Paris en ligne

La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société de droit Maltais ZETURF LTD qui organisait, par le biais de son site Internet, des paris en ligne sur des courses françaises de chevaux. Selon la loi du 2 juin 1891 et le décret du 5 mai 1997 le groupement d’intérêt économique (GIE), […]

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Critere de l’originalite

Revendiquant un droit d’auteur sur l’organisation d’un concours ayant pour objet de faire décerner des prix aux meilleurs produits de beauté de l’année, Mme X., qui avait développé ce concept jusqu’à son départ à la retraite au sein de la société Marie-Claire album où elle exerçait les fonctions de rédactrice en chef de la rubrique […]

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Critere de l’originalite

A propos du moyen tiré de l’absence d’originalité d’un jeux vidéo, la Cour de cassation a rappelé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que, relevant que les spécifications externes, l’expression télévisuelle et l’enchaînement des fonctionnalités des logiciels de chacun des jeux concernés témoignaient d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leurs […]

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Originalite des logiciels

A propos du moyen tiré de l’absence d’originalité d’un jeux vidéo, la Cour de cassation a rappelé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que, relevant que les spécifications externes, l’expression télévisuelle et l’enchaînement des fonctionnalités des logiciels de chacun des jeux concernés témoignaient d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leurs […]

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Location de jeux videos

A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la […]

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Droit de location

A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la […]

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Protection des logiciels

Attendu que pour décider que les jeux audiovisuels créés par la Société ATARI INC sont exclus de la protection accordée par la loi du 11 mars 1957, la Cour d’appel énonce qu’on ne peut assimiler le jeu électronique à une oeuvre audiovisuelle, sous le prétexte que les éléments spécifiques au jeu se déplacent sur un […]

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Jeux et loteries

On se souvient que le groupement d’intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) avait obtenu la condamnation en référé de société Zeturf limited. Cette dernière en proposant des paris hippiques sur Internet avait porté au monopole du PMU. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Zeturf et la […]

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Contrefacon – Importation

En application de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, constitue une contrefaçon. Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne […]

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Jeux et loteries

La Fédération Française de Tennis (FFT), titulaire de la marque Roland Garros (1), a poursuivi la société UNIBET qui propose sur son site des paris sportifs sur le tournoi Roland Garros. Outre la contrefaçon de marque, la FFT faisait valoir que l’organisation de paris sportifs, constitue une activité lucrative et, partant, une exploitation commerciale dudit […]

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Jeux et loteries

La SOCIETE ZETURF LIMITED a demandé au Conseil d’Etat l’abrogation l’article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel (monopole du PMU sur les paris de courses hippiques). La SOCIETE ZETURF LIMITED a fait valoir que les dispositions en vigueur sont contraires au […]

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Jeux video

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris a jugé que conformément à la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 (1), le jeu vidéo ne peut être réduit à un logiciel mais constitue une oeuvre spécifique définie comme un “logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne […]

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