Internet en milieu professionnel

La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Bordeaux (1) qui a condamné l’employeur d’une déléguée vétérinaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont qualifié d’avertissement, le courrier électronique envoyé par l’employeur et comportant les griefs reprochés à la salariée (2). L’intérêt de qualifier un email […]

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Embauche par courrier electronique

M. X. qui a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France s’est vu proposé une offre d’embauche par courrier électronique. L’employeur de M.X ayant rétracté son offre, M.X. estimait être vicitme d’un licenciement et a assigné son employeur. Les juges d’appel ont considéré que le courrier électronique […]

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Licenciements et nouvelles technologies

Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse pour mutation technologique, tant en appel (1) qu’en cassation. La mise en oeuvre d’un nouveau logiciel informatique au sein de la société employeur a entraîné la suppression de la majeure partie des tâches jusque là effectuées par Mme […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Convention de rupture négociée

La Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit la Rupture conventionnelle du contrat de travail. L’employeur et le salarié peuvent donc fixer en commun des conditions de la rupture du contrat de travail dans une Convention  spécifique.  Le recours à cette Convention est libre et ne peut […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Licenciement des salariés handicapés

Une jurisprudence classique et bien assise pose que l’article L. 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Cette disposition ne …   Jurisprudence >>>

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Abus de l’usage d’Internet par le salarié

La navigation d’un salarié sur des sites Internet sans relations avec son activité professionnelle et notamment sur des sites pornographiques, peut être sanctionnée par le biais de l’abus de confiance (1). M. X. salarié de la société Nortel Europe avait utilisé son ordinateur pour des connexions sans rapport avec l’activité de son entreprise. Il visitait […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fichiers personnels du salarié

M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur. Le salarié,  jugeant ce licenciement abusif, a assigné son employeur. La Cour d’appel a […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Sanction du salarié

M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur. Le salarié,  jugeant ce licenciement abusif, a assigné son employeur. La Cour d’appel a […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Adresse IP du salarié

Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. L’adresse IP de l’ordinateur mis […]

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