Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Emissions de jeux

20 juin 2019 La Rédaction 0

Constituent des émissions de jeux, d’une part, les émissions faisant participer des candidats physiquement présents sur un plateau, d’autre part, les émissions interactives dont le déroulement et le contenu sont influencés, dans les conditions du direct, par les téléspectateurs.   Source Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Emissions de concours

20 juin 2019 La Rédaction 0

Constituent des émissions de concours les émissions, autres qu’interactives, auxquelles prennent part les seuls téléspectateurs. Source : Lettre circulaire du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concoursA consulter : Jurisprudence Suite …