Droit de reponse – Internet

Dans cette affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans l’un de ses articles, les juges confirment, concernant le droit de réponse on line ou off line, que le directeur d’un journal est en droit de refuser un droit de réponse lorsque la réponse de la personne citée comporte des termes susceptibles de porter […]

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Comptence juridictionnelle – Internet

Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé sur le territoire allemand Cette reconnaissance de compétence est fondée sur le fait que les […]

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Concurrence et haute debit

On se souvient que par décision du 16 juillet 2003, la Commission européenne avait considéré que Wanadoo Interactive SA avait enfreint l’article 82 [CE] en pratiquant, pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables (1). L’opérateur avait été condamné à une amende de plus […]

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Syndicats et internet

La SA TNS Secodip demandait en justice la fermeture de plusieurs rubriques du site Internet d’un syndicat de branche (CGT). Selon la société, les rubriques du site en cause accessibles à l’ensemble du public violaient les règles légales de la confidentialité et de la diffusion de certains documents que les entreprises concurrentes ne pourraient normalement […]

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Fraude fiscale – Internet

La Cour de cassation rappelle utilement que les services des impôts dans le cadre d’une recherche de fraude fiscale, peuvent s’appuyer sur des éléments de preuve liés à Internet. Un contribuable qui n’a déclaré aucun revenus d’activité non salariée et qui semble exploiter un site Internet de conseil en investissement peut être soupçonné de fraude […]

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Donnees de connexion

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension d’un administré dirigé contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. En se bornant à invoquer la gravité des illégalités dont serait entaché le décret litigieux, sans décrire la nature des atteintes que son exécution porterait […]

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Competence juridictionnelle et Internet

Le propriétaire d’une marque a constaté qu’une société établie au Liban reproduisait sa marque sur son site Internet. L’exception d’incompétence du juge français a été prononcée (1). Pour déterminer la compétence territoriale des juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre la contrefaçon […]

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Pas de livraison, pas de paiement

  Nullité d’une vente en ligne Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire (résiliation contractuelle) est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait point à son engagement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix entre demander l’exécution […]

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Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle

Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle Mots clés : cross selling,base de donneés,concurrence,internet,vente fichier client,triple play,clients,bases clients,conseil de la concurrence Thème : Concurrence – Internet A propos de ce texte : type : Avis | Date : 14 juin  2010 | Pays | Zone : France

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Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet » Mots clés : contrefaçon,internet,contrefaçon sur internet,hadopi,drm,mesures techniques,digital rights management,base de données,système,gestion adresses IP,adre Thème : Contrefacon […]

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Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques

Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au […]

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Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services

Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services Mots clés : Concurrence,Audiovisuel,internet,avis csa,éditeurs Thème : Concurrence – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 mars  2009 | […]

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Proposition de loi assouplissant, notamment en matière d’accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées.

Proposition de loi assouplissant, notamment en matière d’accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées. Mots clés : vin,publicité,alcool,internet Thème : Publicite en faveur de l’alcool A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 12 janvier  2009 | Pays | Zone : France

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Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne

Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne Mots clés : droit de réponse,protection des mineurs,mineur,internet,régulation,codes de bonne […]

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Décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2004

Décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2004 Mots clés : couverture du territoire,haut débit,zone blanche,zones blanches,internet,ADSL,infrastructures,opérateurs,opérateur Thème : Couverture du territoire – Haut debit A […]

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Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur

Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur Mots clés : Courants porteurs en ligne,CPL,internet,électricité,large bande Thème : Courants porteurs en ligne CPL A propos de ce texte : […]

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