Tag Archives: intrusion informatique

Droit penal informatique

M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement (avec sursis) et à plus de 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour…
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Vengeance en ligne d’un salarié

  S’expose à un licenciement pour faute grave, le salarié qui, en litige avec son employeur, supprime les comptes Facebook et Twitter qu’il…
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Criminalite informatique

M. S. a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition du public sur plusieurs de ses sites Internet, sans autorisation…
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Criminalite informatique

Mrs X., Y. et Z. contestaient devant la Cour de cassation leur condamnation par la Cour d'appel de Rouen (17 mars 2005) à…
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