Tag Archives: internet

Competence juridictionnelle sur internet

Lorsqu'une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet,…
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Internet au travail

Envoyés ou reçus depuis la messagerie électronique de l'entreprise et sans mention d'aucun caractère personnel ou confidentiel, les messages du salarié ne peuvent…
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Internet au travail

Mme X, vendeuse, a été licenciée pour faute grave au motif d'un "piratage informatique". Saisie, la Cour de cassation a annulé le licenciement.…
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Internet au travail

La copie sur un support informatique, par un salarié, de données concernant un client de son employeur en vue de leur transmission à…
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Contrefacon sur Internet

En matière de contrefaçon (volet pénal), la loi pénale française est applicable à toute infraction dès lors qu'un de ses éléments constitutifs a…
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Internet au travail

Dans cette affaire, l'inspection du travail a autorisé une association, gestionnaire d'un lycée professionnel, à licencier le responsable informatique de l'établissement (salarié protégé)…
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Internet au travail

Un employeur est en droit de demander et obtenir du président du tribunal de commerce, une ordonnance de référé autorisant un huissier de…
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Referencement – Internet

Peut être condamné pour complicité de contrefaçon l'éditeur d'un site Internet qui référence sur son site Internet une marque contrefaite (à propos du…
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Pseudonyme – Internet

Les sociétés Lancôme et l'Oréal ont obtenu la condamnation pour contrefaçon d'un particulier ayant vendu sur eBay de faux parfums "trésor de Lancome",…
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Pseudonyme – Internet

En matière de dénigrement sur Internet pour des messages publiés sur des forums de discussion, il est nécessaire de prouver que la personne…
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Internet au travail

M.X, responsable de production et de contrôle informatique a été licencié pour faute grave pour avoir abusé de sa connexion Internet professionnelle à…
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Internet au travail

M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l'outil informatique mis à sa disposition…
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Internet au travail

Le fait pour un salarié d'installer sur son ordinateur personnel la procédure d'accès à distance (CEGETEL) prévue pour les ordinateurs portables de l'entreprise…
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Internet au travail

En matière d'usage des outils informatiques de l'entreprise, indépendamment de l'existence de documents de type règlement intérieur ou charte d'utilisation d'Internet, l'obligation de…
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Contrefacon sur Internet

La société LANCOME et la société L'OREAL ont appris que sous le pseudonyme "webtrade 2007" étaient commercialisés sur le site ebay.fr des produits…
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Internet et divorce

Selon l'article 242 ancien du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux pour des faits imputables à l'autre, lorsque…
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Abus de position dominante

La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom, par la Commission (1), à une amende de 12,6…
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Internet au travail

M. X, opticien junior au sein du groupe Auchan, a été licencié pour avoir visité des sites Internet étrangers à ses fonctions pendant…
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Internet au travail

Un employeur a licencié un salarié aux motifs que ce dernier avait enregistré sur son ordinateur un dossier intitulé " jokes " sur…
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Internet au travail

Le salarié a droit, même au temps et sur le lieu de travail, au respect de l'intimité de la vie privée. Celle-ci implique…
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