Image des salaries

Suite à la publication dans plusieurs magazines et sur Internet, de photographies les présentant dans leur activité professionnelle, des salariés ont poursuivi les éditeurs desdits magazines pour atteinte à leur droit à l’image et violation de leur vie privée. Sur le volet vie privée, les juges ont considéré le délit n’était pas constitué, les photographies […]

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Image des personnes

A la suite de la diffusion par TF1 d’une émission “Le droit de savoir”, M.B. a poursuivi les auteurs du reportage pour atteinte à l’intimité de la vie privée, par enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, Au cours de l’émission M.B. avait été filmé, dans l’exercice de ses fonctions au sein du […]

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Image des personnes

Dans le cadre de l’atteinte au droit à l’image d’une personne, la responsabilité de l’imprimeur du support litigieux (brochure publicitaire) ne peut être recherchée sauf à prouver une faute personnelle de l’imprimeur, ce dernier n’a pas l’obligation de se livrer à des investigations quelconques pour s’assurer que les photographies qui lui sont transmises sont libres […]

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Vie privee

Dans un contentieux opposant le magazine Voici au couple Patrick Bruel / Amanda Sthers sur la publication de photographies attentatoires à la vie privée, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond ont la faculté de prononcer une condamnation à indemnité provisionnelle assortie de la publication d’un communiqué de presse (cumul). Les […]

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Cession de droit sur l’image

Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l’image par lequel il s’interdisait toute reproduction pouvant nuire à l’image de Mme X. Ayant constaté que sa photographie avait servi à illustrer une brochure publicitaire du ministère des finances, Mme X a poursuivi le photographe en […]

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Image des personnes

Porte atteinte au droit à l’image d’une personne, le fait, pour une chaîne de télévision de diffuser une séquence audiovisuelle de la personne, délibérément tronquée et sans lien avec le sujet pour lequel elle avait accepté d’être filmé. De surcroît la personne filmée, s’était opposée après visionnage, à la diffusion de la séquence en question. […]

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Image des anonymes

Les éditeurs de journaux ont la possibilité de reproduire, même en premier plan et en couverture d’un magazine, l’image d’une personne anonyme qui participe à une manifestation publique. Cette fixation de l’image d’une personne est autorisée dès lors que la photographie est en relation directe avec l’article publié, et que la légende qui l’accompagne (éventuellement) […]

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Image des personnes

Le magazine Entrevue a publié dans sa rubrique “Internet”, un article intitulé “Vengeance on line”, et consacré à des sites web installés à l’étranger et décrits comme “délateurs”. L’article en question reproduisait un document imprimé depuis un ordinateur, intitulé “Photos porno de l’actuelle femme de P., haut magistrat français”. Madame X., soutenant être la personne […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Garanties des banques d’images en ligne

Les banques de données d’images en ligne ne peuvent opposer à leur client leurs conditions générales en ligne les dégageant de toute responsabilité, s’agissant d’éventuelles atteintes au droit à l’image / contrefaçons. En l’espèce, la société F. se présentait expressément comme proposant “une banque d’images libres de droits pour l’illustration de tout projet professionnel” qui constitue […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droits d’auteur sur Google Images

Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des  moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon aux droits des auteurs ? Dans cette affaire, la société des Auteurs des arts visuels (SAIF) (1) avait poursuivi les sociétés Google France et Google […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image des mineurs – Image des enfants

C’est acquis, sauf exceptions, toute personne a le droit de s’opposer à la reproduction de son image sans son autorisation. Concernant les mineurs, cette autorisation est donnée par les représentants légaux (le plus souvent, les parents).  Il peut s’agir d’une autorisation temporaire mais les tribunaux ont aussi confirmé la légalité des autorisations permanentes. Dans une […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image des mineurs – Image des écoliers

C’est acquis, sauf exceptions, toute personne a le droit de s’opposer à la reproduction de son image sans son autorisation. Concernant les mineurs, cette autorisation est donnée par les représentants légaux (le plus souvent, les parents).  Il peut s’agir d’une autorisation temporaire mais les tribunaux ont aussi confirmé la légalité des autorisations permanentes. Dans une […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit à l’image, Image des personnes

La dernière campagne publicitaire en faveur des malvoyants menée par la Fédération des aveugles de France (FAF) utilise de façon audacieuse les photographies d’hommes politiques “aveugles” cannes blanches à la main. L’exploitation de l’image des personnes privées et des personnes publiques répond au même régime juridique mais donne lieu à une application à degré variable. […]

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Image des joueurs du Racing Club

Il convient de toujours encadrer l’utilisation de l’image de l’un des fondateurs d’une société lorsque ce dernier est une personnalité publique. En cas de litige, cette autorisation d’exploitation peut être retirée  à tout moment.

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Image des compagnons de personnalités publiques

Le « nouveau » compagnon de la chanteuse Jenifer a obtenu la condamnation de plusieurs éditeurs de presse pour atteinte à son image et à sa vie privée. Les titres de presse en cause ont publié une photographie de celui-ci en pleine page, marchant aux côtés de sa compagne dans des moments d’intimité et de détente.

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Image des anonymes dans les reportages TV

Lors du journal du soir (19/20), France Télévisions a diffusé un reportage consacré au test de présélection organisé par Pôle Emploi à la demande de la société IKEA qui s’implantait dans la région de Clermont Ferrand.  Se plaignant d’une atteinte à son image en sa situation de candidat filmé sans son consentement ….

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Image du salarié : affaire Point P

Avant d’utiliser l’image du salarié, l’employeur doit s’assurer de disposer d’une  autorisation écrite. Cette autorisation peut être retirée par le salarié lors de son départ de la  société

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Droit à l’image des femmes voilées

Prendre la photographie d’un groupe de personnes anonymes pour la poster sur Twitter peut emporter condamnation pour atteinte au droit à l’image. Toutefois, lorsque la publication est rattachée à un débat d’actualité ….

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