Contrats informatiques – Indivisibilite

Le contrat de maintenance informatique passé avec un prestataire peut être résilié dès lors qu’il est établi que ce dernier a manqué à ses obligations de conseil et de maintenance. Les contrats de location et de vente du matériel informatique ayant été conclus avec le contrat de maintenance, les trois contrats se trouvent résiliés concomitamment […]

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Contrats de licences de marque

M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque “Peintuvie” et un contrat de licence de dessin (1) moyennant paiement d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires de la société Milbox. Ayant constaté que la société Milbox commercialisait des rouleaux […]

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Maintenance informatique

La société B. a conclu avec la société Access, un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques (conclu pour un an avec tacite reconduction). La société B. ayant décidé de ne plus utiliser que deux licences, avait informé la société Access de son souhait et s’attendait à une réduction du […]

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Indivisibilite des contrats – Logiciel

Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation portant sur un même logiciel peuvent être reconnus par les juges indivisibles et partant tous résiliés en même temps dès lors que ledit logiciel présente de graves difficultés de fonctionnement. Dans cette affaire l’enjeu financier était colossale puisque portant sur plus de […]

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Contrats informatiques – Indivisibilite

Le contrat de maintenance informatique passé avec un prestataire peut être résilié dès lors qu’il est établi que ce dernier a manqué à ses obligations de conseil et de maintenance. Les contrats de location et de vente du matériel informatique ayant été conclus avec le contrat de maintenance, les trois contrats se trouvent résiliés concomitamment […]

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Maintenance informatique

La société B. a conclu avec la société Access, un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques (conclu pour un an avec tacite reconduction). La société B. ayant décidé de ne plus utiliser que deux licences, avait informé la société Access de son souhait et s’attendait à une réduction du […]

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Indivisibilite des contrats – Logiciel

Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation portant sur un même logiciel peuvent être reconnus par les juges indivisibles et partant tous résiliés en même temps dès lors que ledit logiciel présente de graves difficultés de fonctionnement. Dans cette affaire l’enjeu financier était colossale puisque portant sur plus de […]

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Contrats de licences de marque

Dès lors qu’un contrat de licence est arrivé à terme, le licencié doit cesser tout acte de fabrication, d’importation, de commercialisation et de publicité relatifs aux marques concédées en licence (Loris Azzaro, Azzaro). Concernant la commercialisation de vêtements de mode, seules les commandes afférentes à la saison en cours, régulièrement prises antérieurement à l’expiration de […]

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Contrats de licences de marque

M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque “Peintuvie” et un contrat de licence de dessin (1) moyennant paiement d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires de la société Milbox. Ayant constaté que la société Milbox commercialisait des rouleaux […]

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indivisibilite des contrats

La mise en place d’une nouvelle application informatique nécessite la maintenance du système déjà mis en place et son adaptation. Les juge du fond ont décidé à bon droit de l’indivisibilité entre le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance. La défaillance des prestations prévues au titre de ces deux contrats emporte restitution des […]

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indivisibilite des contrats

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un commerçant fondé sur l’indivisibilité entre le contrat de bail portant sur des terminaux informatiques et le contrat d’adhésion à un magazine vidéo diffusé sur les terminaux installés chez le commerçant au motif que le commerçant, qui invoquait la clause résolutoire contenue dans le contrat d’adhesion au […]

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