Jeux video – Marque

La société Monster Cable Products Inc titulaire de plusieurs marques communautaires comprenant le terme “Monster”, avait assigné en contrefaçon, la société Konami Corporation pour le dépôt de la marque française “Capsule Monster Colisée” (désignant des jeux électroniques). La société Monster Cable Products Inc a obtenu gain de cause : l’association des termes “Capsule Monster Colisée” […]

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Jeux videos

La Cour d’appel de Versailles, rappelle que lors d’une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d’un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur commercial, doit en cas de désaccord, manifester clairement sa volonté de ne pas accepter les nouvelles conditions contractuelles. Lorsque, ni à réception du courrier informant le […]

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Jeux et paris : dans quelles classes de marque déposer ?

Pour une sécurité juridique étendue, un signe déposé à titre de marque utilisé pour exploiter des jeux et paris, doit être déposé dans les classes de marques suivantes : Classe de marque n°9 En premier lieu, il conviendra de déposer en classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, de pesage, de mesurage, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Emissions de jeux

Constituent des émissions de jeux, d’une part, les émissions faisant participer des candidats physiquement présents sur un plateau, d’autre part, les émissions interactives dont le déroulement et le contenu sont influencés, dans les conditions du direct, par les téléspectateurs.   Source : Lettre circulaire du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Emissions de concours

Constituent des émissions de concours les émissions, autres qu’interactives, auxquelles prennent part les seuls téléspectateurs. Source : Lettre circulaire du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concoursA consulter : Jurisprudence 5000 modèles de contrats sur Uplex  Notez ce point juridique

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modification des conditions commerciales de distribution de jeux vidéo

Comme rappelé par la Cour d’appel de Versailles, lors d’une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d’un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur commercial, doit en cas de désaccord, manifester clairement sa volonté de ne pas accepter les nouvelles conditions contractuelles. Lorsque, ni à réception du courrier informant […]

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Droit à l’image du joueur de Poker

La plus grande prudence s’impose en matière de partenariats conclus sur l’image des joueurs de Poker (et des joueurs de jeux d‘argent en général). A raison des sommes versées à un joueur en exécution d’un contrat de partenariat conclu avec le GIE PMU …

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Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai  2010 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Décret no 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Décret no 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de […]

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Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé

Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel,publicité des jeux,publicité jeu Thème : Jeux et loteries A propos […]

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Décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date […]

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Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne

Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 17 mai  2010 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Décret no 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Décret no 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 mai  2010 | Pays | Zone : France Notez ce […]

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Décret no 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts

Décret no 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type […]

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Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 mai  2010 | Pays | […]

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Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 12 mai  2010 | Pays | Zone […]

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Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai  2010 | Pays | Zone : France […]

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Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne

Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai  2010 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne,

Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 25 fevrier  2010 | Pays | Zone : France Notez ce point […]

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