Image des personnes

Dans le cadre de l’atteinte au droit à l’image d’une personne, la responsabilité de l’imprimeur du support litigieux (brochure publicitaire) ne peut être recherchée sauf à prouver une faute personnelle de l’imprimeur, ce dernier n’a pas l’obligation de se livrer à des investigations quelconques pour s’assurer que les photographies qui lui sont transmises sont libres […]

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Cession de droit sur l’image

Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l’image par lequel il s’interdisait toute reproduction pouvant nuire à l’image de Mme X. Ayant constaté que sa photographie avait servi à illustrer une brochure publicitaire du ministère des finances, Mme X a poursuivi le photographe en […]

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Droits des photographes

Un photographe a soumis à la Société PUBLICIS, un devis pour la réalisation de 26 visuels publicitaires pour la confection d’un catalogue de modèles de vêtements. Ce devis ayant été accepté, des photographies ont été réalisées. Sur l’un des clichés, la société PUBLICIS a procédé à des retouches (modification de la couleur de fond, suppression […]

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Image des personnes

L’atteinte au droit à l’image d’une personne au cours d’une émission de télévision peut donner lieu à une condamnation solidaire entre le journaliste ayant commenté l’émission, le directeur de la publication et le diffuseur (chaîne de télévision). Selon la Cour de cassation, l’atteinte aux droits consacrés par l’article 9 du code civil, rapportée à ses […]

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Image des personnes

Porte atteinte au droit à l’image d’une personne, le fait, pour une chaîne de télévision de diffuser une séquence audiovisuelle de la personne, délibérément tronquée et sans lien avec le sujet pour lequel elle avait accepté d’être filmé. De surcroît la personne filmée, s’était opposée après visionnage, à la diffusion de la séquence en question. […]

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Image des salaries

Une salariée reprochait à son employeur d’avoir exploité, sans son autorisation, son image à des fins publicitaires sur le site internet de l’entreprise (1). Sans surprise, la salariée a obtenu gain de cause : le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, aurait-elle accepté, dans le cadre de sa vie professionnelle, […]

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Image des anonymes

Les éditeurs de journaux ont la possibilité de reproduire, même en premier plan et en couverture d’un magazine, l’image d’une personne anonyme qui participe à une manifestation publique. Cette fixation de l’image d’une personne est autorisée dès lors que la photographie est en relation directe avec l’article publié, et que la légende qui l’accompagne (éventuellement) […]

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Image des salaries

La reproduction de la photographie d’un employé en tenue de travail sur les documents et brochures édités par son ancien employeur n’est pas fautive dès lors que l’intéressé avait donné son accord à une telle utilisation et que de surcroît, il est difficilement reconnaissable sur lesdites photographies. Mots clés : salariés,image,droit à l’image Thème : Image des […]

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Image des personnes

La commercialisation des photographies d’un mannequin nu auprès des lecteurs d’un magazine (Playboy) via des codes SMS, doit avoir été spécialement autorisée par le mannequin. Mots clés : image,sms,droit à l’image Thème : Image des personnes A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France Notez ce […]

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Image des defunts

Dans cette affaire soumise à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le groupe Hachette avait publié dans l’hebdomadaire Paris-Match, un article intitulé « La République assassinée » relatant l’assassinat du préfet Claude Erignac. L’article était illustré par une photographie des lieux, prise dans les instants ayant suivi l’assassinat, et représentant le corps du […]

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Image des sportifs

Dans cette affaire, suite à la mise en liquidation judiciaire d’un club de football, le contrat de travail de l’entraîneur a été rompu par le liquidateur judiciaire. L’entraîneur a alors poursuivi le liquidateur pour rupture abusive. Les juges ont fait application de l’article L. 122-3-8 du code du travail : si l’employeur rompt un contrat […]

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Titulaires de l’action en contrefacon

Une société qui ne bénéficie que d’une licence d’exploitation non exclusive et non cessible d’utilisation d’un cliché photographique, ne peut agir en contrefaçon de la photographie. Lorsque l’exploitation par un tiers, de la même photographie lui porte préjudice, elle peut toutefois agir sur le fondement de la concurrence déloyale. Mots clés : image,licence de photographie,photographie,action en […]

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Cession de droits – Publicite

Le Parc des Expositions de PAU a confié à la société CERPIC la création d’une affiche publicitaire pour un salon du mariage. L’année suivante, le Parc des Expositions a confié à une autre agence de communication (CREA-SUD COMMUNICATION), la réalisation d’une nouvelle affiche. Cette dernière agence a réutilisé différents éléments parmi lesquels l’affiche de l’année […]

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Contrefacon – Oeuvres d’art

La SARL JO BE COM a reproduit sur différents supports (tableau “laminé sur bois”, tableau “marouflé sur toile”…) plusieurs oeuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sans obtenir l’autorisation de l’ADAGP, gestionnaire des droits. Sans surprise, les juges ont condamné la SARL (depuis placée en liquidation judiciaire) pour contrefaçon et l’a condamné à la somme de […]

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Denigrement – Publicite

La société Orangina Schweppes Holding a diffusé un spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina light. Estimant que cette publicité était dénigrante pour le sucre, le Centre d’études et de documentation du sucre (CEDS) a saisi le juge des référés pour faire cesser la publicité en cause. Les juges ont fait droit à la […]

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Droit de citation

La société 1633 (revue Newlook) poursuivait la société SCPE (magazine Entrevue) pour contrefaçon de photographie et concurrence déloyale. Entrevue avait reproduit une photographie appartenant à la société 1633 et représentant l’un de ses modèles, Mme Florence Le X En appel, la demande de la société 1633 a été rejetée. La reproduction de la photographie en […]

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Image des salaries

Mme X reprochait à la société VF Films production d’avoir inclus dans un reportage réalisé pour le magazine “Strip-Tease”, une séquence audiovisuelle ou elle avait une altercation avec son employeur. En dépit de son accord initial à être filmée pour les besoins du reportage, Mme X faisait valoir une atteinte à son droit sur son […]

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Image des mineurs

France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant. […]

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Image des anonymes

La chaîne France 3, dans son émission d’information régionale “Ile-de-France 19-20”, a diffusé un reportage consacré à l’accroissement de la délinquance sur le site de l’aéroport de Roissy et aux mesures prises par les services de police pour y faire face. M. X., parfaitement identifiable, est apparu de façon fortuite dans le reportage. M. X. […]

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Image des personnes publiques

L’hebdomadaire Paris-Match avait publié un article, accompagné de diverses photographies, et consacré à un accident vasculaire du comédien Jean-Paul Belmondo. La Cour d’appel n’a retenu qu’une atteinte partielle à la vie privée de l’artiste et à son image. L’article en cause, justifié par la notoriété et la popularité de l’artiste, reprenait notamment les communiqués de […]

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