas de désaccord, manifester clairement sa volonté de ne pas accepter les nouvelles conditions contractuelles. Lorsque, ni à réception du courrier informant le […]
Protection du logiciel : la voie prometteuse du savoir-faire
De nombreux éditeurs de logiciels se trouvent confrontés à la difficulté d’établir l’originalité de leur logiciel pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. Comme illustré par cette affaire, l’action en parasitisme / violation de savoir-faire se révèle être une alternative bien plus efficace ….
Crédit d’impôt pour les dépenses de nouvelles technologies
Le décret du 7 décembre 2005 a précisé les modalités d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies. Les dépenses relatives à la mise en place de réseaux intranet ou extranet et à […]
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter le texte Mots clés : protection des logiciels,logiciels,programmes,logiciel,programmes d’ordinateur,jeux vidéos,jeux,jeux video Thème : Protection des programmes d’ordinateur A propos de ce […]
Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur Consulter le texte Mots clés : logiciels,logiciel,programmes d’ordinateur,ordinateur,code source Thème : Protection des programmes d’ordinateur A propos de ce texte : type : Directive | Date : 14 mai 1991 | Pays | Zone : Europe Notez ce point juridique
Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter le texte Mots clés : logiciels,logiciel,programmes d’ordinateur,ordinateur,code source Thème : Protection des programmes d’ordinateur A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 mai 2004 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique
Crédit d’impôt pour les dépenses de nouvelles technologies
Le décret du 7 décembre 2005 a précisé les modalités d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies. Les dépenses relatives à la mise en place de réseaux intranet ou extranet et à […]
Abus de position dominante
Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l’exploitation des messageries transports de presse (la SAEM-TP). Ces dernières auraient abusé de leur position dominante sur le marché de la […]
Contrefacon de logiciels
La société Microsoft est en droit de faire condamner pour contrefaçon une société informatique qui propose à ses clients d’installer gratuitement des logiciels Microsoft (Word, Excel …) sans fournir de licence. Originalité du jugement, ont été jugées comme des contrefaçons, les raccourcis vers les programmes MICROSOFT EXCEL, MICROSOFT WORD, MICROSOFT OUTLOOK, MICROSOFT POWER POINT et […]
Contrefacon de logiciels
La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster (1) qui avait mis en ligne sur ses sites plusieurs centaines de logiciels commercialisés par les sociétés Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe. Le webmaster avait également mis à disposition des internautes des systèmes permettant de contourner les dispositifs anti-piratages desdits logiciels (serials et patch). […]
Contrefacon de logiciel
Le Tribunal de commerce de Paris (1) avait conclu à la contrefaçon, par la société TRACING SERVER du logiciel SELECTARIF développé par la société CONEX. L’interdiction de distribuer, offrir et/ou commercialiser sous quelque forme que ce soit et notamment par téléchargement ou par simple consultation sur le site Internet www.tarifdouanier.com le logiciel LE TARIF DOUANIER […]
Contrefacon de logiciel
La société C Com a été condamnée en première instance (1) pour contrefaçon de logiciel et de marque, pour avoir commercialisé des ordinateurs équipés de logiciels appartenant à la société MICROSOFT CORPORATION sans l’autorisation de l’éditeur (2). La société C Com n’a pas apporté la preuve qu’elle avait acheté les ordinateurs équipés de leurs logiciels […]
Contrefacon de logiciel
M. M., ancien directeur technique de la société L’INVENTORISTE et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel “PCC” développé par l’ancien employeur de M.M. (société L’INVENTORISTE). M.M. a fait valoir sans succès qu’il avait développé seul le logiciel en cause. La société L’INVENTORISTE, était bien titulaire des droits de propriété incorporelle d’auteur […]
Jeux videos
La Cour d’appel de Versailles, rappelle que lors d’une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d’un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur commercial, doit en cas de désaccord, manifester clairement sa volonté de ne pas accepter les nouvelles conditions contractuelles. Lorsque, ni à réception du courrier informant le […]
Logiciels et liquidation judiciaire
Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur […]