Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Convention de rupture négociée

12 avril 2019 La Rédaction 0

La Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit la Rupture conventionnelle du contrat de travail. L’employeur et le salarié peuvent donc fixer en commun des conditions de la rupture du contrat de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Licenciement des salariés handicapés

4 mars 2019 La Rédaction 0

Une jurisprudence classique et bien assise pose que l’article L. 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fichiers personnels du salarié

6 décembre 2018 La Rédaction 0

M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Sanction du salarié

5 décembre 2018 La Rédaction 0

M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Adresse IP du salarié

24 novembre 2018 La Rédaction 0

Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statut de l’adresse IP du salarié

21 novembre 2018 La Rédaction 0

Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Données personnelles et adresse IP

18 novembre 2018 La Rédaction 0

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits peut-il collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statut de l’adresse IP

17 novembre 2018 La Rédaction 0

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits peut-il collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Notification de licenciement pour faute

28 juin 2018 La Rédaction 0

La Notification de licenciement pour faute est à envoyer au Salarié par Lettre recommandée avec avis de réception posterieurement à son entretien préalable au licenciement. La Notification de licenciement pour faute énonce les motifs du Licenciement et limite le litige Suite …