Aucune image

Jeux videos

10 juin 2020 Rédaction 0

La Cour d’appel de Versailles, rappelle que lors d’une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d’un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur commercial, doit en cas de désaccord, manifester clairement sa volonté de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Emissions de jeux

20 juin 2019 La Rédaction 0

Constituent des émissions de jeux, d’une part, les émissions faisant participer des candidats physiquement présents sur un plateau, d’autre part, les émissions interactives dont le déroulement et le contenu sont influencés, dans les conditions du direct, par les téléspectateurs.   Source Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Emissions de concours

20 juin 2019 La Rédaction 0

Constituent des émissions de concours les émissions, autres qu’interactives, auxquelles prennent part les seuls téléspectateurs. Source : Lettre circulaire du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concoursA consulter : Jurisprudence Suite …

Aucune image

Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé

11 octobre 2014 Rédaction 0

Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de Suite …