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Contrefacon de logiciels

1 juillet 2020 Rédaction 0

La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster (1) qui avait mis en ligne sur ses sites plusieurs centaines de logiciels commercialisés par les sociétés Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe. Le webmaster avait également mis à disposition Suite …

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Fiscalite des logiciels

29 juin 2020 Rédaction 0

Dans cette affaire, un GIE d’éditeurs de logiciels contestait le rappel de taxe sur la valeur ajoutée que lui a exigé le Fisc. Le GIE a pour objet d’élaborer des logiciels informatiques au profit de ses membres (sociétés de crédit Suite …

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Licence – Logiciels

26 juin 2020 Rédaction 0

Par jugement du 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris avait condamné la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) à verser à la société IBM près de 100 000 euros au titre de la mise à la Suite …

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Vente liee

26 juin 2020 Rédaction 0

Dans cette affaire, un consommateur souhaitait obtenir sur le fondement de l’interdiction des ventes liées, le remboursement des logiciels qui lui avaient été vendus avec son ordinateur portable. On sait qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la Suite …

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Titre de logiciel

25 juin 2020 Rédaction 0

On se souvient que le TGI de Bobigny (1) avait reconnu à la société 3D SOFT des droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW ainsi que sur la marque CARVIEW et avait interdit aux sociétés CARPOINT Inc et MICROSOFT d’utiliser cette Suite …

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Contrefacon de logiciel et prejudice

21 juin 2020 Rédaction 0

On se souvient que la Cour d’appel de Versailles (1) avait condamné la société Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires du personnel. M.X. détenteur des droits sur ledit progiciel avait obtenu près de 380 000 Suite …

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Contrefacon de logiciel

18 juin 2020 Rédaction 0

M. M., ancien directeur technique de la société L’INVENTORISTE et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel “PCC” développé par l’ancien employeur de M.M. (société L’INVENTORISTE). M.M. a fait valoir sans succès qu’il avait développé seul le Suite …

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Logiciels et liquidation judiciaire

12 juin 2020 Rédaction 0

Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient Suite …

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Licenciements et nouvelles technologies

12 juin 2020 Rédaction 0

Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse pour mutation technologique, tant en appel (1) qu’en cassation. La mise en oeuvre d’un nouveau logiciel informatique au sein de la société employeur Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection juridique du Logiciel

26 avril 2020 La Rédaction 0

Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques).  Principe posé par l’article L 112-2 13° du Code de la Suite …