Contrat de gérance de succursale

Peu importe la qualification donnée à une convention par les parties, le contrat de gérant de succursale s’apprécie in concreto selon les critères posés par les articles L.7321 – 1 et suivants du code du travail …

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Mise au placard du salarié : attention à la prise d’acte

Mettre au placard un salarié expose l’employeur à une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement. Un salarié, embauché en contrat de travail à durée déterminée en tant que commercial à temps partiel (également associé minoritaire de la société), a ainsi obtenu gain de cause contre son employeur.

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Statut social du décorateur

Le choix de la rémunération du décorateur (salaire, paiement de prestation de service …) n’est pas anodin et peut donner prise à un redressement de l’URSSAF. Toutefois, la qualification par l’URSSAF d’un prestataire en salarié suppose la preuve du lien de subordination …

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Restitution de l’ARE à Pôle emploi

Le responsable artistique d’une compagnie, employé en qualité d’intermittent du spectacle par l’association Artem, a obtenu gain de cause contre Pôle emploi qui lui demandait le remboursement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) qu’il avait perçu à tort (restitution d’un indu de près ….

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