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Internet en milieu professionnel

29 juin 2020 Rédaction 0

La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Bordeaux (1) qui a condamné l’employeur d’une déléguée vétérinaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont qualifié d’avertissement, le courrier électronique envoyé par Suite …

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Embauche par courrier electronique

21 juin 2020 Rédaction 0

M. X. qui a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France s’est vu proposé une offre d’embauche par courrier électronique. L’employeur de M.X ayant rétracté son offre, M.X. estimait être vicitme d’un Suite …

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Licenciements et nouvelles technologies

12 juin 2020 Rédaction 0

Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse pour mutation technologique, tant en appel (1) qu’en cassation. La mise en oeuvre d’un nouveau logiciel informatique au sein de la société employeur Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Convention de rupture négociée

12 avril 2019 La Rédaction 0

La Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit la Rupture conventionnelle du contrat de travail. L’employeur et le salarié peuvent donc fixer en commun des conditions de la rupture du contrat de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Licenciement des salariés handicapés

4 mars 2019 La Rédaction 0

Une jurisprudence classique et bien assise pose que l’article L. 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fichiers personnels du salarié

6 décembre 2018 La Rédaction 0

M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Sanction du salarié

5 décembre 2018 La Rédaction 0

M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Adresse IP du salarié

24 novembre 2018 La Rédaction 0

Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification Suite …