Liens promotionnels

Dans l’affaire opposant les sociétés Google et Louis Vuitton, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de la société Google (1). Sur le moyen tiré de l’incompétence des tribunaux français pour les sites étrangers de Google, les juges ont indiqué que conformément à l’article 5.3 du règlement n° 44/2000 du Conseil […]

En Lire Plus

Concurrence déloyale sur AdWords

Le fait pour un intégrateur informatique de réserver le nom du logiciel édité par une société concurrente  pour renvoyer à son propre site et au livre blanc publié par elle, est constitutif d’un acte de concurrence déloyale en ce que, conduisant vers les informations dénigrantes contenues dans le livre blanc sur le logiciel en cause […]

En Lire Plus

Réservation fautive de mots clefs sur AdWords

Dans toutes les hypothèses où une société poursuit un concurrent au titre de la réservation fautive d’un mot clef sur AdWords, cette dernière doit apporter la preuve que le concurrent a réservé le terme exact en litige. L’action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l’article 1384 […]

En Lire Plus

Mots génériques sur Adwords

Conditions de la concurrence déloyale L’action en concurrence déloyale est susceptible de s‘appliquer à la réservation fautive de mots clefs correspondant à la marque d’un concurrent. L’action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l’article 1384 du Code civil, mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle […]

En Lire Plus

Risque de confusion sur AdWords

  Réservation de dénomination sociale Une société a acquis auprès de Google comme mots clés, la dénomination sociale et les noms de domaine d’une société concurrente (évoluant dans le même domaine d’activité).  D’un point de vue strictement factuel, il doit nécessairement être admis que, si l’internaute tape les termes en cause dans le cadre d’une […]

En Lire Plus

Dénomination sociale et liens promotionnels

  Absence de concurrence déloyale   Dans l’affaire Sixt / Rent a car, les juges ont rappelé qu’il est constant que l’usage de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans le système de référencement et de liens sponsorisés proposés par le système Adwords de Google est licite et constitue une pratique inhérente au jeu […]

En Lire Plus

Marque d’un concurrent sur Google Adwords

Nécessité d’un risque de confusion Aux termes de l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle, “la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de […]

En Lire Plus

Liens promotionnels : affaire SNCF

Marques de la SNCF sur AdWords La Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), qui a pour mission principale le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, a adopté en 1937 le sigle « SNCF » et est titulaire, notamment, de huit marques semi-figuratives et verbales « SNCF », « TGV », « […]

En Lire Plus

Réservation fautive de mots clefs sur AdWords

  Preuve de la réservation fautive Dans cette affaire, la société « Ami de 2 CV » reprochait à la société Mehari Evasion d’avoir acheté en toute illégalité  auprès de la société Google les mots clés associant « Ami » et « 2 CV » sous forme d’Adwords. Il incombe à la victime du dépôt AdWords (supposé fautif) d’apporter la preuve […]

En Lire Plus

AdWords : risque de confusion retenu

Protection d’un nom de produit Il est acquis que l’achat d’un mot clé et son utilisation ne sont pas illicites sauf en cas de confusion auprès du consommateur moyen.  Toutefois en l’espèce, le risque de confusion a été retenu concernant l’achat d’un mot clé correspondant au nom du produit d’un concurrent. En l’espèce, s’il n’existe […]

En Lire Plus

Dénomination sociale sur AdWords

  Concurrence déloyale non applicable Les mêmes principes s’appliquent en matière de reprise de marques ou de dénominations sociales sur Google AdWords. Ne commet pas d’actes de concurrence déloyale, une société qui fait l’acquisition auprès des gestionnaires de moteurs de recherches d’ ‘AdWords’, des mots clefs reprenant le nom d’une association concurrente. Absence de risque […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

Une société a constaté que l’insertion dans le moteur de recherche Google de ses marques déposées « comptoir de l’or » ou « comptoir national de l’or » faisait apparaître en première position un lien commercial renvoyant au site d’un concurrent « francegold.fr », exerçant dans le même secteur d’activité. Il a été jugé que […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

L’utilisation, sur Google AdWords, d’un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne provoque pas une atteinte ou un risque d’atteinte à la fonction d’indication d’origine de ce signe. En l’espèce, le lien promotionnel publicitaire ne suggérait pas l’existence d’un lien économique entre […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

Absence de faute Une société qui réserver sur AdWords, la dénomination sociale d’un concurrent ne sera pas ipso facto condamnée. Dans cette nouvelle affaire, les juges d’appel ont considéré que l’utilisation d’un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne provoque pas une […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

Réservation fautive de marque sur AdWords Une société a découvert que la saisie des noms correspondant à ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » dans la barre d’adresses du moteur de recherches Google, générait l’apparition d’un lien commercial, redirigeant l’internaute vers un site tiers concurrent. La société faisait […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

La société Mektoube a poursuivi la société éditrice du site Meetarabic pour contrefaçon et concurrence déloyale. Il était reproché à cette dernière d’avoir procédé à la réservation, dans le cadre du programme publicitaire Adwords de Google, de mots-clés reproduisant de manière identique ou similaire la marque verbale française Mektoube. Absence de contrefaçon de marque Aux […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

En matière de contrefaçon sur AdWords, le principe est acquis : le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée à partir d’un mot clef identique à ladite marque mais uniquement lorsque ladite publicité […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

Contrefaçon sur AdWords Une agence de publicité qui prend en charge une campagne Adwords pour l’un de ses clients est responsable du choix des mots clés associés aux liens promotionnels. En cas de contrefaçon de marque, le client de l’agence de publicité peut obtenir de l’Agence de publicité qu’elle le garantisse des condamnations prononcées. Obligations […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

Par une nouvelle décision, les juges n’ont pas considéré comme fautive, la réservation sur AdWords, par une société, de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé (extension de la jurisprudence AdWords). Société Cobrason contre Société Solution La société Cobrason a fait constater que la requête “ Cobrason “ (dénomination sociale et non […]

En Lire Plus

Liens promotionnels

Protection des dénominations sociales La protection des marques et des dénominations sociales sur AdWords semble se réduire comme une peau de chagrin. Dans cette affaire, les juges ont considéré que l’utilisation d’un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne provoque pas une […]

En Lire Plus