Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit à l’image

19 mars 2019 La Rédaction 0

Les compagnes et compagnons de personnalités publiques ont également le droit à leur image et leur vie privée, leur préjudice étant réparé de façon distincte lorsqu’ils sont pris en photo (dans un cadre privé) en couple. Il résulte des dispositions Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Image des entreprises

7 mars 2019 La Rédaction 0

Une personne morale ne peut invoquer une atteinte à son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le droit à l’image … Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image des sportifs professionnels

6 mars 2019 La Rédaction 0

Un sportif professionnel salarié (en l’espèce un rugbyman) peut-il conclure un contrat avec un sponsor sans l’autorisation de son employeur ? Oui à la condition que le joueur professionnel n’ait pas … Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat Agence-Photographe

30 décembre 2018 La Rédaction 0

La remise de photographies à une Agence aux fins d’exploitation des droits du photographe  s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droits d’auteur sur Google Images

28 janvier 2018 La Rédaction 0

Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des  moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon aux droits des auteurs ? Dans cette affaire, la société Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Images en mouvement

11 août 2017 La Rédaction 0

1. Tout ensemble d’images en mouvement, quelles que soient la méthode utilisée pour l’enregistrement et la nature du support, qu’elles soient ou non accompagnées d’une sonorisation, susceptibles de donner une impression de mouvemen” .  Source : Article 2 de la Suite …